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Document 32020D0790
Council Decision (EU) 2020/790 of 9 June 2020 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee and the Subcommittee on Trade and Investment established by the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and Mongolia, of the other part, as regards the adoption of decisions on the rules of procedure of the Joint Committee and the rules of procedure of the Subcommittee on Trade and Investment
Décision (UE) 2020/… du Conseil du 9 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité sur le commerce et les investissements
Décision (UE) 2020/… du Conseil du 9 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité sur le commerce et les investissements
ST/14677/2019/INIT
JO L 193 du 17.6.2020, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
17.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 193/5 |
DÉCISION (UE) 2020/… DU CONSEIL
du 9 juin 2020
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité sur le commerce et les investissements
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord»), est entré en vigueur le 1er novembre 2017. |
(2) |
L’accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord (ci-après dénommé le «comité mixte»). |
(3) |
L’article 56, paragraphe 6, de l’accord prévoit que le comité mixte doit établir son règlement intérieur et l’article 56, paragraphe 4, de l’accord, qu’il peut créer des groupes de travail spécialisés pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. |
(4) |
L’article 28, paragraphe 1, de l’accord institue un sous-comité sur le commerce et les investissements. |
(5) |
L’article 28, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité sur le commerce et les investissements arrête son règlement intérieur. |
(6) |
Afin de garantir l’application effective de l’accord, il convient d’adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements. |
(7) |
Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements. |
(8) |
Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements soit fondée sur les projets de décisions du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord») est fondée sur le projet de décision du comité mixte (2).
2. La position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité sur le commerce et les investissements institué par l’accord est fondée sur le projet de décision du sous-comité sur le commerce et les investissements 1 .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2020.
Par le Conseil
Le president
A. METELKO-ZGOMBIĆ
(1) JO L 326 du 9.12.2017, p. 7.
(2) Voir document ST 6856/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu/