(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (2) fixe les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 79/2012, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/21 (3), la Commission doit mettre un portail web à la disposition des États membres qui choisissent de publier, entre autres, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010 à partir du 1er janvier 2021.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission (4) fixe les modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties. Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2020/194 de la Commission (5), afin de tenir compte de l’extension du champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. Toutefois, pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 effectuées avant le 1er janvier 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024. L’objectif est de faire en sorte que le mécanisme actuel de correction continue de s’appliquer aux livraisons et aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021. Des corrections peuvent être apportées aux déclarations de TVA pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l’assujetti était tenu de déposer la déclaration initiale.

(3)

Ces modifications ont été introduites afin de tenir compte de l’extension, par les directives (UE) 2017/2455 (6) et (UE) 2019/1995 du Conseil (7), des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (8) et des modifications correspondantes apportées au règlement (UE) no 904/2010 par le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil (9).

(4)

En raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, dont les répercussions sur tous les États membres sont profondes et qui contraint ces derniers à prendre immédiatement des mesures en priorité au niveau national en réaffectant des ressources vers d’autres problématiques, certains États membres éprouvent des difficultés à finaliser les systèmes informatiques nécessaires à la mise en œuvre et à l’application de ces modifications à partir du 1er janvier 2021. En conséquence, les dates d’application des modifications apportées au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et au règlement (UE) no 904/2010 ont été reportées de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021, par la décision (UE) 2020/1109 du Conseil (10) et le règlement (UE) 2020/1108 du Conseil (11).

(5)

Afin que les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 s’appliquent à partir de la même date que les dispositions modifiées du titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et du règlement (UE) no 904/2010, il convient que lesdits règlements d’exécution s’appliquent à partir du 1er juillet 2021.

(6)

Il est également nécessaire de préciser que les informations qu’un intermédiaire doit fournir lors de l’enregistrement à l’annexe I, case 21, colonne E, du règlement d’exécution (UE) 2020/194 se réfèrent uniquement à d’éventuels numéros d’identification antérieurs autorisant cette personne à agir en qualité d’intermédiaire.

(7)

Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,