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Document 32020D1133

    Décision (PESC) 2020/1133 du Conseil du 30 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

    ST/9294/2020/INIT

    JO L 247 du 31.7.2020, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1133/oj

    31.7.2020   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 247/22

    DÉCISION (PESC) 2020/1133 DU CONSEIL

    du 30 juillet 2020

    modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 (1), qui établissait une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), le mandat expirant vingt-quatre mois après que la mission a atteint sa pleine capacité opérationnelle, c’est-à-dire le 19 septembre 2018, et le montant de référence financière couvrant ladite période.

    (2)

    Le 30 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1082 (2), qui a prorogé le mandat de l’EUTM RCA jusqu’au 19 septembre 2020.

    (3)

    Le 28 mai 2020, sur la base d’un réexamen stratégique de la mission, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUTM RCA soit à nouveau prorogé de deux ans.

    (4)

    Il convient que l’EUTM RCA agisse en coordination avec la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) à compter du lancement de l’EUAM RCA, ainsi qu’avec d’autres acteurs internationaux, en particulier la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies en République centrafricaine (MINUSCA), en vue de garantir la fourniture d’un soutien intégré cohérent au gouvernement et aux forces de sécurité de la République centrafricaine.

    (5)

    Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/610 en conséquence.

    (6)

    Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l’EUTM RCA,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision (PESC) 2016/610 est modifiée comme suit:

    1)

    L’article 1er est modifié comme suit:

    a)

    le paragraphe 2 est modifié comme suit:

    i)

    le point a) est remplacé par le texte suivant:

    “a)

    des conseils stratégiques au cabinet du président, au ministère de la défense, au personnel militaire et aux forces armées, y compris sur la coopération entre civils et militaires;”

    ii)

    le point d) est supprimé;

    b)

    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

    “4.   L’EUTM RCA agit en coordination avec la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) et d’autres acteurs internationaux, en particulier la MINUSCA, en vue de garantir la fourniture d’un soutien intégré cohérent au gouvernement et aux forces de sécurité de la République centrafricaine.”

    2)

    À l’article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

    “4.   Le dispositif de coordination entre le commandant de force de la mission de l’Union, les acteurs de l’Union, en particulier l’EUAM RCA, et les principaux partenaires stratégiques sur place liés à l’opération est défini dans le plan de mission.”

    3)

    À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

    “4.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’EUTM RCA pour la période allant du 20 septembre 2020 au 19 septembre 2022 s’élève à 36 960 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 % et le pourcentage visé à l’article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 10 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.”

    4)

    À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

    “2.   L’EUTM RCA prend fin le 19 septembre 2022.”

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2020.

    Par le Conseil

    Le président

    M. ROTH

    (1)  Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21).

    (2)  Décision (PESC) 2018/1082 du Conseil du 30 juillet 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (JO L 194 du 31.7.2018, p. 140).

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