(1)

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des États membres sur les animaux et les biens entrant dans l'Union afin de vérifier le respect de la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire.

(2)

Étant donné que les règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels le DSCE devrait accompagner les envois en transit doivent être fixées dans un acte délégué distinct à adopter en vertu de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux envois destinés à être mis sur le marché dans l'Union.

(3)

Le règlement (UE) 2017/625 prévoit que les envois d'animaux et de biens entrant dans l'Union par des postes de contrôle frontaliers désignés doivent être accompagnés du document sanitaire commun d'entrée («DSCE»). Dès que les contrôles officiels ont été effectués et que le DSCE a été finalisé, les envois peuvent être fractionnés en différentes parties, en fonction des besoins commerciaux de l'opérateur.

(4)

En vue de garantir la traçabilité des envois et une bonne communication avec l'autorité compétente du lieu de destination, il convient d'établir des règles concernant les conditions et les modalités pratiques selon lesquelles le DSCE devrait accompagner, jusqu'à leur destination, les envois destinés à être mis sur le marché. Il y a lieu, en particulier, de fixer des règles détaillées relatives au DSCE pour les cas où les envois sont fractionnés.

(5)

Afin de garantir la traçabilité des envois qui sont fractionnés au poste de contrôle frontalier après que les contrôles officiels ont été effectués et que le DSCE a été finalisé par l'autorité compétente, il convient d'exiger que l'opérateur responsable de l'envoi soumette également, au moyen du système de gestion de l'information sur les contrôles officiels («IMSOC») visé à l'article 131 du règlement (UE) 2017/625, un DSCE pour chaque partie de l'envoi fractionné, qui devrait être finalisé par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier et qui devrait accompagner chaque partie de l'envoi fractionné jusqu'à la destination déclarée dans le DSCE correspondant.

(6)

Aux fins de la prévention de la réutilisation frauduleuse du DSCE, il convient d'exiger des autorités douanières qu'elles communiquent à l'IMSOC les informations sur la quantité de l'envoi indiquée dans la déclaration en douane, de manière à garantir que les quantités indiquées dans cette dernière soient déduites de la quantité totale autorisée déclarée dans le DSCE. Les autorités douanières sont tenues d'échanger des informations en utilisant les procédés informatiques douaniers de traitement des données visés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces procédés informatiques de traitement des données devraient être utilisés pour les besoins du présent règlement. Afin de laisser aux autorités douanières suffisamment de temps pour mettre en place ces procédés, il y a lieu de prévoir que l'obligation de communiquer les informations sur la quantité des envois à l'IMSOC s'applique, dans chaque État membre, à partir de la date à laquelle ces procédés deviennent opérationnels dans cet État membre ou à partir du 1er mars 2023, la date la plus proche étant retenue.

(7)

Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 s'applique à partir du 14 décembre 2019, il importe que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date,