(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne, entre autres, les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers. Ces modifications concernent notamment la composition, le fonctionnement et la gestion des collèges pour contreparties centrales. Il convient que ces modifications soient répercutées dans le règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission (3).

(2)

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, points c bis) et i), du règlement (UE) no 648/2012, l’autorité compétente de la contrepartie centrale doit, si elle n’accède pas à la demande d’une autorité compétente ou d’une banque centrale d’émission de participer au collège, en exposer les motifs par écrit, de manière complète et détaillée. Pour des raisons d’efficience et de sécurité juridique, il importe que ces motifs soient communiqués dans un délai raisonnable.

(3)

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, la Banque centrale européenne (BCE) dispose de deux voix lorsqu’elle est membre du collège à la fois dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle d’établissements de crédit au sein du mécanisme de surveillance unique et en tant que banque centrale d’émission de l’une des monnaies de l’Union les plus pertinentes à l’égard des instruments financiers compensés. Afin de rendre compte de cette représentation de la BCE de manière appropriée, il convient d’établir que dans de tels cas, la BCE devrait avoir deux participants disposant d’un droit de vote.

(4)

Il est nécessaire d’assurer une circulation efficiente de la documentation entre les membres du collège et de donner à ces derniers suffisamment de temps pour se préparer aux réunions du collège. L’autorité compétente de la contrepartie centrale devrait dès lors diffuser suffisamment à l’avance l’ordre du jour de la réunion du collège et toutes les informations utiles à la préparation de cette réunion.

(5)

Afin d’assurer le bon fonctionnement des collèges et de faire en sorte que chacun d’entre eux se réunisse régulièrement, il convient que les collèges pour contreparties centrales se réunissent au moins une fois par an. Les membres des collèges peuvent aussi demander la tenue d’une réunion d’un collège de contrepartie centrale lorsqu’ils considèrent qu’une telle réunion est nécessaire.

(6)

Il se peut que la tenue d’une réunion physique du collège ne soit pas toujours possible. Le collège de la contrepartie centrale devrait donc être en mesure de voter par procédure écrite lorsque l’autorité compétente de la contrepartie centrale le juge approprié ou à la demande d’un membre du collège.

(7)

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2099 attribue de nouvelles responsabilités aux collèges pour contreparties centrales, y compris en ce qui concerne les modalités d’externalisation. L’autorité compétente de la contrepartie centrale devrait dès lors fournir aux membres du collège les informations relatives à toute modification des modalités d’externalisation appliquées par la contrepartie centrale pour des activités importantes liées à la gestion des risques.

(8)

Afin de permettre au collège de remplir ses missions, l’autorité compétente de la contrepartie centrale devrait fournir aux membres du collège des informations relatives aux modifications des conditions de participation à la contrepartie centrale, des modèles en matière de membres compensateurs et des modèles en matière de ségrégation des comptes, aux modifications des procédures de gestion des défaillances de la contrepartie centrale et aux modifications des systèmes de paiement et de règlement de la contrepartie centrale, ainsi qu’aux rapports sur les simulations de crise menées par la contrepartie centrale sur ses procédures en matière de défaillance conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012.

(9)

Afin de protéger les informations confidentielles et de faire en sorte que les membres du collège soient informés sur un pied d’égalité, il convient que l’échange d’informations confidentielles se fasse par des moyens sécurisés.

(10)

Afin que les membres du collège disposent d’un temps suffisant pour préparer la réunion du collège de la contrepartie centrale et soient en mesure de soulever les points qui suscitent leur attention ou leur préoccupation en ce qui concerne le réexamen et l’évaluation par l’autorité compétente prévus à l’article 21 du règlement (UE) no 648/2012, les informations visées au paragraphe 4 dudit article devraient être soumises aux membres du collège suffisamment tôt pour que ceux-ci puissent examiner et discuter ces informations au préalable.

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 876/2013 en conséquence.

(12)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers après consultation du Système européen de banques centrales.

(13)

Les modifications ont une portée limitée; elles ne concernent que les autorités compétentes et n’imposent pas de nouvelles exigences aux participants du marché. En outre, il importe que les collèges pour contreparties centrales puissent s’adapter dans les meilleurs délais aux nouvelles exigences introduites par le règlement (UE) 2019/2099. Étant donné la portée et l’incidence limitées des modifications et l’urgence de leur application, l’Autorité européenne des marchés financiers a jugé fortement disproportionné de mener des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquelles se fonde le présent règlement et d’analyser les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent. L’Autorité européenne des marchés financiers a néanmoins demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).