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Document 32020D0373
Council Decision (CFSP) 2020/373 of 5 March 2020 amending Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2020/373 du Conseil du 5 mars 2020 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2020/373 du Conseil du 5 mars 2020 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
ST/6062/2020/INIT
JO L 71 du 6.3.2020, p. 10–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
6.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 71/10 |
DÉCISION (PESC) 2020/373 DU CONSEIL
du 5 mars 2020
modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1). |
(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger l’application des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes jusqu’au 6 mars 2021, de supprimer les mentions relatives à deux personnes et de mettre à jour, à l’annexe, les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
1) |
à l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2021.» |
2) |
l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2020.
Par le Conseil
Le président
T. ĆORIĆ
(1) Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).
ANNEXE
L’annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
1) |
À la section «A. Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 1er», les mentions relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
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2) |
La section «B. Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective» est remplacée par le texte suivant:
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