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Document 32020D1488
Council Decision (EU) 2020/1488 of 6 October 2020 on the position to be adopted on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee, concerning the amendment of Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms (Text with EEA relevance)
Décision (UE) 2020/1488 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision (UE) 2020/1488 du Conseil du 6 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JO L 343 du 16.10.2020, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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16.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 343/9 |
DÉCISION (UE) 2020/1488 DU CONSEIL
du 6 octobre 2020
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»). |
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(3) |
Le protocole 31 contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
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(4) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au droit des sociétés. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2020. |
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(6) |
Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (3).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Veuillez consulter le document ST 10133/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu