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Document 32019R0888
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/888 of 13 March 2019 amending Annex I to Regulation (EU) 2018/956 of the European Parliament and of the Council as regards the data on new heavy-duty vehicles to be monitored and reported by Member States and by manufacturers (Text with EEA relevance.)
Règlement délégué (UE) 2019/888 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant faire l'objet d'une surveillance et être communiquées par les États membres et les constructeurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Règlement délégué (UE) 2019/888 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant faire l'objet d'une surveillance et être communiquées par les États membres et les constructeurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2019/1850
JO L 142 du 29.5.2019, p. 43–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2024; abrog. implic. par 32024R1610
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29.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 142/43 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/888 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2019
modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant faire l'objet d'une surveillance et être communiquées par les États membres et les constructeurs
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (1), et en particulier son article 11, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 spécifie les données à surveiller et à communiquer par les États membres en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés pour la première fois dans l'Union. |
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(2) |
L'annexe I, partie B, point 2, du règlement (UE) 2018/956 précise les données à surveiller et à communiquer par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf. |
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(3) |
À partir du 1er juillet 2019, les constructeurs de véhicules détermineront et déclareront des données supplémentaires relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs en vertu du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) et de ses mesures d'exécution. En vue d'une mise en œuvre effective de la législation en matière de CO2 applicable aux véhicules utilitaires lourds, il importe de garantir une collecte exhaustive, transparente et appropriée des données concernant la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds de l'Union, son évolution dans le temps et son incidence potentielle sur les émissions de CO2. Les constructeurs de véhicules utilitaires lourds devraient dès lors surveiller ces données et les communiquer à la Commission. |
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(4) |
Afin de permettre une analyse approfondie de ces données supplémentaires, en particulier pour l'identification des véhicules professionnels, il convient également que les autorités compétentes des États membres surveillent et communiquent des informations complémentaires liées à l'immatriculation. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) 2018/956 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans toutes ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1).
ANNEXE
L'annexe I du règlement (UE) 2018/956 est modifiée comme suit:
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1) |
la partie A est modifiée comme suit:
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2) |
dans la partie B, le point 2 est modifié comme suit:
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(*1) Les rubriques de données 85, 86, 87, 90, 93, 95 et 96 ne seront pas mises à la disposition du public dans le registre central des données relatives aux véhicules utilitaires lourds.»