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Document 32020D0406
Commission Implementing Decision (EU) 2020/406 of 16 March 2020 amending the Annex to Implementing Decision (EU) 2020/47 on protective measures in relation to highly pathogenic avian influenza of subtype H5N8 in certain Member States (notified under document C(2020) 1719) (Text with EEA relevance)
Décision d’exécution (UE) 2020/406 de la Commission du 16 mars 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 1719] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2020/406 de la Commission du 16 mars 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 1719] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/1719
JO L 80 du 17.3.2020, p. 8–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2020; abrog. implic. par 32020D1809 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
17.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 80/8 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/406 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2020
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2020) 1719]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans certains États membres, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
(2) |
La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe. |
(3) |
L’annexe de la décision d’exécution 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/384 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Bulgarie et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
(4) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/384, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans les districts de Zgierskim and Wrocławskim. |
(5) |
En outre, la Bulgarie a notifié à la Commission l’apparition de foyers supplémentaires d’influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille dans les régions de Plovdiv et Kurdzhali. |
(6) |
L'un des nouveaux foyers, dans le district de Zgierskim en Pologne, est situé dans les limites des zones actuellement énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2020/47. Cependant, les limites des nouvelles zones de protection et de surveillance autour de ce nouveau foyer, établies par les autorités polonaises compétentes, conformément à la directive 2005/94/CE, vont au-delà des zones actuellement énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2020/47. Il convient donc d’actualiser la liste des zones figurant dans cette annexe. |
(7) |
L’autre nouveau foyer, dans le district de Wrocławskim en Pologne, se situe en dehors des zones actuellement mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47, et les autorités compétentes de cet État membre ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de nouvelles zones de protection et de surveillance autour de ce nouveau foyer. |
(8) |
Les nouveaux foyers en Bulgarie, dans la région de Plovdiv, se situent dans les limites des zones actuellement énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2020/47, mais la durée des mesures requises, conformément à la directive 2005/94/CE, dans les zones de protection et de surveillance doivent être étendues pour tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans cet État membre. |
(9) |
Le nouveau foyer en Bulgarie, dans la région de Kurdzhali, se situe en dehors des zones actuellement mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47, et les autorités compétentes de cet État membre ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de nouvelles zones de protection et de surveillance autour de ce nouveau foyer. |
(10) |
La Commission a examiné les mesures prises par la Bulgarie et la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des nouvelles zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes en Pologne et en Bulgarie se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles les récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avaient été confirmés. Elle a également examiné la prolongation de la durée requise des mesures dans les zones de protection et de surveillance en Bulgarie, dans la région de Plovdiv, où se situent les nouveaux foyers, et elle est convaincue que la prolongation de la durée est appropriée compte tenu de la situation épidémiologique actuelle. |
(11) |
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, et en coopération avec la Bulgarie et la Pologne, les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par ces États membres, de même que la durée adaptée des mesures applicables dans la région de Plovdiv en Bulgarie, conformément aux exigences de la directive 2005/94/CE. Aussi convient-il de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Bulgarie et la Pologne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47, de même que la durée requise des mesures applicables dans certaines zones de protection et de surveillance dans la région de Plovdiv, énumérées pour la Bulgarie dans ladite annexe. |
(12) |
Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
(13) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
(14) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2020.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) Décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 20 janvier 2020 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans certains États membres (JO L 16 du 21.1.2020, p. 31).
(4) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
(5) Décision d’exécution (UE) 2020/384 de la Commission du 6 mars 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 72 du 9.3.2020, p. 5).
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
PARTIE A
Zones de protection dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 2:
État membre: Bulgarie
Zone comprenant: |
Applicablejusqu’au (conformémentà l’article 29, paragraphe 1,de la directive 2005/94/CE) |
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Plovdiv region: |
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Municipality of Rakovski:
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29.3.2020 |
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Municipality of Brezovo:
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21.3.2020 |
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Municipality of Maritsa
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5.4.2020 |
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Kurdzali region: |
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Municipality of Kurdzali
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5.4.2020 |
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicablejusqu’au (conformémentà l’article 29, paragraphe 1,de la directive 2005/94/CE) |
Pardubice region: |
|
Bělešovice (750468), Blížňovice (618322), Bořice u Hrochova Týnce (608190), Čankovice (618331), Čeradice nad Loučnou (619655), Dolní Roveň (630080) - jižní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Holešovice u Chroustovic (641111), Horní Roveň (643971) - jižní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Chroustovice (654264), Lipec u Slepotic (750476), Moravany nad Loučnou (698482), Platěnice (698491), Slepotice (750492), Turov nad Loučnou (771732) |
13.3.2020 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicablejusqu’au (conformémentà l’article 29, paragraphe 1,de la directive 2005/94/CE) |
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W województwie łódzkim w powiecie łowickim: |
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W gminie Domaniewice miejscowości: Skaratki, Rogóźno, Rogóźno Pierwsze, Rogóźno Drugie, Krępa, Domaniewice, Strzebieszew, Sapy, Stroniewice |
15.3.2020 |
||||||||||||||||
W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim: |
|||||||||||||||||
w gminie Błaszki: Kwasków, Golków, Maciszewice, Lubanów, Domaniew, Smaszków, Adamki, Kalinowa, Garbów, Orzeżyn, Tuwalczew, Kostrzewice, Woleń, Kociołki |
14.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie łódzkim wschodnim, tomaszowskim: |
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W powiecie łódzkim wschodnim:
W powiecie tomaszowskim:
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18.3.2020. |
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W województwie wielkopolskim w powiecie kolskim: |
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16.3.2020 |
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W województwie opolskim w powiecie kędzierzyńsko – kozielskim: |
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Cześć miasta Kędzierzyn Koźle:
w kierunku zachodnim wzdłuż torów kolejowych aż do przecięcia z ulicą Wojska Polskiego miejscowości Kędzierzyn-Koźle, dalej w kierunku zachodnim wzdłuż południowych granic dzielnicy Pogorzelec miejscowości Kędzierzyn-Koźle aż do drogi nr 408, dalej w kierunku północno-zachodnim wzdłuż drogi nr 408 aż do ronda Milenijnego w Kędzierzynie-Koźlu, dalej w kierunku północnym aż do osiedla Żabieniec, następnie wzdłuż zachodnich granic osiedla Żabieniec w kierunku północnym do drogi polnej znajdującej się 650 metrów na zachód od Śluzy Kłodnica, znajdującej się po północnej stronie Kanału Gliwickiego |
14.3.2020 |
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W województwie śląskim w powiecie gliwickim |
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W gminie Wielowieś miejscowości: Świbie, Radonia, Borowiany, Raduń, Kieleczka, Jerzmanów, Wielowieś - ul. Wolna |
24.3.2020 |
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W województwie opolskim w powiecie strzeleckim: |
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W gminie Zawadzkie miejscowość Kielcza – południowo-wschodnia część (od ul. Opolskiej i ul. Wiosennej) |
24.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie poddębickim |
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17.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie zgierskim i w mieście Łódź |
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w powiecie zgierskim:
w mieście Łódź:
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21.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie zgierskim i w mieście Łódź |
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w powiecie zgierskim:
w mieście Łódź:
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27.3.2020 |
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W województwie wielkopolskim w powiecie konińskim: |
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w gminie Grodziec miejscowości: Stara Ciświca, Nowa Ciświca, Zaguźnica, Nowy Brodziec, Stary Brodziec |
21.3.2020 |
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W województwie dolnośląskim w powiecie wrocławskim: |
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w gminie Długołęka miejscowości: Dąbrowica, Kępa, Michałowice, Budziwojowice, Łosice, Dobroszów Oleśnicki, Januszkowice. |
28.3.2020 |
PARTIE B
Zones de surveillance dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 3:
État membre: Bulgarie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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Plovdiv region: |
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Municipality of Rakovski:
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Du 30.3.2020 au 15.4.2020 |
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Municipality of Brezovo:
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Du 22.3.2020 au 15.4.2020 |
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Municipality of Maritsa
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Du 6.4.2020 au 15.4.2020 |
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The whole municipality of Brezovo The whole municipality Rakovski exept the villiages listed in Part A The whole municipality of Kaloyanovo The whole municipality of Maritsa The whole municipality of Suedinenie Sadovo municipality
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15.4.2020 |
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Kurdzali region: |
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Municipality of Kurdzali
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Du 6.4.2020 au 15.4.2020 |
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Kurdzhali municipality
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15.4.2020 |
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Stara Zagora region: |
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Municipality of Bratya Daskalovi
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7.4.2020 |
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Haskovo region: |
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Haskovo municipality
Stambolovo municipality
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15.4.2020 |
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
Pardubice region: |
|
Bělešovice (750468), Blížňovice (618322), Bořice u Hrochova Týnce (608190), Čankovice (618331), Čeradice nad Loučnou (619655), Dolní Roveň (630080) - jižní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Holešovice u Chroustovic (641111), Horní Roveň (643971) - jižní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Chroustovice (654264), Lipec u Slepotic (750476), Moravany nad Loučnou (698482), Platěnice (698491), Slepotice (750492), Turov nad Loučnou (771732) |
Du 14.3.2020 au 23.3.2020 |
Blansko u Hrochova Týnce (648281), Bor u Chroustovic (761761), Brčekoly (761770), Časy (653004), Černá za Bory (619965), Dašice (624799), Dolní Bezděkov (628697), Dolní Roveň (630080) - severní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Dolní Ředice (630136) - jižní část katastrálního území vymezená silnicí č. 36, Dvakačovice (777617), Holice v Čechách (641146) - jižní část katastrálního území vymezené vodním tokem Ředického potoka, Honbice (641723), Horní Roveň (643971) - severní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Horní Ředice (644013) - jižní část katastrálního území vymezená silnicí č. 36, Hostovice u Pardubic (645991), Hrochův Týnec (648299), Chrast (653799), Janovičky u Zámrsku (790931), Jaroslav (657522), Jenišovice u Chrudimi (658448), Kočí (667633), Komárov u Holic (668699), Kostěnice (670570), Lány u Dašic (679101), Lhota u Chroustovic (681164), Libanice (641731), Litětiny (685283), Lozice (687847), Mentour (693103), Městec (693278), Mnětice (619981), Moravanský (698474), Mravín (763322), Nabočany (700983), Opočno nad Loučnou (768995), Ostrov (715981), Ostřetín (716332), Poděčely (723622), Popovec u Řepníků (745227), Prachovice u Dašic (624802), Přestavlky u Chrudimi (735159), Radhošť (737640), Radim (737798), Rosice u Chrasti (741191), Řestoky (745324), Sedlec u Vraclavi (785148), Sedlíšťka (737658), Srbce u Luže (752878), Stíčany (648311), Stradouň (755800), Synčany (761788), Štěnec (763331), Topol (667641), Trojovice (768529), Trusnov (769002), Tuněchody (771465), Týnišťko (772437), Uhersko (772976), Úhřetice (773298), Úhřetická Lhota (773301), Vejvanovice (777625), Velké Koloděje (779041), Veská (780979), Vinary u Vysokého Mýta (782190), Vraclav (785164), Vysoká u Holic (716341), Zájezdec (790419), Zalažany (658464), Zminný (793388) |
23.3.2020 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie ostródzkim: |
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W gminie Grunwald miejscowości: Góry Lubiańskie, Zybułtowo, Lubian, Mielno, Stębark |
Du 5.3.2020 au 13.3.2020 |
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W województwie warmińsko – mazurskim w powiatach: ostródzkim, działdowskim, nidzickim, olsztyńskim: |
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13.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie łowickim: |
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W gminie Domaniewice miejscowości: Skaratki, Rogóźno, Rogóźno Pierwsze, Rogóźno Drugie, Krępa, Domaniewice, Strzebieszew, Sapy, Stroniewice |
Du 16.3.2020 au 24.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie łowickim, zgierskim, brzezińskim: |
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W powiecie łowickim:
W powiecie zgierskim:
W powiecie brzezińskim:
|
24.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim: |
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w gminie Błaszki: Kwasków, Golków, Maciszewice, Lubanów, Domaniew, Smaszków, Adamki, Kalinowa, Garbów, Orzeżyn, Tuwalczew, Kostrzewice, Woleń, Kociołki |
Du 15.3.2020 au 23.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim: |
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23.3.2020 |
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W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim: |
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23.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie łódzkim wschodnim, tomaszowskim: |
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W powiecie łódzkim wschodnim:
W powiecie tomaszowskim:
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Du 19.3.2020 au 27.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie łódzkim wschodnim, brzezińskim, tomaszowskim: |
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W powiecie łódzkim wschodnim:
W powiecie brzezińskim:
W powiecie tomaszowskim:
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27.3.2020 |
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W województwie wielkopolskim w powiecie kolskim: |
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Du 17.3.2020 au 25.3.2020 |
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W województwie wielkopolskim w powiecie kolskim: |
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25.3.2020 |
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W województwie opolskim w powiecie kędzierzyńsko – kozielskim: |
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Cześć miasta Kędzierzyn Koźle:
i strzeleckiego,
w kierunku zachodnim wzdłuż torów kolejowych aż do przecięcia z ulicą Wojska Polskiego miejscowości Kędzierzyn-Koźle, dalej w kierunku zachodnim wzdłuż południowych granic dzielnicy Pogorzelec miejscowości Kędzierzyn-Koźle aż do drogi nr 408, dalej w kierunku północno-zachodnim wzdłuż drogi nr 408 aż do ronda Milenijnego w Kędzierzynie-Koźlu, dalej w kierunku północnym aż do osiedla Żabieniec, następnie wzdłuż zachodnich granic osiedla Żabieniec w kierunku północnym do drogi polnej znajdującej się 650 metrów na zachód od Śluzy Kłodnica, znajdującej się po północnej stronie Kanału Gliwickiego |
Du 15.3.2020 au 23.3.2020 |
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W województwie opolskim w powiecie kędzierzyńsko – kozielskim, krapkowickim, strzeleckim: |
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W powiecie kędzierzyńsko – kozielskim:
W powiecie krapkowickim:
W powiecie strzeleckim:
|
23.3.2020 |
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W województwie śląskim w powiecie gliwickim |
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W gminie Wielowieś miejscowości: Świbie, Radonia, Borowiany, Raduń, Kieleczka, Jerzmanów, Wielowieś - ul. Wolna |
Du 25.3.2020 au 2.4.2020 |
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W województwie śląskim w powiecie gliwickim, tarnogórskim: |
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W powiecie gliwickim:
W powiecie tarnogórskim:
|
2.4.2020 |
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W województwie opolskim w powiecie strzeleckim: |
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W gminie Zawadzkie miejscowość Kielcza – południowo-wschodnia część (od ul. Opolskiej i ul. Wiosennej) |
Du 25.3.2020 au 2.4.2020 |
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W województwie opolskim w powiecie strzeleckim: |
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2.4.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie poddębickim: |
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Du 18.3.2020 au 26.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie poddębickim, łęczyckim: |
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W powiecie poddębickim:
W powiecie łęczyckim
|
26.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie zgierskim i w mieście Łódź |
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w powiecie zgierskim:
w mieście Łódź:
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Du 22.3.2020 au 30.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie zgierskim, pabianickim, w mieście Łódź: |
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w powiecie zgierskim:
w powiecie pabianickim:
w mieście Łódź:
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30.3.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie zgierskim i w mieście Łódź |
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w powiecie zgierskim:
w mieście Łódź:
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Du 28.3.2020 au 5.4.2020 |
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W województwie łódzkim w powiecie zgierskim, pabianickim, w mieście Łódź: |
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w powiecie zgierskim:
w powiecie pabianickim
w mieście Łódź:
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5.4.2020 |
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W województwie wielkopolskim w powiecie konińskim: |
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w gminie Grodziec miejscowości: Stara Ciświca, Nowa Ciświca, Zaguźnica, Nowy Brodziec, Stary Brodziec |
Du 22.3.2020 au 30.3.2020 |
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W województwie wielkopolskim w powiecie konińskim, pleszewskim, kaliskim: |
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w powiecie konińskim:
w powiecie pleszewskim:
w powiecie kaliskim:
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30.3.2020 |
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W województwie dolnośląskim w powiecie wrocławskim: |
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w gminie Długołęka miejscowości: Dąbrowica, Kępa, Michałowice, Budziwojowice, Łosice, Dobroszów Oleśnicki, Januszkowice. |
Du 29.3.2020 au 6.4.2020 |
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W województwie dolnośląskim w mieście Wrocław: |
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6.4.2020 |
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W województwie dolnośląskim w powieciewrocławskim, oleśnickim i trzebnickim: |
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w powiecie wrocławskim:
w powiecie oleśnickim:
w powiecie trzebnickim:
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6.4.2020 |