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Document 32020D2025
Council Decision (EU) 2020/2025 of 4 December 2020 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex IV (Energy) to the EEA Agreement (Text with EEA relevance)
Décision (UE) 2020/2025 du Conseil du 4 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision (UE) 2020/2025 du Conseil du 4 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JO L 419 du 11.12.2020, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
11.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 419/15 |
DÉCISION (UE) 2020/2025 DU CONSEIL
du 4 décembre 2020
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe IV de l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence. |
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(5) |
Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (JO L 312 du 28.11.2017, p. 6).
(4) Voir le document ST 12942/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu