This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32020R1028
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1028 of 15 July 2020 fixing the closing date for the submission of applications for private storage aid for fresh or chilled meat of bovine animals aged eight months or more under Implementing Regulation (EU) 2020/596
Règlement d’exécution (UE) 2020/1028 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596
Règlement d’exécution (UE) 2020/1028 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596
C/2020/4976
JO L 227 du 16.7.2020, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 227/8 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1028 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 2020
fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’aide au stockage privé accordée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande bovine. |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission (3) a suspendu les demandes d’aide au stockage privé pendant cinq jours. |
|
(3) |
Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus et de fixer une date limite de dépôt des demandes. |
|
(4) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2020/596. |
|
(5) |
Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
|
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/596 est fixée au 17 juillet 2020
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2020/596 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020.
Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.
Par la Commission,
au nom du président,
Wolfgang BURTSCHER
Directeur général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 26).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant le dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 (JO L 223 du 10.7.2020, p. 1).