(1)

Le 25 février 2020, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’un nouvel accord de partenariat. À l’issue des négociations, les parties sont convenues, au niveau des négociateurs, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération») et d’un accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire (ci-après l’«accord sur l’énergie nucléaire»).

(2)

L’accord de commerce et de coopération couvre des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après la «Communauté»), à savoir l’association au programme de recherche et de formation d’Euratom et à l’entreprise commune européenne pour ITER conformément aux dispositions de la cinquième partie de l’accord de commerce et de coopération. Il convient donc de conclure l’accord de commerce et de coopération également au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom. La signature et la conclusion de l’accord de commerce et de coopération au nom de l’Union européenne font l’objet d’une procédure distincte.

(3)

Compte tenu de la situation exceptionnelle du Royaume-Uni à l’égard de l’Union et de la Communauté, et de l’urgence de la situation, vu que la période de transition se termine le 31 décembre 2020, il convient d’appliquer l’accord de commerce et de coopération à titre provisoire, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

(4)

En accord avec le Royaume-Uni, l’accord sur l’énergie nucléaire devrait être appliqué à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, de l’achèvement de sa révision finale par les juristes-linguistes et de la déclaration par les parties de ces versions linguistiques révisées comme authentiques et définitives. À cet égard, la Commission rappelle que le pouvoir de conclure des accords internationaux lui est conféré par l’article 101 du traité Euratom et qu’en vertu de ce traité , il appartient à la Commission de décider de la signature et d’assurer l’application provisoire de ces accords avec l’approbation donnée par le Conseil.

(5)

Il est rappelé que des projets d’accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et le Royaume-Uni dans le cadre du traité Euratom, y compris des accords d’échange d’informations scientifiques ou industrielles dans le domaine nucléaire, peuvent être conclus pour autant que les conditions et les exigences procédurales énoncées aux articles 29 et 103 dudit traité soient respectées.

(6)

L’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique,