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Document 32021D0481

    Décision (PESC) 2021/481 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

    ST/6933/2021/INIT

    JO L 99I du 22.3.2021, p. 25–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/481/oj

    22.3.2021   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    LI 99/25


    DÉCISION (PESC) 2021/481 DU CONSEIL

    du 22 mars 2021

    modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

    vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999.

    (2)

    Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

    (3)

    Le 2 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/372 (2), désignant quatre Russes impliqués dans de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires, ainsi que dans la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.

    (4)

    L’Union demeure vivement préoccupée par les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans différentes régions du monde, telles que les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées ou le recours systématique au travail forcé dont se rendent coupables des personnes et entités en Chine, en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en Libye, en Érythrée, au Soudan du Sud et en Russie.

    (5)

    Dans ce contexte, il convient d’inscrire 11 personnes et quatre entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.

    (6)

    Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021.

    Par le Conseil

    Le président

    J. BORRELL FONTELLES


    (1)  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.

    (2)  Décision (PESC) 2021/372 du Conseil du 2 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 71 I du 2.3.2021, p. 6).


    ANNEXE

    L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée comme suit:

    1)

    La liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques») est modifiée comme suit:

    a)

    le titre de la deuxième colonne [«Noms (Translittération en nom russe)»] est remplacé par «Noms (translittération en caractères latins)»;

    b)

    le titre de la troisième colonne [«Noms (Nom russe)»] est remplacé par «Noms»;

    c)

    les entrées suivantes sont ajoutées:

     

    Noms (translittération en caractères latins)

    Noms

    Informations d’identification

    Motifs de l’inscription

    Date de l’inscription

    «5.

    ZHU Hailun

    朱海仑 (en chinois)

    Fonction(s): ancien chef adjoint du 13e congrès du peuple de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR)

    Date de naissance: janvier 1958

    Lieu de naissance: Lianshui, Jiangsu (Chine)

    Nationalité: chinoise

    Sexe: masculin

    Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et ancien secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR (de 2016 à 2019). Ancien chef adjoint du 13e congrès du peuple de la XUAR, un organe législatif régional (de 2019 à février 2021).

    22.3.2021

     

     

     

     

    En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de 2016 à 2019), Zhu Hailun était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. Zhu Hailun a été décrit comme “l’architecte” de ce programme. Il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier des détentions arbitraires à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.

     

     

     

     

     

    En sa qualité de chef adjoint du 13e congrès du peuple de la XUAR (de 2019 à février 2021), Zhu Hailun a continué à exercer une influence décisive dans la XUAR, où le programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes continue de s’appliquer.

     

    6.

    WANG Junzheng

    王君正 (en chinois)

    Fonction(s): secrétaire du parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (Xinjiang Production and Construction Corps) (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine. Commissaire politique de la XPCC et PDG du Groupe Chine Xinjiang

    Date de naissance: mai 1963

    Lieu de naissance: Linyi, Shandong (Chine)

    Nationalité: chinoise

    Sexe: masculin

    Secrétaire du parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) de la Chine depuis avril 2020 ainsi que commissaire politique de la XPCC depuis mai 2020. Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020). Wang Junzheng occupe par ailleurs d’autres postes de haut rang au sein du XPCC.

    Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région XUAR, qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.

    22.3.2021

     

     

     

     

    En sa qualité de secrétaire du parti et de commissaire politique du XPCC depuis 2020, Wang Junzheng participe à la supervision de toutes les politiques que le XPCC met en œuvre. À ce titre, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, en lien, entre autres, avec la mise en œuvre, par le XPCC, d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.

     

     

     

     

     

    Il est également responsable du travail forcé systématique, en particulier dans les champs de coton, de Ouïgours et de personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, organisé par le XPCC.

    En sa qualité de secrétaire adjoint du comité du parti du XUAR depuis 2020, Wang Junzheng participe à la supervision de toutes les politiques sécuritaires mises en œuvre dans le Xinjiang, y compris du programme susmentionné ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020), Wang Junzheng était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre le programme en question.

     

    7.

    WANG Mingshan

    王明山 (en chinois)

    Fonction(s): membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR

    Date de naissance: janvier 1964

    Lieu de naissance: Wuwei, Gansu (Chine)

    Nationalité: chinoise

    Sexe: masculin

    Membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020. Ancien directeur et secrétaire adjoint du parti du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) entre 2017 et janvier 2021.

    22.3.2021

     

     

     

     

    En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020, Wang Mingshan est responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupe une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.

     

     

     

     

     

    En sa qualité d’ancien directeur et secrétaire adjoint du parti du XPSB (de 2017 à janvier 2021), il occupait un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et était directement responsable de la mise en œuvre du programme susmentionné. En particulier, le XPSB a déployé la “plateforme intégrée d’opérations conjointes”, un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une “menace potentielle”, à envoyer dans des camps de détention.

    Dans ses fonctions actuelles et de par celles qu’il avait exercées précédemment, Wang Mingshan est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.

     

    8.

    CHEN Mingguo

    陈明国

    (en chinois)

    Fonction(s): directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR)

    Date de naissance: octobre 1966

    Lieu de naissance: Yilong, Sichuan (Chine)

    Nationalité: chinoise

    Sexe: masculin

    Directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) depuis janvier 2021 et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR).

    22.3.2021

     

     

     

     

    En sa qualité de directeur du XPSB, Chen Mingguo occupe un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et participe directement à la mise en œuvre d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En particulier, le XPSB a déployé la “plateforme intégrée d’opérations conjointes”, un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une “menace potentielle”, à envoyer dans des camps de détention. Chen Mingguo est, à ce titre, responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.

     

    9.

    JONG Kyong-thaek (alias CHO’NG, Kyo’ng-t’aek)

    정경택

    (en coréen)

    Fonction(s): ministre de la sûreté de l’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

    Date de naissance: entre le 1.1.1961 et le 31.12.1963

    Nationalité: nord-coréenne

    Sexe: masculin

    Jong Kyong-thaek est le ministre de la sûreté de l’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) depuis 2017.

    Le ministère de la sûreté de l’État de la RPDC est l’une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, qui visent avant tout à identifier et éliminer les dissidents politiques, l’afflux d’informations “subversives” provenant de l’étranger et toute conduite considérée comme faisant peser une menace politique grave sur le système politique et ses dirigeants.

    22.3.2021

     

     

     

     

    En sa qualité de ministre de la sûreté de l’État, Jong Kyong-thaek est responsable de violations graves des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes.

     

    10.

    RI Yong Gil

    (alias RI Yong Gi, RI Yo’ng-kil, YI Yo’ng-kil)

    리영길

    (en coréen)

    Fonction(s): ministre de la sécurité sociale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

    Date de naissance: 1955

    Nationalité: nord-coréenne

    Sexe: masculin

    Ri Yong Gil est le ministre de la sécurité sociale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) depuis janvier 2021 et il a été chef d’état-major des armées de l’armée populaire coréenne de 2018 à janvier 2021.

    Le ministère de la sécurité sociale de la RPDC (anciennement connu sous le nom de ministère de la sécurité populaire ou ministère de la sécurité publique) est l’une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, consistant notamment à interroger et punir les personnes qui fuient “illégalement” la RPDC. En particulier, le ministère de la sécurité sociale est chargé de gérer, par l’intermédiaire de son bureau correctionnel, les camps de prisonniers et les camps de travail de courte durée, où les prisonniers/détenus font l’objet de privations délibérées de nourriture et d’autres traitements inhumains.

    22.3.2021

     

     

     

     

    En sa qualité de ministre de la sécurité sociale, Ri Yong Gil est responsable de violations graves des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes.

    En sa qualité d’ancien chef d’état-major des armées de l’armée populaire coréenne, Ri Yong Gil est également responsable des graves violations généralisées des droits de l’homme commises par l’armée populaire coréenne.

     

    11.

    Mohammed Khalifa AL-KANI (alias Mohamed Khalifa Abderrahim Shaqaqi AL-KANI, Mohammed AL-KANI, Muhammad Omar AL-KANI)

    الكاني خليفة محمد (en arabe)

    Fonction(s): chef de la milice Kaniyat

    Date de naissance: 3.5.1979

    Nationalité: libyenne

    Numéro de passeport: F86JKFJF

    Sexe: masculin

    Mohammed Khalifa Al-Kani est le chef de la milice Kaniyat, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. En cette qualité, il supervise toutes les activités de la milice. En sa qualité de chef de la milice Kaniyat, il est responsable des violations graves des droits de l’homme, en particulier des assassinats extrajudiciaires et des disparitions forcées de personnes, commises à Tarhuna (Libye) entre 2015 et juin 2020.

    Mohammed Khalifa Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts par la suite à Tarhuna.

    22.3.2021

    12.

    Abderrahim AL-KANI (alias Abdul-Rahim AL-KANI, Abd-al-Rahim AL-KANI)

    الرحيم الكاني عبد (en arabe)

    Fonction(s): membre de la milice Kaniyat

    Date de naissance: 7.9.1997

    Nationalité: libyenne

    Numéro de passeport: PH3854LY

    Numéro de pièce d’identité: 119970331820

    Sexe: masculin

    Abderrahim Al-Kani, frère de Mohammed Khalifa Al-Khani, chef de la milice Kaniyat, est un membre clé de la milice. La milice Kaniyat a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020.

    Abderrahim Al-Kani est chargé de la sécurité intérieure pour la milice Kaniyat. En cette qualité, il est responsable des violations graves des droits de l’homme, en particulier des assassinats extrajudiciaires et des disparitions forcées de personnes, commises à Tarhuna (Libye) entre 2015 et juin 2020.

    22.3.2021

     

     

     

     

    Abderrahim Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts par la suite à Tarhuna.

     

    13.

    Aiub Vakhaevich KATAEV

    (alias Ayubkhan Vakhaevich KATAEV)

    Аюб Вахаевич КАТАЕВ (alias Аюбхан Вахаевич КАТАЕВ)

    (en russe)

    Fonction(s): chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie)

    Date de naissance: 1.12.1984 ou 1.12.1980

    Nationalité: russe

    Sexe: masculin

    Chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie).

    22.3.2021

     

     

     

     

    En sa qualité de chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie à Argoun, Aiub Kataev supervise les activités des antennes locales de la sécurité de l’État et de la police. À ce titre, il supervise personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Aiub Kataev et les forces placées sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires ou arbitraires.

     

     

     

     

     

    Selon de nombreux témoins, Aiub Kataev a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus.

     

    14.

    Abuzaid (Abuzayed) Dzhandarovich VISMURADOV

    Абузайд Джандарович ВИСМУРАДОВ (en russe)

    Fonction(s): commandant de l’équipe “Terek” au sein de l’unité d’intervention rapide spéciale (SOBR), vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov

    Date de naissance: 24.12.1975

    Lieu de naissance: Akhmat-Yurt/Khosi-Yurt, ancienne République socialiste soviétique autonome (RSSA) de Tchétchénie-Ingouchie, maintenant République de Tchétchénie (Fédération de Russie)

    Nationalité: russe

    Sexe: masculin

    Commandant de l’équipe “Terek” au sein du SOBR, vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.

    Abuzaid Vismuradov est le commandant du détachement “Terek” au sein du SOBR depuis mai 2012. À ce titre, il supervise personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.

    22.3.2021

     

     

     

     

    Abuzaid Vismuradov et l’unité “Terek” placée sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires et arbitraires.

    Selon de nombreux témoins, Abuzaid Vismuradov a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus. Il est un proche collaborateur de Ramzan Kadyrov, le dirigeant de la République de Tchétchénie, qui mène depuis de nombreuses années une campagne de répression contre ses opposants politiques.

     

    15.

    Gabriel Moses LOKUJO

    -

    Fonction(s): général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)

    Nationalité: sud-soudanaise

    Sexe: masculin

    Général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS).

    Gabriel Moses Lokujo est responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

    En mai 2020, trois officiers de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (APLS-O) ont été enlevés et exécutés sur ordre du général de division Lokujo.

    22.3.2021»

     

     

     

     

    Le général de division Lokujo a fait défection de l’ALPS-O en septembre 2020 pour se rallier aux FDPSS et il est responsable des heurts qui ont suivi dans le centre de formation de Moroto dans le sud de l’Équatoria central. À la suite de ces heurts, plusieurs morts et blessés ont été signalés de part et d’autre au cours du dernier trimestre de 2020 et des civils ont également été déplacés, surtout dans le comté de Kajo Keji, dans l’État d’Équatoria central. Les troupes du général de division Lokujo sont restées dans la zone, où de nouveaux affrontements ont été signalés et où la sûreté et la sécurité de la population civile continuent d’être menacées.

     

    2)

    Dans la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à la section B («Personnes morales, entités et organismes»), les entrées suivantes sont ajoutées:

     

    Nom (translittération en caractères latins)

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs de l’inscription

    Date de l’inscription

    «1.

    Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang

    新疆生产建设兵团公安局

    (en chinois)

    Adresse: 106 Guangming Road, Urumqi, Xinjiang Uyghur Autonomous Region (XUAR) (China)

    Tél. +86 991 598 8114

    Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.

    22.3.2021

     

     

     

     

    En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes.

    Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé.

     

    2.

    Parquet central (alias Bureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

    조선민주주의인민공화국 중앙검찰소 (en coréen)

     

    Le Parquet central est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès.

    22.3.2021

     

     

     

     

    Le Parquet central est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations.

     

    3.

    Milice Kaniyat (anciennement connue sous les noms de “7e Brigade”; “9e Brigade”; “milice Al-Kani”; “Al-Kaniyat”; “Brigade KANI”; “Kaniat”; “Kaniyat”; “Kanyat”; anciennement connue sous le nom de “7e Brigade TARHUNA”; anciennement connue sous le nom de “Brigade Tarhuna”)

    مليشيا كانيات (en arabe)

     

    La milice Kaniyat est une milice armée libyenne, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Des charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna après qu’elle a fui pour rejoindre l’est de la Libye, en juin 2020. La milice Kaniyat responsable de violations graves des droits de l’homme, en particulier d’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes.

    22.3.2021

    4.

    Bureau national de sécurité (autrement connu sous le nom d’Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen

    -

    Dirigé par le général de division Abraha Kassa.

    Le Bureau national de sécurité (alias Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen est dirigé par le général de division Abraha Kassa et est placé sous la supervision du cabinet du président. Le Bureau national de sécurité est organisé en six bureaux, dont chacun est divisé en trois sections chargées respectivement du renseignement, des arrestations et des interrogatoires. Le bureau national de sécurité est responsable de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Érythrée, en particulier d’arrestations arbitraires, d’assassinats extrajudiciaires, de disparitions forcées de personnes et d’actes de tortures commis par ses agents (infiltrés).

    22.3.2021»


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