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Document 32020R0021
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/21 of 14 January 2020 amending Implementing Regulation (EU) No 79/2012 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Regulation (EU) No 904/2010 concerning administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax
Règlement d’exécution (UE) 2020/21 de la Commission du 14 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 79/2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Règlement d’exécution (UE) 2020/21 de la Commission du 14 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 79/2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
C/2020/61
JO L 11 du 15.1.2020, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 13/10/2020
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15.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 11/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/21 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2020
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 47 terdecies, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 7, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (2) dispose que la Commission met un portail web à la disposition des États membres qui choisissent de publier, entre autres, le taux d’imposition applicable aux prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique visés à l’article 47, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010. |
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(2) |
Le titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (3) prévoit des régimes particuliers pour les assujettis qui fournissent certains services. Ce chapitre a été modifié par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (4) et son champ d’application a été étendu aux prestations de services fournies à des non-assujettis et aux ventes à distance de biens. |
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(3) |
Afin de tenir compte du champ d’application élargi des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, le règlement (UE) no 904/2010 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2454 (5), et l’article 47 octies a été inséré. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 afin de tenir compte de cette modification du règlement (UE) no 904/2010. |
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(5) |
Afin que le présent règlement s’applique à partir de la même date que les dispositions modifiées du titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et l’article 47 octies du règlement (UE) no 904/2010, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2021. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 7, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) no 79/2012, est remplacé par le texte suivant:
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«d) |
à partir du 1er janvier 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission du 31 janvier 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 29 du 1.2.2012, p. 13).
(3) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(4) Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).
(5) Règlement (UE) 2017/2454 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 348 du 29.12.2017, p. 1).