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Document 32020R2003
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/2003 of 7 December 2020 amending Council Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq
Règlement d’exécution (UE) 2020/2003 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Règlement d’exécution (UE) 2020/2003 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
C/2020/8921
JO L 412 du 8.12.2020, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
8.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 412/29 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2003 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2020
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1)du Conseil, et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003. |
(2) |
L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition. |
(3) |
Le 1er décembre 2020, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne et onze entités de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes III et IV du règlement (CE) no 1210/2003 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Directeur général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
ANNEXE
Les annexes III et IV du règlement (CE) no 1210/2003 sont modifiées comme suit:
1) |
À l'annexe III, les mentions suivantes sont supprimées:
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2) |
À l'annexe IV, la mention suivante est supprimée:
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