(1)

La convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union par la décision (UE) 2017/939 du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 16 août 2017.

(2)

Conformément à la décision MC-1/1 relative au règlement intérieur adoptée par la conférence des parties à la convention (CdP) lors de sa première réunion, les parties à la convention (ci-après dénommées «parties») devraient n’épargner aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toutes les questions de fond.

(3)

Conformément à l’article 4, paragraphe 8, et à l’article 5, paragraphe 10, de la convention, la CdP devrait, d’ici au 16 août 2022, examiner les annexes A et B de la convention, en tenant compte des propositions soumises par les parties en vertu de l’article 4, paragraphe 7, et de l’article 5, paragraphe 9, de la convention, des informations mises à disposition par le secrétariat de la convention (ci-après dénommé «secrétariat») en vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 5, paragraphe 4, de la convention, ainsi que de la disponibilité pour les parties de solutions de remplacement sans mercure qui sont techniquement et économiquement viables, eu égard aux risques et avantages pour l’environnement et la santé humaine.

(4)

L’Union a contribué de manière notable à l’élaboration des dispositions de la convention concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés (ci-après dénommés «procédés à base de mercure») ainsi qu’aux travaux intersessions pertinents des experts qui ont été lancés par la décision MC-3/1 qui a été adoptée par la CdP lors de sa troisième réunion.

(5)

L’annexe II du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (2), qui transpose l’annexe A de la convention dans le droit de l’Union, couvre des produits additionnels contenant du mercure ajouté, et d’autres produits contenant du mercure ajouté font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché intérieur en vertu de la législation de l’Union.

(6)

Les propositions visant à amender l’annexe A de la convention ont pour but d’étendre son champ d’application à des produits additionnels contenant du mercure ajouté soumis à des dates d’abandon définitif ou à des mesures réglementant l’utilisation du mercure.

(7)

L’annexe III du règlement (UE) 2017/852, qui transpose l’annexe B de la convention dans le droit de l’Union, couvre des procédés additionnels à base de mercure et fixe des dates d’abandon définitif pour tous les procédés concernés.

(8)

La proposition visant à amender l’annexe B de la convention a pour but d’élargir son champ d’application en fixant une date d’abandon définitif pour un procédé à base de mercure couvert par ladite annexe.

(9)

En application de l’article 26, paragraphe 2, et de l’article 27 de la convention, le texte de toute proposition d’amendement devrait être communiqué aux parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion de la CdP à laquelle il est présenté pour adoption. Le secrétariat devrait aussi communiquer les propositions d’amendement aux signataires de la convention et, à titre d’information, au dépositaire de la convention. La quatrième réunion de la CdP devant se tenir du 1er au 5 novembre 2021, l’Union devrait soumettre au secrétariat, d’ici au 30 avril 2021, ses propositions visant à amender les annexes A et B de la convention,