Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32020D0859

    Décision d’exécution (UE) 2020/859 de la Commission du 16 juin 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2020) 3609] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    C/2020/3609

    JO L 195 du 19.6.2020, p. 59–93 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/859/oj

    19.6.2020   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 195/59


    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/859 DE LA COMMISSION

    du 16 juin 2020

    écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le numéro C(2020) 3609]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

    (5)

    Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

    (6)

    Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

    (7)

    Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

    (8)

    La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2020,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

    Article 2

    Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.

    Par la Commission

    Janusz WOJCIECHOWSKI

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

    (2)  Ares(2020)2639588.


    ANNEXE

    Décision: 63

    Poste budgétaire: 05040501

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Feader — Développement rural — Gestion des risques

    2016

    Remboursement lié à la correction financière (CF) publiée dans la décision ad hoc 62

    PONCTUEL

     

    EUR

    150 000,00

    0,00

    150 000,00

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    150 000,00

    0,00

    150 000,00

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    150 000,00

    0,00

    150 000,00

    Poste budgétaire: 05046001

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    CZ

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2017

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-509/18

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    144 617,10

    0,00

    144 617,10

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2018

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-509/18

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    6 499,55

    0,00

    6 499,55

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2017

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    14 191,54

    0,00

    14 191,54

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2018

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    15 511,62

    0,00

    15 511,62

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2019

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-8/20

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    5 405,86

    0,00

    5 405,86

     

     

     

     

     

    Total CZ:

    EUR

    186 225,67

    0,00

    186 225,67

    DE

    Feader — Développement rural — Gestion des risques

    2017

    Remboursement lié à la correction financière (CF) publiée dans la décision ad hoc 62

    PONCTUEL

     

    EUR

    53 750,00

    0,00

    53 750,00

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    53 750,00

    0,00

    53 750,00

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    239 975,67

    0,00

    239 975,67

    Poste budgétaire: 05070107

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BE

    Irrégularités

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-287/16RENV

    PONCTUEL

     

    EUR

    9 601 619,00

    0,00

    9 601 619,00

     

     

     

     

     

    Total BE:

    EUR

    9 601 619,00

    0,00

    9 601 619,00

    BG

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs dans le FEAGA et remboursement en raison d’un double recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    238 474,09

    0,00

    238 474,09

     

     

     

     

     

    Total BG:

    EUR

    238 474,09

    0,00

    238 474,09

    GR

    Aides directes découplées

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P

    TAUX FORFAITAIRE

    25,00%

    EUR

    85 534 291,54

    10 905 970,63

    74 628 320,91

     

    Aides directes découplées

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P

    TAUX FORFAITAIRE

    25,00%

    EUR

    96 766 888,08

    0,00

    96 766 888,08

     

    Aides directes découplées

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-252/18P

    TAUX FORFAITAIRE

    25,00%

    EUR

    97 222 743,23

    0,00

    97 222 743,23

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    279 523 922,85

    10 905 970,63

    268 617 952,22

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    289 364 015,94

    10 905 970,63

    278 458 045,31

    Poste budgétaire: 6701

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BG

    Certification

    2017

    Non-respect des délais de paiement pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école — FEAGA hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 101 055,76

    0,00

    - 101 055,76

     

     

     

     

     

    Total BG:

    EUR

    - 101 055,76

    0,00

    - 101 055,76

    CY

    Aides directes découplées

    2019

    Paiement en faveur de l’écologisation — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 589,93

    0,00

    -1 589,93

     

    Aides directes découplées

    2017

    Paiement en faveur de l’écologisation/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2016/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante

    Années de demande 2015 -2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -78 945,58

    0,00

    -78 945,58

     

    Aides directes découplées

    2018

    Paiement en faveur de l’écologisation/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017/réalisation de contrôles sur place en nombre suffisant

    PONCTUEL

     

    EUR

    -39 360,36

    0,00

    -39 360,36

     

    Aides directes découplées

    2019

    RPUS 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 529,16

    0,00

    -1 529,16

     

    Aides directes découplées

    2017

    RPUS/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2016/recouvrements couvrant les années de demande 2012-2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 163 717,35

    0,00

    - 163 717,35

     

    Aides directes découplées

    2018

    RPUS/calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 895,31

    0,00

    -8 895,31

     

    Soutien couplé facultatif — aides à la surface

    2017

    SCF/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante — ciblage des agriculteurs à risque lors de l’analyse des risques — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -53 690,80

    0,00

    -53 690,80

     

    Aides directes découplées

    2019

    RJA — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -67,36

    0,00

    -67,36

     

    Aides directes découplées

    2017

    RJA/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — années de demande 2015-2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 957,20

    0,00

    -5 957,20

     

    Aides directes découplées

    2018

    RJA/réalisation de contrôles sur place présentant une qualité suffisante, calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 254,37

    0,00

    -3 254,37

     

     

     

     

     

    Total CY:

    EUR

    - 357 007,42

    0,00

    - 357 007,42

    DE

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Écarts dans les rapprochements de dettes FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 146,65

    0,00

    -4 146,65

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs individuelles dans le FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 417,87

    0,00

    -11 417,87

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs individuelles dans le FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    -37 171,51

    0,00

    -37 171,51

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 237 834,00

    0,00

    - 237 834,00

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 199 169,67

    0,00

    - 199 169,67

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE03 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 230 772,68

    0,00

    - 230 772,68

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 922 065,48

    0,00

    -1 922 065,48

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 875 440,40

    0,00

    -1 875 440,40

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE04 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 062 847,13

    0,00

    -2 062 847,13

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 623 115,28

    0,00

    - 623 115,28

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 307 953,88

    0,00

    - 307 953,88

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE07 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 265 285,50

    0,00

    - 265 285,50

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 265 671,21

    0,00

    - 265 671,21

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 191 654,52

    0,00

    - 191 654,52

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE11 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 145 382,85

    0,00

    - 145 382,85

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 169 907,04

    0,00

    - 169 907,04

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 145 885,59

    0,00

    - 145 885,59

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE12 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 210 445,12

    0,00

    - 210 445,12

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 698 756,67

    0,00

    - 698 756,67

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 594 052,90

    0,00

    - 594 052,90

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE15 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 772 251,64

    0,00

    - 772 251,64

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -78 901,22

    0,00

    -78 901,22

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -80 472,43

    0,00

    -80 472,43

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE17 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 123 593,45

    0,00

    - 123 593,45

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -38 315,22

    0,00

    -38 315,22

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -32 740,70

    0,00

    -32 740,70

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE18 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -91 094,37

    0,00

    -91 094,37

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 476 321,83

    0,00

    - 476 321,83

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 419 481,87

    0,00

    - 419 481,87

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE19 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 625 786,66

    0,00

    - 625 786,66

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -51 576,26

    0,00

    -51 576,26

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -68 342,32

    0,00

    -68 342,32

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE20 — année de demande 2017

    PONCTUELLE

     

    EUR

    -21 311,13

    0,00

    -21 311,13

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 175 037,41

    0,00

    - 175 037,41

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -81 608,02

    0,00

    -81 608,02

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE21 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -70 608,02

    0,00

    -70 608,02

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 298 783,54

    0,00

    - 298 783,54

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 263 146,73

    0,00

    - 263 146,73

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE23 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 340 159,42

    0,00

    - 340 159,42

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 986 326,13

    0,00

    - 986 326,13

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 007 155,07

    0,00

    -1 007 155,07

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — terres arables avec couverture végétale — DE26 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 390 814,84

    0,00

    -1 390 814,84

     

    Aides directes découplées

    2016

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 010,17

    0,00

    -2 010,17

     

    Aides directes découplées

    2017

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -36 900,10

    0,00

    -36 900,10

     

    Aides directes découplées

    2018

    Détermination incorrecte des prairies permanentes — année d’ensemencement — DE03 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -70 969,46

    0,00

    -70 969,46

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    -17 802 683,96

    0,00

    -17 802 683,96

    DK

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs dans le FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15 710,15

    0,00

    -15 710,15

     

     

     

     

     

    Total DK:

    EUR

    -15 710,15

    0,00

    -15 710,15

    ES

    Vin - Investissements

    2016

    Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -60 287,43

    0,00

    -60 287,43

     

    Vin - Investissements

    2017

    Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -46 018,71

    -14 713,79

    -31 304,92

     

    Vin - Investissements

    2018

    Absence de contrôle du caractère raisonnable des coûts pour les investissements 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -14 789,48

    0,00

    -14 789,48

     

    Vin - Investissements

    2016

    Mesures payées mais non approuvées

    PONCTUEL

     

    EUR

    -94 864,95

    0,00

    -94 864,95

     

    Vin - Investissements

    2017

    Mesures payées mais non approuvées

    PONCTUEL

     

    EUR

    -51 221,90

    - 818,87

    -50 403,03

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2017

    Erreurs dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 417,16

    0,00

    - 417,16

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 785 899,42

    0,00

    - 785 899,42

     

    Certification

    2017

    Erreurs matérielles détectées par l’OC — FEAGA SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -50 588,85

    - 202,07

    -50 386,78

     

    Certification

    2017

    Erreurs matérielles détectées par l’OC — FEAGA hors SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -1 186 869,74

    -40,46

    -1 186 829,28

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    -2 290 957,64

    -15 775,19

    -2 275 182,45

    FR

    Apurement des comptes — apurement financier

    2017

    Erreurs «Structurations de l’élevage»

    Erreurs «Aides aux réseaux de référence»

    Créances

    Aide à la production de bananes

    PONCTUEL

     

    EUR

    -99 395,58

    0,00

    -99 395,58

     

    Certification

    2017

    Erreur connue dans les retards de paiement (sauf programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles et promotion générique)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -12 816 419,70

    -47 234,63

    -12 769 185,07

     

    Certification

    2016

    Erreur connue dans les retards de paiement pour les programmes de distribution de fruits dans les écoles

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 825 143,89

    -15 376,27

    - 809 767,62

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs connues dans le FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    -91 787,23

    - 675,88

    -91 111,35

     

    Certification

    2017

    Erreurs connues pour le FEAGA hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 695 695,49

    -5 159,98

    - 690 535,51

     

    Certification

    2017

    Erreurs connues dans les retards de paiement (uniquement programmes de distribution de lait dans les écoles et promotion générique)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 736 528,82

    0,00

    -1 736 528,82

     

    Certification

    2017

    Erreurs connues dans les créances

    PONCTUEL

     

    EUR

    -83 825,14

    0,00

    -83 825,14

     

    Certification

    2017

    Erreur la plus probable (EPP) dans le FEAGA hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -7 947 694,73

    -31 464,66

    -7 916 230,07

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    -24 296 490,58

    -99 911,42

    -24 196 579,16

    GB

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    CEB/2019/050/GB - Erreurs détectées par l’OC dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 160 580,94

    -7,11

    - 160 573,83

     

    Certification

    2016

    CEB/2019/050/GB - Non-respect des délais de paiement — année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -7 340 707,35

    -7 340 707,35

    0,00

     

    Certification

    2017

    Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 366,25

    0,00

    -8 366,25

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2017

    Réductions dues au non-respect des délais de paiement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27 947 326,00

    -27 947 326,00

    0,00

     

    Certification

    2017

    Réductions dues au non-respect des délais de paiement(2)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 474 766,26

    -1 474 766,26

    0,00

     

     

     

     

     

    Total GB:

    EUR

    -36 931 746,80

    -36 762 806,72

    - 168 940,08

    HR

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs financières dans le FEAGA SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 286,82

    0,00

    - 286,82

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs financières constatées par l'organisme de certification — FEAGA hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 342,65

    0,00

    -1 342,65

     

     

     

     

     

    Total HR:

    EUR

    -1 629,47

    0,00

    -1 629,47

    IE

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Dettes FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 370 634,10

    0,00

    - 370 634,10

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Remboursement P-STO

    PONCTUEL

     

    EUR

    38,20

    0,00

    38,20

     

     

     

     

     

    Total IE:

    EUR

    - 370 595,90

    0,00

    - 370 595,90

    NL

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs connues et erreurs aléatoires dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -24 654,23

    0,00

    -24 654,23

     

     

     

     

     

    Total NL:

    EUR

    -24 654,23

    0,00

    -24 654,23

    PL

    Aides directes découplées

    2018

    Paiement en faveur de l’écologisation/classification des terres agricoles, différences au niveau de l’occupation des sols, distinction entre les céréales d’hiver et les céréales d’été — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 336 496,14

    0,00

    - 336 496,14

     

    Aides directes découplées

    2019

    Paiement en faveur de l’écologisation/classification des terres agricoles, différences au niveau de l’occupation des sols, distinction entre les céréales d’hiver et les céréales d’été — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 282 691,64

    0,00

    - 282 691,64

     

     

     

     

     

    Total PL:

    EUR

    - 619 187,78

    0,00

    - 619 187,78

    RO

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Année de demande 2016 — SCF — toutes les mesures liées à la surface — calcul incorrect des paiements/sanctions

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 259 429,31

    0,00

    -2 259 429,31

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Année de demande 2017 — SCF — toutes les mesures liées à la surface — calcul incorrect des paiements/sanctions

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 469 759,19

    0,00

    - 469 759,19

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2018

    Discipline financière — années de demande 2015-2016

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00%

    EUR

    - 325 847,93

    0,00

    - 325 847,93

     

    Aides directes découplées

    2017

    Augmentation des contrôles sur place — écologisation ,

    PONCTUEL

     

    EUR

    -35 284,55

    0,00

    -35 284,55

     

    Aides directes découplées

    2017

    Augmentation des contrôles sur place — RPUS 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 395 906,41

    0,00

    -1 395 906,41

     

    Aides directes découplées

    2016

    Augmentation des contrôles sur place — RPA 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -87 863,60

    0,00

    -87 863,60

     

    Aides directes découplées

    2017

    Augmentation des contrôles sur place — RPA 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 470 037,99

    0,00

    -1 470 037,99

     

    Soutien couplé facultatif

    2016

    Augmentation des contrôles sur place — SCF 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -24 183,58

    0,00

    -24 183,58

     

    Aides directes découplées

    2016

    Augmentation des contrôles sur place — RJA 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -13 817,99

    0,00

    -13 817,99

     

    Soutien couplé facultatif

    2016

    Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 263 877,30

    0,00

    - 263 877,30

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 222 049,28

    0,00

    - 222 049,28

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Erreur connue détectée par l’OC — SCF M12 année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -77 146,10

    0,00

    -77 146,10

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Erreurs connues dans le SIGC sauf SCF M12

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16 250,94

    0,00

    -16 250,94

     

    Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école (statistiques de contrôle)

    2017

    Erreurs connues hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8,86

    0,00

    -8,86

     

    Soutien couplé facultatif

    2016

    Retard dans l’actualisation du SIPA — 2015 — SCF à la surface

    PONCTUEL

     

    EUR

    -61 035,03

    0,00

    -61 035,03

     

    Soutien couplé facultatif — aides à la surface

    2017

    Retard dans la mise à jour du SIPA — 2016 — SCF à la surface

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 577,04

    0,00

    -21 577,04

     

    Aides directes découplées

    2016

    Absence de distinction correcte entre terres mises en jachère et prairies — 2015

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00%

    EUR

    -5 523 352,04

    0,00

    -5 523 352,04

     

    Aides directes découplées

    2017

    Absence de distinction correcte entre terres mises en jachère et prairies — 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00%

    EUR

    -6 134 457,64

    0,00

    -6 134 457,64

     

    Aides directes découplées

    2016

    Retard dans la mise à jour du SIPA — 2015, y compris absence de recouvrement pour les années précédentes

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16 623 278,26

    0,00

    -16 623 278,26

     

    Aides directes découplées

    2017

    Retard dans la mise à jour du SIPA — 2016, y compris absence de recouvrement pour les années précédentes

    PONCTUEL

     

    EUR

    -17 040 111,37

    0,00

    -17 040 111,37

     

    Aides directes découplées

    2016

    Qualité des contrôles sur place — 2015

    Contrôle de l’écologisation

    PONCTUEL

     

    EUR

    -72 476,29

    0,00

    -72 476,29

     

    Aides directes découplées

    2016

    Qualité des contrôles sur place — 2015

    Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale

    PONCTUEL

     

    EUR

    -6 536 442,75

    0,00

    -6 536 442,75

     

    Soutien couplé facultatif

    2016

    Qualité des contrôles sur place — 2015

    Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale — SCF à la surface

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 101 260,35

    0,00

    - 101 260,35

     

    Aides directes découplées

    2017

    Qualité des contrôles sur place — 2016

    Contrôle de l’écologisation

    PONCTUEL

     

    EUR

    -40 058,24

    0,00

    -40 058,24

     

    Aides directes découplées

    2017

    Qualité des contrôles sur place — 2016

    Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 725 707,01

    0,00

    -11 725 707,01

     

    Soutien couplé facultatif — aides à la surface

    2017

    Qualité des contrôles sur place — 2016

    Éligibilité des parcelles & et absence de délimitation géospatiale — SCF à la surface

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 773 248,39

    0,00

    - 773 248,39

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    -71 314 467,44

    0,00

    -71 314 467,44

    SI

    Conditionnalité

    2017

    conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 109,54

    0,00

    -1 109,54

     

    Conditionnalité

    2018

    Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 419,96

    0,00

    - 419,96

     

    Conditionnalité

    2019

    Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 193,78

    0,00

    - 193,78

     

     

     

     

     

    Total Sl:

    EUR

    -1 723,28

    0,00

    -1 723,28

    SK

    Certification

    2017

    Erreur dans le FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15 850,61

    0,00

    -15 850,61

     

     

     

     

     

    Total SK:

    EUR

    -15 850,61

    0,00

    -15 850,61

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    -154 143 761,02

    -36 878 493,33

    -117 265 267,69

    Poste budgétaire: 6711

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BG

    Certification

    2017

    Feader SIGC — correction financière pour EPP — exercice 2017

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 826 962,26

    - 141 780,04

    - 685 182,22

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2016

    Erreurs dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 750,20

    -75,67

    -4 674,53

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 326,42

    -10,04

    -3 316,38

     

    Certification

    2017

    Correction financière pour EPP – Feader hors SIGC – exercice 2017

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -1 288 760,47

    0,00

    -1 288 760,47

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2016

    M121 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 10 %)

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00%

    EUR

    -49 000,39

    0,00

    -49 000,39

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2016

    M121 — caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00%

    EUR

    -87,74

    0,00

    -87,74

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2016

    M123 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 15 %)

    TAUX FORFAITAIRE

    15,00%

    EUR

    -77 487,59

    0,00

    -77 487,59

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2016

    M123 — caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 405,20

    0,00

    - 405,20

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    M311 - caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 130,50

    0,00

    - 130,50

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    M312 — caractère raisonnable des coûts (comité d’évaluation 10 %)

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00%

    EUR

    -13 347,56

    0,00

    -13 347,56

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    M312 - caractère raisonnable des coûts (achat direct 5 %)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -1 679,09

    0,00

    -1 679,09

     

     

     

     

     

    Total BG:

    EUR

    -2 265 937,42

    - 141 865,75

    -2 124 071,67

    CY

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2017

    Feader/procédures correctes pour garantir le recouvrement des paiements indus, sanctions administratives comprises, à la suite des mises à jour du SIPA — années de demande 2012-2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 862,71

    0,00

    - 862,71

     

     

     

     

     

    Total CY:

    EUR

    - 862,71

    0,00

    - 862,71

    DE

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Écarts dans les rapprochements de dettes Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 609,48

    0,00

    -5 609,48

     

    Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

    2018

    Apurement financier 2018 - Erreurs d’échantillonnage

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 068,95

    0,00

    -2 068,95

     

    Feader — Développement rural — Gestion des risques

    2018

    Apurement financier 2018 - Erreurs d’échantillonnage

    PONCTUEL

     

    EUR

    -36 675,19

    0,00

    -36 675,19

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs individuelles dans le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -41 861,90

    0,00

    -41 861,90

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs individuelles dans le FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    -43 440,35

    0,00

    -43 440,35

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    - 129 655,87

    0,00

    - 129 655,87

    DK

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    EPP pour le Feader supérieure au seuil de signification

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 104 531,21

    -1 466,19

    - 103 065,02

     

     

     

     

     

    Total DK:

    EUR

    - 104 531,21

    -1 466,19

    - 103 065,02

    ES

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2016

    Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 114 165,67

    - 664,42

    - 113 501,25

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2017

    Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 131 669,04

    - 448,30

    - 131 220,74

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2018

    Correction de 5 % pour M4.2 — lacune dans le contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 311 351,53

    0,00

    - 311 351,53

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 455,90

    0,00

    - 455,90

     

    Feader Leader — Développement rural

    2016

    Montants irréguliers - bénéficiaire individuel audité dans le cadre de la DAS PF/7915/2016)

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 210 283,49

    0,00

    - 210 283,49

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2017

    Absence de contrôle-clé «vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» pour ES07 (Castille-La Manche)

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00%

    EUR

    - 311 018,95

    -5 552,12

    - 305 466,83

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2018

    Absence de contrôle-clé «vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union» pour ES07 (Castille-La Manche)

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00%

    EUR

    - 153 806,87

    -11,66

    - 153 795,21

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    -1 232 751,45

    -6 676,50

    -1 226 074,95

    FR

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2015

    Dépenses inéligibles — Mesure 121

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 146 174,07

    -14 617,41

    - 131 556,66

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2015

    Dépenses inéligibles — Mesure 123

    PONCTUEL

     

    EUR

    -23 282,54

    -2 328,25

    -20 954,29

     

    Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

    2016

    Dépenses inéligibles — Mesure 321

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 110 534,88

    -3 583,62

    - 106 951,26

     

    Feader Leader — Développement rural

    2015

    Dépenses inéligibles — Mesure 413

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 942,49

    0,00

    -2 942,49

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    Dépenses inéligibles — Mesure 6.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 163 632,00

    0,00

    - 163 632,00

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2017

    Dépenses inéligibles — Mesure 6.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 607 432,00

    0,00

    - 607 432,00

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2018

    Dépenses inéligibles — Mesure 6.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    -98 152,00

    0,00

    -98 152,00

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2018

    Mesure 10: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 299 473,78

    0,00

    - 299 473,78

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2019

    Mesure 10: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 515 633,29

    0,00

    - 515 633,29

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2018

    Mesure 11: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00%

    EUR

    -96 090,11

    0,00

    -96 090,11

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2019

    Mesure 11: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00%

    EUR

    - 198 587,81

    0,00

    - 198 587,81

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2017

    Mesure 13: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015 et 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -3 154 170,92

    0,00

    -3 154 170,92

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2018

    Mesure 13: contrôles sur place tardifs pour les années de demande 2015 et 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -89 844,07

    0,00

    -89 844,07

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    -5 505 949,96

    -20 529,28

    -5 485 420,68

    GB

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2016

    Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée»

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00%

    EUR

    -1 001,86

    0,00

    -1 001,86

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2017

    Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée»

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00%

    EUR

    -88 362,78

    0,00

    -88 362,78

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2018

    Absence de contrôle secondaire «piste d’audit appropriée»

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00%

    EUR

    -96 261,44

    0,00

    -96 261,44

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    CEB/2019/050/GB - Erreurs détectées par l’OC dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 101,25

    0,00

    - 101,25

     

    Certification

    2017

    Erreurs financière constatées lors des tests de validation pour le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 246,27

    0,00

    - 246,27

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2017

    Faiblesses au niveau du contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement» – M4.2

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -11 918,50

    0,00

    -11 918,50

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2018

    Faiblesses au niveau du contrôle clé «Visites sur place effectuées pour toutes les opérations d’investissement afin de vérifier la réalité de l’investissement» – M4.2

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -15 638,80

    0,00

    -15 638,80

     

     

     

     

     

    Total GB:

    EUR

    - 213 530,90

    0,00

    - 213 530,90

    HR

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs financières constatées par l'organisme de certification — Feader SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 135,66

    0,00

    -1 135,66

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Sanctions pluriannuelles Feader 14-20

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 401 708,13

    0,00

    - 401 708,13

     

     

     

     

     

    Total HR:

    EUR

    - 402 843,79

    0,00

    - 402 843,79

    IE

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Dettes Feader 2007-2013

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 277 576,99

    0,00

    - 277 576,99

     

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Dettes Feader 2014-2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 996,70

    0,00

    -8 996,70

     

     

     

     

     

    Total IE:

    EUR

    - 286 573,69

    0,00

    - 286 573,69

    IT

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2017

    M10: qualité des contrôles sur place - année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -19 222,47

    - 208,22

    -19 014,25

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2016

    M125 et M04.3: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -25 169,29

    0,00

    -25 169,29

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2017

    M125 et M04.3: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -5 526,30

    0,00

    -5 526,30

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2015

    M125 et M04.3: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 153 741,22

    0,00

    - 153 741,22

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2016

    M125 et M04.3: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 414 818,82

    0,00

    -3 414 818,82

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2016

    M221 et M08.1: absence de contrôles appropriés en matière de double financement - années de demande 2016 et 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 574,90

    0,00

    -1 574,90

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2017

    M221 et M08.1: absence de contrôles appropriés en matière de double financement - années de demande 2016 et 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 681,47

    0,00

    -1 681,47

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2015

    M221, M226, M227 et M08: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 544,00

    0,00

    -3 544,00

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2016

    M221, M226, M227 et M08: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 357 155,54

    0,00

    - 357 155,54

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2016

    M226, M227 et M08: Vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -19 513,74

    0,00

    -19 513,74

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2017

    M226, M227 et M08: Vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    57,23

    0,00

    57,23

     

    Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

    2015

    M321 et M07: dépenses inéligibles pour l’exercice 2016 et dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 701,64

    0,00

    - 701,64

     

    Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

    2016

    M321 et M07: dépenses inéligibles pour l’exercice 2016 et dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercices 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 564 100,95

    0,00

    - 564 100,95

     

    Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

    2015

    M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -90,68

    0,00

    -90,68

     

    Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

    2016

    M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -85 711,13

    0,00

    -85 711,13

     

    Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

    2017

    M321, M511, M07 et M20: vérification insuffisante des procédures de passation de marchés publics - exercices 2015, 2016 et 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -15 014,50

    -3 252,70

    -11 761,80

     

    Feader — Développement rural — Investissements — Bénéficiaires publics

    2016

    M323: dépenses non conformes en ce qui concerne l’article 48, paragraphe 3, du règlement 809/2014 - exercice 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 252 947,07

    0,00

    - 252 947,07

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    -4 920 456,49

    -3 460,92

    -4 916 995,57

    LT

    Feader — Développement rural — Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2014

    Manquements dans les contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 652 972,01

    0,00

    - 652 972,01

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2015

    Manquements dans les contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 286 123,01

    0,00

    - 286 123,01

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2016

    Manquements dans les contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 555 235,88

    0,00

    - 555 235,88

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2017

    Manquements dans les contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 378 398,96

    0,00

    - 378 398,96

     

    Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2018

    Manquements dans les contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 313 718,11

    0,00

    - 313 718,11

     

     

     

     

     

    Total LT:

    EUR

    -2 186 447,97

    0,00

    -2 186 447,97

    NL

    Apurement des comptes — apurement financier

    2018

    Erreurs connues et erreurs aléatoires dans le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 221 311,13

    0,00

    - 221 311,13

     

     

     

     

     

    Total NL:

    EUR

    - 221 311,13

    0,00

    - 221 311,13

    PL

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2016

    Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 233 152,21

    0,00

    - 233 152,21

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2017

    Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 194 053,40

    0,00

    - 194 053,40

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2018

    Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 181 226,84

    0,00

    - 181 226,84

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2019

    Double financement entre le boisement et l’écologisation — exercice 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 175 948,01

    0,00

    - 175 948,01

     

     

     

     

     

    Total PL:

    EUR

    - 784 380,46

    0,00

    - 784 380,46

    SI

    Conditionnalité

    2017

    Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 471,95

    0,00

    - 471,95

     

    Conditionnalité

    2018

    Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 393,82

    0,00

    - 393,82

     

    Conditionnalité

    2019

    Conditionnalité: portée limitée des ERMG 2 — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 101,56

    0,00

    - 101,56

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2017

    Développement rural — Mesures relevant du SIGC: contrôles sur place partiels limités à une opération relevant des mesures relatives au bien-être des animaux (M14) - année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    - 457,61

    0,00

    - 457,61

     

    Feader — Développement rural — Mesures relevant du SIGC

    2018

    Développement rural — Mesures relevant du SIGC: contrôles sur place partiels limités à une opération relevant des mesures relatives au bien-être des animaux (M14) - année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00%

    EUR

    -54,58

    0,00

    -54,58

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2017

    Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercices 2017 et 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -19 284,16

    0,00

    -19 284,16

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2018

    Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercices 2017 et 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 923,69

    0,00

    -8 923,69

     

    Feader — Développement rural — Mesures forestières

    2019

    Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: coûts de TVA inéligibles pour la mesure forestière M8 - exercice 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 875,87

    0,00

    - 875,87

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2017

    Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercices 2017 et 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00%

    EUR

    -34 726,75

    0,00

    -34 726,75

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2018

    Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercices 2017 et 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00%

    EUR

    - 187 868,37

    0,00

    - 187 868,37

     

    Feader — développement rural — investissements — bénéficiaires privés

    2019

    Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M4 - exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00%

    EUR

    -45 012,90

    0,00

    -45 012,90

     

    Feader Leader — Développement rural

    2019

    Développement rural — Mesures ne relevant pas du SIGC: absence de visites sur place pour la mesure d’investissement M19 - exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00%

    EUR

    - 531,37

    0,00

    - 531,37

     

     

     

     

     

    Total Sl:

    EUR

    - 298 702,63

    0,00

    - 298 702,63

    SK

    Certification

    2017

    EPP dans le Feader SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 261 153,88

    -57 650,01

    - 203 503,87

     

    Certification

    2017

    EPP dans le Feader hors SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 733 450,69

    -2 727,51

    - 730 723,18

     

     

     

     

     

    Total SK:

    EUR

    - 994 604,57

    -60 377,52

    - 934 227,05

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    -19 548 540,25

    - 234 376,16

    -19 314 164,09


    Top