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Dokument 32020D0850
Council Decision (CFSP) 2020/850 of 18 June 2020 amending Decision 2014/386/CFSP concerning restrictive measures in response to the illegal annexation of Crimea and Sevastopol
Décision (PESC) 2020/850 du Conseil du 18 juin 2020 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Décision (PESC) 2020/850 du Conseil du 18 juin 2020 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
ST/8365/2020/INIT
JO L 196 du 19.6.2020, str. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
V veljavi
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19.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 196/12 |
DÉCISION (PESC) 2020/850 DU CONSEIL
du 18 juin 2020
modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1). |
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(2) |
Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance. |
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(3) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 23 juin 2021. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision 2014/386/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 23 juin 2021.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.
Par le Conseil
La présidente
A. METELKO-ZGOMBIĆ
(1) Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70).