(1)

La pandémie de COVID-19 a des effets très néfastes sur la stabilité économique et financière des régions concernées par l'élargissement et la politique de voisinage. La situation des partenaires sur le plan de la balance des paiements et sur le plan budgétaire est fragile et se détériore rapidement, leur économie se dirigeant vers une récession. De solides arguments plaident en faveur d'une intervention rapide et décisive de l'Union pour soutenir ces économies. La présente décision concerne donc dix partenaires: la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo (*), le Monténégro et la République de Macédoine du Nord dans la région concernée par l'élargissement; la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine dans le voisinage oriental ainsi que le Royaume hachémite de Jordanie et la République tunisienne dans le voisinage méridional (ci-après dénommés les «partenaires»).

(2)

Le caractère urgent de cette assistance est lié au besoin immédiat des partenaires d'obtenir des fonds s'ajoutant à ceux que leur apporteront d'autres instruments de l'Union, les institutions financières internationales, les États membres et d'autres donateurs bilatéraux. Cela est nécessaire afin que les autorités des partenaires disposent à court terme de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des mesures destinées à contrer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19.

(3)

Les autorités de chaque partenaire et le Fonds monétaire international (FMI) ont déjà convenu d'un programme qui sera soutenu par un accord de crédit avec le FMI ou devraient convenir sous peu d'un tel programme.

(4)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins immédiats de financement extérieur, parallèlement à un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution subordonné à un programme concerté de réformes économiques. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait également pouvoir être obtenue par des partenaires qui bénéficient d'un financement d'urgence du FMI, pouvant être accordé sans conditions ni mesures préalables, par exemple au titre de l'instrument de financement rapide. Cette assistance devrait donc être de plus courte durée, limitée à deux tranches, et soutenir la mise en œuvre d'un programme d'action contenant un nombre limité de mesures de réforme.

(5)

Le soutien financier de l'Union aux partenaires est conforme aux politiques d'élargissement et de voisinage de l'Union.

(6)

Sachant que les partenaires sont soit des partenaires en voie d'adhésion ou en phase de préadhésion, soit des partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, ils sont éligibles à l'assistance macrofinancière de l'Union.

(7)

Étant donné que les besoins de financement extérieur en forte augmentation des partenaires devraient être nettement supérieurs aux ressources qu'accorderont à ceux-ci le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'octroi par l'Union d'une assistance macrofinancière à ces partenaires est, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, considéré comme une réponse appropriée à la demande qu'ils ont formulée d'un soutien à la stabilisation de leur économie. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord de crédit du FMI.

(8)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à appuyer le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures des partenaires, et favoriser ainsi leur redéveloppement économique et social.

(9)

Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une estimation préliminaire du besoin de financement extérieur résiduel de chaque partenaire et tient compte de sa capacité à se financer sur ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'il détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. La détermination du montant de l'assistance tient également compte de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union et de la valeur ajoutée de l'intervention globale de l'Union.

(10)

La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes et les objectifs fondamentaux des différents domaines de l'action extérieure, ainsi qu'avec les mesures prises dans ces domaines, et avec d'autres politiques pertinentes de l'Union.

(11)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir sa politique extérieure en ce qui concerne les partenaires. Il convient que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et d'assurer sa cohérence.

(12)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait renforcer l'adhésion des partenaires à aux valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que leur attachement au principe d'un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(13)

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que les partenaires respectent des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantissent le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation dans le domaine de la gestion des finances publiques des partenaires, et de promouvoir les réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et l'assainissement budgétaire. La Commission et le SEAE devraient assurer un suivi régulier à la fois du respect des conditions préalables et de la réalisation de ces objectifs.

(14)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, les partenaires devraient prendre des mesures appropriées pour prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en lien avec l'assistance. En outre, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'effectuer des vérifications, pour la Cour des comptes d'effectuer des audits et pour le Parquet européen d'exercer ses compétences.

(15)

Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil, en tant qu'autorité budgétaire.

(16)

Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(17)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant cette assistance et leur fournir les documents y afférents.

(18)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2).

(19)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités des partenaires sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu des effets potentiellement substantiels d'une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'euros, il convient d'appliquer la procédure d'examen décrite dans le règlement (UE) no 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à chaque partenaire, il convient d'appliquer la procédure consultative à l'adoption du protocole d'accord avec le Monténégro et la procédure d'examen à l'adoption du protocole d'accord avec les autres partenaires relevant de la présente décision, les mêmes modalités s'appliquant à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance.

(20)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir soutenir les économies des partenaires, dont la situation sur le plan de la balance des paiements et sur le plan budgétaire est fragile et se détériore rapidement et dont l'économie se dirige vers une récession en raison de la pandémie de COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21)

Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 et les conséquences économiques qui en résultent, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(22)

La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,