(1)

Le 4 février 2021, l’Estonie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Estonie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, l’Estonie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 5,9 % et 17,2 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de l’Estonie devrait avoir diminué de 2,9 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Estonie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de l’Estonie en raison des dispositifs de chômage partiel, des mesures similaires et du recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la propagation de la COVID-19, comme exposé aux considérants 4 à 9.

(4)

Le règlement gouvernemental no 130 intitulé «Tööhõiveprogramm 2017-2020», du 17 novembre 2016, tel que modifié en 2020 (2) qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit un dispositif à court terme en faveur du marché du travail pour maintenir les emplois (le dispositif est en vigueur depuis le 23 mars 2020). Son objectif était de soutenir les salariés du secteur privé dont les salaires ou les heures de travail avaient été temporairement réduits en raison de l’impact considérable de la situation d’urgence en octroyant aux salariés jusqu’à 70 % de leur salaire ou traitement mensuel moyen, ce montant étant plafonné à 1 000 EUR par salarié et par mois. Il s’agissait d’un dispositif temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant de mars à mai 2020. Compte tenu des effets persistants de la situation d’urgence, le règlement no 130 a de nouveau été modifié (3) et appliqué, tel que modifié, jusqu’à la fin juin 2020. Les conditions du dispositif de chômage technique ont été adaptées de manière à réduire le soutien public à 50 % du salaire ou traitement mensuel moyen du salarié et à en plafonner le montant à 800 EUR par salarié. Pour bénéficier du soutien public en faveur des salariés, les entreprises devaient payer au moins 150 EUR (sur une base brute) par salarié et par mois, de sorte que chaque salarié perçoive un revenu mensuel d’au moins 584 EUR, c’est-à-dire le salaire minimum.

(5)

Le règlement gouvernemental no 26 intitulé «Erivajadusega lapse vanema toetuse saamise ja maksmise tingimused ning toetuse arvutamise alused», du 9 avril 2020 (4), qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit une allocation destinée à maintenir les revenus des parents qui, pendant la situation d’urgence, ont dû suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Il s’agissait d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant du 12 mars au 17 mai 2020. L’allocation était calculée sur la base des cotisations sociales payées sur le salaire ou traitement du parent bénéficiaire en 2019. Elle couvrait 70 % du salaire ou traitement journalier moyen de l’un des parents.

(6)

Le règlement no 7 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 haigust põhjustava koroonaviiruse levikuga seotud kriisi leevendamiseks ette nähtud toetusmeede laulu- ja tantsupeo liikumises osalevatele kollektiividele» du 30 avril 2020 (5) et le règlement no 9 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 puhangust tingitud erakorraline abi kultuuri- ja spordivaldkonnale» du 30 avril 2020 (6) (en vigueur du 3 mai au 11 septembre 2020) ainsi que le règlement du ministre de la culture intitulé «Treeneri tööjõukulu toetuse määramise tingimused, sealhulgas nõuded spordialaliidule, spordiklubile ja spordikoolile ning selle omaosalusele, treeningrühmale ja treenerile, ning toetuse suuruse, jaotamise, tagasimaksmise ja tagasinõudmise kord» du 26 novembre 2014, tel que modifié en 2020 (7), qui sont tous trois mentionnés dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, ont introduit un dispositif à court terme en faveur des artistes indépendants, des entraîneurs sportifs, des chefs de chœurs et des directeurs de troupes de danse. Il s’agit d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence résultant de la propagation de la COVID-19. Les artistes indépendants ont bénéficié d’un soutien d’un montant égal au salaire minimum pendant une période de deux mois. Les chefs de chœurs, les directeurs de troupes de danse folklorique et les entraîneurs sportifs ont bénéficié d’une aide publique au revenu représentant 70 % de leur salaire ou traitement moyen pour la période allant d’octobre 2019 à février 2020, plafonnée à 1 000 EUR. Les entraîneurs sportifs ont bénéficié d’un soutien à hauteur de 50 % de leur salaire ou traitement habituel, les 50 % restants étant payés par l’organisation sportive.

(7)

L’Estonie a instauré une série de mesures liées à la santé pour faire face à la propagation de la COVID-19. La loi intitulée «Riigi 2020. aasta lisaeelarve seadus» adoptée par le Parlement le 15 avril 2020 (8), qui est mentionnée dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, prévoit une mesure liée à la santé qui a autorisé les achats publics d’équipements de protection individuelle, d’autres fournitures d’usage courant et de produits de consommation.

(8)

Le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord», du 23 avril 2020 (9), qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit un régime de soutien à court terme permettant aux hôpitaux de compenser les coûts liés à l’embauche de personnel temporaire pour les unités COVID-19 et les unités de soins intensifs et de payer les heures de travail supplémentaires des médecins, infirmiers et autres agents travaillant avec ces derniers. Il couvre les coûts du besoin de personnel supplémentaire dans les unités COVID-19 et les unités de soins intensifs des hôpitaux. Le personnel supplémentaire a été recruté avec un salaire plus élevé afin que le personnel demeure motivé pendant la situation d’urgence.

(9)

Le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord», du 23 avril 2020 (10), qui est mentionné dans la demande de l’Estonie du 4 février 2021, a introduit l’indemnisation des salariés pour les trois premiers jours de congé de maladie. Il s’agissait d’une mesure temporaire pour la durée de la situation d’urgence allant du 13 mars au 17 mai 2020. Une indemnisation pour le recours accru aux congés de maladie et aux congés d’aidant en raison de la COVID-19 a été octroyée par la caisse d’assurance maladie estonienne pour les trois premiers jours de maladie, qui sont normalement à la charge du salarié.

(10)

L’Estonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. L’Estonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 230 000 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une augmentation de la demande concernant les mesures existantes, les deux types de mesures couvrant une part importante de la main-d’œuvre en Estonie.

(11)

La Commission a consulté l’Estonie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 4 février 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(12)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider l’Estonie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(13)

La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. Elle ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(14)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de l’Estonie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,