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Document 32020R1542
Regulation (EU) 2020/1542 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2020 amending Regulation (EU) No 1303/2013 as regards the adjustment of annual pre-financing for the years 2021 to 2023
Règlement (UE) 2020/1542 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023
Règlement (UE) 2020/1542 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023
JO L 356 du 26.10.2020, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 356/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2020/1542 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 21 octobre 2020
modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) arrête les règles communes et les dispositions générales applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI»). |
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(2) |
Certains éléments donnent à penser que le préfinancement annuel est fixé à un niveau particulièrement élevé par comparaison avec les exigences en matière de gestion financière découlant de la mise en œuvre des programmes opérationnels; c’est notamment le cas pour les exercices budgétaires 2021 à 2023. |
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(3) |
Afin d’alléger la pression sur les crédits de paiement dans le budget de l’Union pour les exercices budgétaires 2021 à 2023, de renforcer la prévisibilité des exigences en matière de paiement et de contribuer ainsi à une plus grande transparence de la planification budgétaire et à un profil de paiement plus méthodique, le taux de préfinancement annuel pour ces années devrait être réduit. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1303/2013 en conséquence, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 134 du règlement (UE) no 1303/2013, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
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a) |
le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:
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b) |
le tiret suivant est ajouté:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2020.
Par le Parlement européen
Le président
D. M. SASSOLI
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) JO C 159 du 10.5.2019, p. 45.
(2) Position du Parlement européen du 4 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2020.
(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).