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Document 32020D0490
Council Decision (CFSP) 2020/490 of 2 April 2020 amending Decision 2014/932/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Yemen
Décision (PESC) 2020/490 du Conseil du 2 avril 2020 modifiant la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
Décision (PESC) 2020/490 du Conseil du 2 avril 2020 modifiant la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
ST/6827/2020/INIT
JO L 105 du 3.4.2020, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
3.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 105/7 |
DÉCISION (PESC) 2020/490 DU CONSEIL
du 2 avril 2020
modifiant la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/932/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen. |
(2) |
Le 25 février 2020, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2511 (2020), dans laquelle il se déclare préoccupé par les difficultés politiques, économiques et humanitaires et les problèmes de sécurité que continue de connaître le Yémen, et demande de nouveau à toutes les parties yéménites de choisir la voie du dialogue et de la concertation pour régler leurs différends. |
(3) |
Dans sa résolution 2511 (2020), le Conseil de sécurité des Nations unies souligne qu’il importe de faciliter la fourniture de l’aide humanitaire, et prévoit que le Comité créé par le paragraphe 19 de sa résolution 2140 (2014) peut, au cas par cas, exclure toute activité des mesures de sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 2140 (2014) et sa résolution 2216 (2015) s’il estime que cette dérogation est nécessaire pour faciliter les activités de l’Organisation des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions. |
(4) |
La résolution 2511 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies affirme également que la violence sexuelle en temps de conflit armé, ou le recrutement ou l’utilisation d’enfants en temps de conflit armé en violation du droit international, pourrait constituer un acte de ceux précisés à l’alinéa c) du paragraphe 18 de la résolution 2140 (2014) et, par conséquent, l’acte, passible de sanctions, consistant à se livrer ou à apporter un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tel que décrit au paragraphe 17 de ladite résolution. |
(5) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues par la présente décision. |
(6) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/932/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/932/PESC est modifiée comme suit:
1) |
à l’article 2 bis, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
à l’article 2 ter, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
|
3) |
l’article suivant est inséré: «Article 6 bis Par dérogation aux mesures imposées par la résolution 2140 (2014) et la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions, l’autorité compétente d’un État membre accorde l’autorisation nécessaire.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2020.
Par le Conseil
Le président
A. METELKO-ZGOMBIĆ
(1) Décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (JO L 365 du 19.12.2014, p. 147).