(1)

Les relations entre l’Union et le Royaume hachémite de Jordanie (la Jordanie) s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Le 24 novembre 1997, la Jordanie a signé l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, (2) (ci-après dénommé «accord d’association») qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. En vertu de l’accord d’association, l’Union et la Jordanie ont établi progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de douze ans. En outre, un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant les mesures de libéralisation réciproques et modifiant l’accord d’association CE-Jordanie et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles nos 1 et 2 dudit accord (3) est entré en vigueur en 2007. En 2010, l’Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de coopération entre les deux parties. Un protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, (4) a été paraphé en décembre 2009 et est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont encore été développés dans le cadre de l’accord d’association, des priorités du partenariat UE-Jordanie et du cadre unique d’appui adopté pour la période 2017-2020.

(2)

Depuis 2011, la Jordanie a entrepris une série de réformes politiques qui visent à renforcer la démocratie parlementaire et l’état de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu’une commission électorale indépendante ont été créées, et le parlement jordanien a voté un certain nombre de lois d’importance majeure, telles que la loi électorale et la loi sur les partis politiques, ainsi que des lois sur la décentralisation et les collectivités locales. En outre, des dispositions législatives améliorant l’indépendance de la justice et les droits des femmes ont été adoptées.

(3)

L’économie jordanienne est largement affectée par les conflits qui perdurent dans la région, notamment dans les pays voisins que sont l’Iraq et la Syrie. Ces troubles régionaux ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques. Le tourisme et les investissements directs étrangers ont été affectés, et les routes commerciales durablement bloquées. Indépendamment de ces conflits, l’approvisionnement en gaz naturel en provenance d’Égypte a été perturbé pendant plusieurs années, d’où la nécessité de se procurer de l’énergie à partir d’autres sources à un coût plus élevé. En outre, l’économie jordanienne a fait face à un afflux massif de réfugiés syriens, qui a accru la pression sur les finances publiques, les services publics et les infrastructures.

(4)

En août 2016, les autorités jordaniennes et le Fonds monétaire international (FMI) ont conclu un deuxième programme triennal d’ajustement économique, au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), d’un montant de 723 millions d’USD, qui a fait suite à un accord de confirmation de 2 000 millions d’USD, couvrant la période 2012-2015. En mai 2019, le programme MEDC a été prorogé jusqu’au mois de mars 2020.

(5)

En décembre 2016, à la suite d’une demande de la Jordanie présentée en mars 2016 et après l’achèvement du premier programme d’assistance macrofinancière de 180 millions d’EUR mis en œuvre en 2015, l’Union a adopté un deuxième programme d’assistance macrofinancière (5) (AMF-II) d’un montant de 200 millions d’EUR sous forme de prêts. L’AMF-II faisait suite à un engagement pris lors de la conférence sur l’aide à la Syrie et aux pays de la région, qui s’est tenue à Londres le 4 février 2016, au cours de laquelle l’Union a promis 2,390 milliards d’EUR de soutien financier en 2016-2017 aux pays les plus touchés par la crise des réfugiés, dont la Jordanie. Le protocole d’accord définissant les conditions politiques liées à l’AMF-II est entré en vigueur le 19 septembre 2017. La première tranche de l’AMF-II a été versée le 17 octobre 2017, et la seconde tranche l’a été le 21 juin 2019, après la mise en œuvre des mesures politiques convenues.

(6)

La décision (UE) 2016/2371 comportait une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle cette dernière, au vu des difficultés budgétaires et des circonstances exceptionnelles auxquelles la Jordanie est confrontée du fait de la présence d’un grand nombre de Syriens (1,3 million selon les autorités jordaniennes), s’est engagée à soumettre, le cas échéant, une nouvelle proposition en vue d’augmenter et d’étendre l’assistance macrofinancière à la Jordanie, sous réserve de la conclusion fructueuse de l’AMF-II et pour autant que les conditions préalables habituelles pour ce type d’assistance soient remplies, notamment une évaluation à jour des besoins de financement extérieur de la Jordanie par la Commission.

(7)

Entre 2017 et 2019, l’instabilité régionale persistante, la forte exposition aux fluctuations des prix du pétrole et l’augmentation des coûts d’emprunt des marchés émergents ont globalement continué de peser sur l’économie jordanienne. Par conséquent, la croissance économique a de nouveau ralenti, le chômage a augmenté sensiblement, les recettes fiscales ont chuté et de nouveaux besoins de financement budgétaire et extérieur sont apparus.

(8)

Dans ce contexte difficile, l’Union et la communauté internationale ont réaffirmé leur engagement à soutenir la Jordanie à plusieurs occasions, notamment lors de la conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, en avril 2017, du conseil d’association UE-Jordanie, en juillet 2017, et de la deuxième conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, en avril 2018. Lors de la conférence sur l’initiative de Londres, qui s’est tenue en février 2019, et de la troisième conférence de Bruxelles, qui a eu lieu en mars 2019, l’ensemble des bailleurs de fonds internationaux et régionaux, parmi lesquels l’Union, ont réaffirmé leur volonté de soutenir les efforts déployés par la Jordanie pour préserver sa stabilité macroéconomique et améliorer ses perspectives de croissance.

(9)

Depuis le début de la crise syrienne en 2011, l’Union a mis plus de 2,100 milliards d’EUR à la disposition de la Jordanie au titre de différents instruments, dont 380 millions d’EUR au titre des deux programmes d’assistance macrofinancière, afin d’aider le pays à préserver sa stabilité économique, à poursuivre ses réformes politiques et économiques et à répondre aux besoins de la Jordanie dans le domaine humanitaire et sur le plan du développement et de la sécurité. En outre, la Banque européenne d’investissement a alloué quelque 486 millions d’EUR de prêts en faveur de projets en Jordanie.

(10)

En juillet 2019, étant donné sa situation et ses perspectives économiques encore difficiles, la Jordanie a sollicité une nouvelle assistance macrofinancière de l’Union.

(11)

À la suite de l’examen du deuxième programme du FMI, achevé avec succès le 6 mai 2019, le FMI a engagé avec la Jordanie des discussions concernant un nouveau programme du FMI pour la période postérieure à mars 2020, lorsque le MEDC doit prendre fin.

(12)

La Jordanie étant un pays couvert par la PEV, elle devrait être considérée comme admissible au bénéfice d’une assistance macrofinancière de l’Union.

(13)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de répondre aux besoins urgents de financement extérieur du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme d’action comportant des mesures vigoureuses et immédiates d’ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements à court terme.

(14)

Étant donné que la balance des paiements de la Jordanie continue de présenter un besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière que doit fournir l’Union à la Jordanie est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Jordanie, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait la stabilisation économique et le programme de réformes structurelles de la Jordanie, en complément des ressources mises à disposition au titre de l’accord financier du FMI.

(15)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures de la Jordanie, et favoriser ainsi son développement économique et social.

(16)

Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union est déterminé sur la base d’une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la Jordanie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. Le montant de l’assistance est également déterminé en tenant compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et de la nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l’Union en Jordanie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union.

(17)

La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes et objectifs fondamentaux des différents domaines de l’action extérieure, avec les mesures prises dans ces domaines et avec d’autres politiques pertinentes de l’Union.

(18)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait soutenir sa politique extérieure à l’égard de la Jordanie. Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) collaborent étroitement durant toute l’opération pour coordonner la politique extérieure de l’Union et assurer sa cohérence.

(19)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait renforcer l’adhésion de la Jordanie aux valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’à confirmer son attachement au principe d’un commerce ouvert et équitable, fondé sur des règles.

(20)

L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Jordanie et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. La Commission et le SEAE devraient assurer un suivi régulier à la fois du respect des conditions préalables et de la réalisation des objectifs spécifiques de l’assistance macrofinancière de l’Union.

(21)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union liés à l’assistance macrofinancière de l’Union, la Jordanie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. En outre, tout contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités jordaniennes devrait contenir des dispositions autorisant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes, et notamment à effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (7), et autorisant la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits pendant et après la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union.

(22)

Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil, en tant qu’autorité budgétaire.

(23)

Les montants de la provision requise pour l’assistance macrofinancière de l’Union devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(24)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l’évolution de la situation concernant cette assistance et leur fournir les documents y afférents.

(25)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8).

(26)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être soumise à des conditions de politique économique qui doivent être inscrites dans un protocole d’accord. Afin d’assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités jordaniennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu du règlement (UE) no 182/2011, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu des effets potentiellement importants d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen décrite dans le règlement (UE) no 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à la Jordanie, cette procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance,