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Document 32020D0120
Council Decision (CFSP) 2020/120 of 28 January 2020 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2020/120 du Conseil du 28 janvier 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Décision (PESC) 2020/120 du Conseil du 28 janvier 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/15148/2019/INIT
JO L 22I du 28.1.2020, p. 5–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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28.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 22/5 |
DÉCISION (PESC) 2020/120 DU CONSEIL
du 28 janvier 2020
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
À la suite de l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant «élections locales» le 8 septembre 2019 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2014/145/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes énumérées à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2020.
Par le Conseil
Le président
A. METELKO-ZGOMBIĆ
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«184. |
Sergei Andreevich DANILENKO (Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО) |
Sexe: masculin Date de naissance: 14.3.1960 Lieu de naissance: Krasnodar (ex‐URSS) |
Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
28.1.2020 |
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185. |
Lidia Aleksandrovna BASOVA (Лидия Александровна БАСОВА)/ Lidiya Oleksandrivna BASOVA (Лiдiя Олександрiвна БАСОВА) |
Sexe: féminin Date de naissance: 1972 Lieu de naissance: inconnu |
Vice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
28.1.2020 |
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186. |
Ekaterina Eduardovna PYRKOVA (Екатерина Эдуардовна ПЫРКОВА)/ Kateryna Eduardivna PYRKOVA (Катерина Едуардiвна ПИРКОВА) |
Sexe: féminin Date de naissance: 22.8.1967 Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS) |
Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
28.1.2020 |
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187. |
Ekaterina Borisovna ALTABAEVA (Екатерина Борисовна АЛТАБАЕВА)/ Kateryna Borysivna ALTABAEVA (Катерина Борисiвна АЛТАБАЄВА) |
Sexe: féminin Date de naissance: 27.5.1956 Lieu de naissance: Ouglitch (ex-URSS) |
Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
28.1.2020 |
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188. |
Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK/Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK (Юрий Михайлович ГОЦАНЮК)/ Iurii Mykhailovych HOTSANIUK (Юрiй Михайлович ГОЦАНЮК) |
Sexe: masculin Date de naissance: 18.7.1966 Lieu de naissance: Novaya Derevnya/Nove Selo (ex‐URSS) |
Premier ministre de la soi-disant “République de Crimée”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant République de Crimée dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
28.1.2020 |
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189. |
Vladimir Vladimirovich NEMTSEV (Владимир Владимирович НЕМЦЕВ)/ Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV (Володимир Володимирович НЄМЦЕВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 15.11.1971 Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS) |
Président de la soi-disant “Assemblée législative” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
28.1.2020 |
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190. |
Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ) / Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ) |
Sexe: masculin Date de naissance: 30.12.1980 Lieu de naissance: Krasnoïarsk (ex‐URSS) |
Soi-disant “gouverneur faisant fonction” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
28.1.2020» |