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Document 32020D1368
Council Decision (CFSP) 2020/1368 of 1 October 2020 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2020/1368 du Conseil du 1er octobre 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Décision (PESC) 2020/1368 du Conseil du 1er octobre 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
JO L 318 du 1.10.2020, p. 5–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
1.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 318/5 |
DÉCISION (PESC) 2020/1368 DU CONSEIL
du 1er octobre 2020
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
Le 23 décembre 2019, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a annoncé l’ouverture d’un pont ferroviaire sur le détroit de Kertch, marquant ainsi la mise en œuvre du projet plus vaste consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la péninsule de Crimée illégalement annexée à celles de la Russie. |
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(3) |
L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine. |
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(4) |
Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter quatre entités et deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la conception, la construction ou l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«191. |
Alexander Nikolaevich GANOV (Александр Николаевич ГАНОВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 24.10.1974 Lieu de naissance: Voronej (Fédération de Russie) |
Directeur général de la JSC TC Grand Service Express, qui exploite des services ferroviaires entre la Russie et la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
1.10.2020 |
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192. |
Leonid Kronidovich RYZHENKIN (Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН) |
Sexe: masculin Date de naissance: 10.11.1967 Lieu de naissance: inconnu Numéro de passeport: 722706177 (en 2015) |
Directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
1.10.2020 |
Entités
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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48. |
Société par actions “Lenpromtransproyekt” (АО “Ленпромтранспроект”) |
Adresse: Kondrat’yevskiy Prospekt, 15, bâtiment 5/1, 223 Saint‐Pétersbourg 195197, Fédération de Russie Immatriculation (numéro OGRN): 1027809210054 Numéro d’identification fiscale (INN): 7825064262 Site internet: https://lptp.ru/ Courriel: ptp@sp.ru |
La société par actions Lenpromtransproyekt a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en concevant l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch et en assurant le suivi architectural durant la construction du pont reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
1.10.2020 |
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49. |
Société par actions “The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate” (АО “Дирекция по строительству железной дороги Беркакит-Томмот-Якутск”) |
Adresse: Ul. Mayakovskogo 13, ville d’Aldan 678900, district d’Aldan, Fédération de Russie Immatriculation (numéro OGRN): 1121402000213 Numéro d’identification fiscale (INN): 1402015986 Site internet: https://dsgd.ru/ Courriel: info@dsgd.ru; gmn@dsgd.ru |
La société par actions The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’ingénierie durant la construction de l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
1.10.2020 |
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50. |
Entreprise unitaire publique fédérale “Crimea Railway” (Федеральное государственное унитарное предприятие “Крымская железная дорога”) |
Adresse: Ul. Pavlenko 34, Simferopol 95006, Ukraine Immatriculation (numéro OGRN): 1159102022738 Numéro d’identification fiscale (INN): 9102157783 Site internet: https://crimearw.ru/ Courriel: ngkkjd@mail.ru |
L’entreprise unitaire publique fédérale Crimea Railway a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en qualité de propriétaire et d’exploitant des voies ferrées du pont sur le détroit de Kertch, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
1.10.2020 |
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51. |
First Crimean Insurance Company (Крымская первая страховая компания) |
Adresse: Ul. Butakova 4, Sébastopol, Ukraine Immatriculation (numéro OGRN): 1149102007933 Numéro d’identification fiscale (INN): 9102006047 Site internet: https://kpsk-ins.ru/about Courriel: info@kspk-ins.ru |
La First Crimean Insurance Company a participé au projet consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’assurance pour la construction du pont sur le détroit de Kertch. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
1.10.2020» |