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Document 32019R1935
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/1935 of 13 May 2019 amending Directive (EU) 2016/97 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards adapting the base euro amounts for professional indemnity insurance and for financial capacity of insurance and reinsurance intermediaries (Text with EEA relevance)
Règlement Délégué (UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement Délégué (UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2019/3448
JO L 301 du 22.11.2019, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 22/11/2019
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22.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 301/3 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1935 DE LA COMMISSION
du 13 mai 2019
portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (1), et notamment son article 10, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est tenue de réexaminer périodiquement les montants de base pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance afin de tenir compte de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation, tel qu’il est publié par Eurostat. Au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, l’indice européen des prix à la consommation fourni pour l’Union par Eurostat a augmenté de 4,03 %. Dès lors, les montants de base susmentionnés devraient être adaptés en fonction de ce pourcentage de hausse. |
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(2) |
Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/97 en conséquence. |
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(3) |
Pour permettre aux États membres d’adapter les montants de base concernés dans leurs dispositions nationales et pour donner aux intermédiaires d’assurance et de réassurance suffisamment de temps pour prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires, il convient de différer l’application du présent règlement. |
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(4) |
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEAPP. |
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(5) |
L’AEAPP a procédé à des consultations publiques ouvertes sur ces projets, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification de la directive (UE) 2016/97
L’article 10 de la directive (UE) 2016/97 est modifié comme suit:
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1) |
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
au paragraphe 6, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 6 mois après la date d’entrée en vigueur].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.
(2) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).