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Document 32020R0256

Règlement délégué (UE) 2020/256 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2019/8807

JO L 54 du 26.2.2020, p. 1–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 26/12/2023

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/256/oj

26.2.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 54/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/256 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Il convient d’adopter un système de plan glissant pluriannuel pour une période de huit ans afin de réguler la collecte de données couverte par l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1700, de respecter en particulier la périodicité spécifiée par cette annexe et de spécifier la période pendant laquelle des données doivent être collectées.

(2)

La Commission devrait veiller à ce que le présent acte respecte le principe de proportionnalité et n’impose pas une charge ou des frais importants aux États membres ou aux répondants.

(3)

La Commission a mené des consultations appropriées d’experts nationaux lors de la préparation du présent acte délégué,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le plan glissant pluriannuel pour la collecte de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 de 2021 à 2028.

Article 2

Périodes de collecte de données pour les domaines et pour les thèmes détaillés associés

1.   Pour les domaines avec une seule périodicité, énumérés aux points 3 à 7 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1700, la période de collecte de données est celle indiquée dans la partie A de l’annexe I du présent règlement.

2.   Pour les domaines avec plusieurs périodicités, énumérés aux points 1 et 2 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1700, la période de collecte de données est celle indiquée dans la partie B de l’annexe I du présent règlement. À cette fin, les thèmes détaillés liés à ces domaines sont regroupés, comme indiqué dans l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Périodes de collecte de données pour les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs

La période de collecte de données pour les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs est celle indiquée dans la partie B de l’annexe I.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.


ANNEXE I

Période de collecte de données

Partie A: Périodes de collecte de données pour les domaines avec une seule périodicité

Domaines

Années de la collecte des données

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

Santé

 

 

 

 

X

 

 

 

Éducation et formation

 

X  (1)

 

 

 

 

 

X  (2)

Utilisation des technologies de l’information et de la communication

X

X

X

X

X

X

X

X

Emploi du temps

 

 

 

 

 

 

 

 

Consommation

 

 

 

X  (3) ,  (4)

 

 

Partie B: Périodes de collecte de données pour les domaines ayant plusieurs périodicités

Domaines

Groupes (acronymes)

Années de la collecte des données

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

Main-d’œuvre

Trimestrielle (LFQ)

Tous les trimestres

Tous les trimestres

Tous les trimestres

Tous les trimestres

Tous les trimestres

Tous les trimestres

Tous les trimestres

Tous les trimestres

Annuelle (LFY)

X

X

X

X

X

X

X

X

«Raisons de la migration» et «aménagement du temps de travail» (LF2YA)

X

 

X

 

X

 

X

 

«Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois)», «handicap et autres éléments du module européen minimum sur la santé» et «éléments du module européen minimum sur la santé» (LF2YB)

 

X

 

X

 

X

 

X

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail (LF8YA)

X

 

 

 

 

 

 

 

Pensions et participation au marché du travail (LF8YB)

 

 

X

 

 

 

 

 

«Les jeunes sur le marché du travail» et «niveau d’éducation atteint – détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation» (LF8YC)

 

 

 

X

 

 

 

 

Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (LF8YD)

 

 

 

 

X

 

 

 

Organisation du travail et aménagements du temps de travail (LF8YE)

 

 

 

 

 

 

X

 

Accidents du travail et problèmes de santé liés au travail (LF8YF)

 

 

 

 

 

 

 

X

Sujet ad hoc sur les compétences professionnelles

 

X

 

 

 

 

 

 

Sujet ad hoc (à définir à un stade ultérieur)

 

 

 

 

 

X

 

 

Revenu et conditions de vie

Annuelle (ILCY)

X

X

X

X

X

X

X

X

Enfants (ILC3YA)

X

 

 

X

 

 

X

 

Santé (ILC3YB)

 

X

 

 

X

 

 

X

Marché du travail et logement (ILC3YC)

 

 

X

 

 

X

 

 

Qualité de vie (ILC6YA)

 

X

 

 

 

 

 

X

Transmission intergénérationnelle des désavantages & Difficultés de logement (ILC6YB)

 

 

X

 

 

 

 

 

Accès aux services (ILC6YC)

 

 

 

X

 

 

 

 

Surendettement, consommation et patrimoine (ILC6YD)

 

 

 

 

 

X

 

 

Sujet ad hoc sur les modes et conditions de vie des enfants dans les familles séparées ou recomposées

X

 

 

 

 

 

 

 

Sujet ad hoc (à définir à un stade ultérieur)

 

 

X

 

 

 

 

 

Sujet ad hoc (à définir à un stade ultérieur)

 

 

 

 

X

 

 

 

Sujet ad hoc (à définir à un stade ultérieur)

 

 

 

 

 

 

X

 


(1)  Juillet 2022 à mars 2023.

(2)  Juillet 2028 à mars 2029.

(3)  Devait avoir lieu en 2025 mais reportée à 2026 conformément au point 8 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1700. Pour la première exécution de la collecte de données dans le domaine de la consommation, les États membres peuvent s’écarter d’un an au plus par rapport à l’année de collecte de données définie dans le présent acte délégué.

(4)  Selon le point 8 de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700, l’exigence relative à la précision pour le domaine de la consommation peut être satisfaite en combinant des microdonnées concernant un maximum de trois années successives d’observations. Dans ce cas, la dernière année d’observation est 2026.


ANNEXE II

Regroupement des thèmes détaillés pour la collecte de données ayant plusieurs périodicités

Domaines

Thèmes détaillés

Groupes (acronymes)

Main-d’œuvre

Informations sur la collecte de données

Trimestrielle (LFQ)

Identification

Trimestrielle (LFQ)

Pondérations

Annuelle (LFY) et trimestrielle (LFQ)

Caractéristiques de l’entretien

Trimestrielle (LFQ)

Localisation

Trimestrielle (LFQ)

Démographie

Trimestrielle (LFQ)

Citoyenneté et statut d’immigration

Trimestrielle (LFQ)

Composition du ménage

Annuelle (LFY)

Composition du ménage – détails spécifiques supplémentaires

Annuelle (LFY)

Séjour dans le pays

Trimestrielle (LFQ)

Raison de la migration

Tous les 2 ans (LF2YA)

Éléments du module européen minimum sur la santé

Tous les 2 ans (LF2YB)

Handicap et autres éléments du module européen minimum sur la santé

Tous les 2 ans (LF2YB)

Accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail

Tous les 8 ans (LF8YF)

Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

Trimestrielle (LFQ)

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

Trimestrielle (LFQ)

Statut professionnel

Trimestrielle (LFQ)

Durée du contrat

Trimestrielle (LFQ)

Détails du contrat

Annuelle (LFY)

Travail à temps plein ou partiel – raison

Trimestrielle (LFQ)

Travail indépendant économiquement dépendant

Annuelle (LFY)

Responsabilités d’encadrement

Annuelle (LFY)

Taille de l’établissement

Annuelle (LFY)

Lieu de travail

Trimestrielle (LFQ)

Travail à domicile

Annuelle (LFY)

Recherche d’emploi

Trimestrielle (LFQ)

Volonté de travailler

Trimestrielle (LFQ)

Disponibilité

Trimestrielle (LFQ)

Deuxième activité ou activités multiples

Trimestrielle (LFQ)

Recherche d’une autre activité

Annuelle (LFY)

Sous-emploi

Trimestrielle (LFQ)

Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

Tous les 8 ans (LF8YD)

Les jeunes sur marché du travail

Tous les 8 ans (LF8YC)

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

Tous les 8 ans (LF8YA)

Pension et participation au marché du travail

Tous les 8 ans (LF8YB)

Besoins en matière de soins

Annuelle (LFY)

Début de l’activité

Trimestrielle (LFQ)

Méthode de recherche d’emploi utilisée

Annuelle (LFY)

Continuité et interruptions de la carrière

Trimestrielle (LFQ)

Caractéristiques primaires de la dernière activité

Annuelle (LFY)

Horaires de travail

Trimestrielle (LFQ)

Aménagement du temps de travail

Tous les 2 ans (LF2YA)

Organisation du travail et aménagement du temps de travail

Tous les 8 ans (LF8YE)

Revenu du travail

Annuelle (LFY)

Revenu issu des indemnités de chômage

Trimestrielle (LFQ)

Niveau d’éducation atteint

Trimestrielle (LFQ)

Niveau d’éducation atteint – détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation

Annuelle (LFY) et tous les 8 ans (LF8YC)

Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines)

Trimestrielle (LFQ)

Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois)

Tous les 2 ans (LF2YB)

Revenu et conditions de vie

Informations sur la collecte de données

Annuelle (ILCY)

Identification

Annuelle (ILCY)

Pondérations

Annuelle (ILCY)

Caractéristiques de l’entretien

Annuelle (ILCY)

Localisation

Annuelle (ILCY)

Démographie

Annuelle (ILCY)

Citoyenneté et statut d’immigration

Annuelle (ILCY)

Composition du ménage

Annuelle (ILCY)

Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires

Annuelle (ILCY)

Durée du séjour dans le pays

Annuelle (ILCY)

Handicap et module européen minimum sur la santé

Annuelle (ILCY)

Informations détaillées sur l’état de santé et le handicap

Tous les 3 ans (ILC3YB)

Santé des enfants

Tous les 3 ans (ILC3YA)

Accès aux soins de santé

Annuelle (ILCY)

Soins de santé

Tous les 3 ans (ILC3YB)

Accès aux soins de santé (enfants)

Tous les 3 ans (ILC3YA)

Déterminants de la santé

Tous les 3 ans (ILC3YB)

Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

Annuelle (ILCY)

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

Annuelle (ILCY)

Caractéristiques du poste de travail

Tous les 3 ans (ILC3YB)

Durée du contrat

Annuelle (ILCY)

Statut professionnel

Tous les 3 ans (ILC3YC)

Situation précise du marché du travail

Annuelle (ILCY)

Responsabilités d’encadrement

Annuelle (ILCY)

Expérience professionnelle antérieure

Annuelle (ILCY)

Calendrier des activités

Annuelle (ILCY)

Horaires de travail

Annuelle (ILCY)

Niveau d’éducation atteint

Annuelle (ILCY)

Niveau d’éducation atteint - détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation

Tous les 3 ans (ILC3YC)

Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)

Annuelle (ILCY)

Qualité de vie

Annuelle (ILCY)

Participation sociale et culturelle

Tous les 6 ans (ILC6YA)

Bien-être

Tous les 6 ans (ILC6YA)

Privation matérielle

Annuelle (ILCY)

Privation matérielle spécifique aux enfants

Tous les 3 ans (ILC3YA)

Caractéristiques du logement principal

Annuelle (ILCY)

Conditions précises de logement, y compris privation et loyer imputé

Tous les 3 ans (ILC3YC)

Coûts du logement, y compris coûts d’utilité réduits

Annuelle (ILCY)

Cadre de vie

Tous les 3 ans (ILC3YC)

Difficultés de logement (y compris de location) et raisons

Tous les 6 ans (ILC6YB)

Utilisation de services, y compris de services de soins et services favorisant l’autonomie

Tous les 6 ans (ILC6YC)

Accessibilité financière des services

Tous les 6 ans (ILC6YC)

Besoins non satisfaits et raisons

Tous les 6 ans (ILC6YC)

Accueil de l’enfance

Annuelle (ILCY)

Revenu du travail

Annuelle (ILCY)

Revenu issu de transferts sociaux

Annuelle (ILCY)

Revenu issu de pensions

Annuelle (ILCY)

Autres revenus, y compris revenus de la propriété et du capital et revenus issus de transferts interménages

Annuelle (ILCY)

Taxes et cotisations effectivement versées après réduction

Annuelle (ILCY)

Revenu annuel total au niveau des personnes et des ménages

Annuelle (ILCY)

Surendettement, y compris raisons

Tous les 6 ans (ILC6YD)

Arriérés

Annuelle (ILCY)

Éléments de patrimoine, y compris propriété du lieu d’habitation

Tous les 6 ans (ILC6YD)

Éléments de la consommation

Tous les 6 ans (ILC6YD)

Transmission intergénérationnelle des avantages et désavantages

Tous les 6 ans (ILC6YB)

Évaluation des besoins propres

Tous les 6 ans (ILC6YB)


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