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Document 32020R1093

    Règlement d’exécution (UE) 2020/1093 de la Commission du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    C/2020/4947

    JO L 241 du 27.7.2020, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1093/oj

    27.7.2020   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 241/13


    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1093 DE LA COMMISSION

    du 24 juillet 2020

    modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (2) de la Commission assigne l’évaluation de substances actives à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 n’a pas encore été assignée à un État membre ou à un État membre corapporteur, il y a lieu de procéder à une telle assignation.

    (2)

    Cette évaluation devrait être assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

    (3)

    Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.

    (4)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2020.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN


    (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

    (2)  Règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).


    ANNEXE

    L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifiée comme suit:

    La partie D suivante est ajoutée:

    «PARTIE D

    Assignation de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028

    Substance active

    État membre rapporteur

    État membre corapporteur

    Alpha-cyperméthrine

    FR

    AT

    Bacillus amyloliquefaciens subsp.plantarum, souche D747

    NL

    SK

    Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600

    NL

    SK

    Beauveria bassiana, souche NPP111B005

    BE

    RO

    Beauveria bassiana, souche 147

    BE

    RO

    Bentazone

    PL

    EL

    Bouillie bordelaise

    IT

    PL

    Chromafénozide

    CZ

    MT

    Hydroxyde de cuivre

    IT

    PL

    Oxyde de cuivre

    IT

    PL

    Oxychlorure de cuivre

    IT

    PL

    Cyantraniliprole

    ES

    FI

    Fenpicoxamide

    SE

    BG

    Flupyradifurone

    EL

    PL

    Gamma-cyhalothrine

    DE

    ES

    Halauxifène-méthyl

    HU

    SE

    Isofétamide

    PT

    IE

    Mandestrobine

    SE

    NO

    Meptyldinocap

    HR

    DE

    Méthoxyfénozide

    FR

    HU

    Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328

    NL

    HR

    Oxathiapiproline

    NO

    CZ

    Pinoxadène

    FI

    BE

    Propyzamide

    DK

    DE

    Rescalure

    IE

    PT

    Sulfoxaflor

    AT

    ES

    Mélange de terpénoïdes QRD 460

    FR

    DK

    Sulfate de cuivre tribasique

    IT

    PL»


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