EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32020D1036

Décision d’exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2020/4722

OJ L 227, 16.7.2020, p. 68–71 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1036/oj

16.7.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 227/68


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1036 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) n °1062/2014 de la Commission (2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission (3), établit dans son annexe II une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 30 mars 2019.

(2)

Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, la totalité des participants a retiré son soutien en temps opportun.

(3)

La Commission a été informée, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, des combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles tous les participants se sont retirés en temps utile et pour lesquelles le rôle de participant avait été repris précédemment. Conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons de substances actives/types de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.

(4)

Une invitation ouverte a été publiée pour reprendre le rôle de participant pour les combinaisons de substances actives/types de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas été repris auparavant. Pour certaines de ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Conformément à l’article 20, premier paragraphe, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons substance active/type de produit ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les substances actives énumérées dans l’annexe ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l’autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d’évaluation (JO L 37 du 8.2.2019, p. 1).


ANNEXE

Combinaisons substance active/type de produit non approuvées, y compris les nanoformes:

Numéro d’entrée dans l’annexe II du règlement (UE) no 1062/2014

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

Type(s) de produit

37

Acide formique

BE

200-579-1

64-18-6

11, 12

1025

Acide performique produit à partir d’acide formique et de peroxyde d’hydrogène

BE

s.o.

s.o.

3, 5 et 6

1027

Acide peracétique produit à partir d’acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yl et de peroxyde d’hydrogène

AT

s.o.

s.o.

4

1028

Acide péracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté

AT

s.o.

s.o.

3

1029

Acide peracétique produit par perhydrolyse du N-acétylcaprolactame par le peroxyde d’hydrogène en milieu alcalin

AT

s.o.

s.o.

2

85

Symclosène

DE

201-782-8

87-90-1

12

195

2-biphénylate de sodium

ES

205-055-6

132-27-4

4, 6, 7, 9, 10 et 13

253

Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet)

BE

208-576-7

533-74-4

6, 12

346

Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium

DE

220-767-7

51580-86-0

12

345

Troclosène sodique

DE

220-767-7

2893-78-9

12

359

Formaldéhyde libéré à partir d’(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l’éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]

PL

222-720-6

3586-55-8

2

382

Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD)

ES

226-408-0

5395-50-6

2

1035

Brome actif produit à partir d’ozone et de bromure d’eau naturelle et de bromure de sodium

NL

s.o.

s.o.

2

1036

Peroxyde d’hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium

FI

s.o.

s.o.

5

473

Pyréthrines et pyréthroïdes

ES

232-319-8

8003-34-7

18, 19

1041

Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorure de sodium

DE

s.o.

s.o.

2, 3, 4, 5, 11, 12

1044

Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium

DE

s.o.

s.o.

12

597

1-[2-(Allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil)

DE

252-615-0

35554-44-0

3

939

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium

SK

s.o.

s.o.

12

1052

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté

FR

s.o.

s.o.

2

1053

Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de potassium

DK

s.o.

s.o.

2, 4

1055

Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS) ainsi que d’acide sulfamique

SI

s.o.

s.o.

2, 3

1056

Chlore actif produit par électrolyse d’acide chlorhydrique

SI

s.o.

s.o.

2, 4 et 5

731

Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium

ES

289-699-3

89997-63-7

18

811

Phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium

SE

422-570-3

265647-11-8

1

1014

Zéolite argentée

SE

s.o.

s.o.

5

868

Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB(1415;4.7)]

FR

Polymère

1802181-67-4/32289-58-0

3, 9 et 11


Top