(1)

L'article 67, paragraphe 1, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013 a été inséré par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2) et a introduit une forme de financement qui n'est pas liée aux coûts des opérations considérées, mais fondée sur le respect des conditions (les «conditions de financement») relatives à l'accomplissement de progrès dans la mise en œuvre ou la réalisation des objectifs des programmes.

(2)

Compte tenu de la phase actuelle de la période de programmation 2014-2020, différents domaines thématiques ont été examinés dans lesquels cette forme de financement pourrait être efficacement utilisée et pourrait démontrer ses avantages sur le plan de la simplification et de la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires et les autorités de gestion, sans pour autant entraîner de changements significatifs dans les programmes existants. Les mesures d'efficacité énergétique et l'énergie produite à partir de sources renouvelables ont bénéficié d'un large soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 et des exercices budgétaires précédents. Ces mesures constituent un domaine de soutien couvrant des types d'interventions relativement homogènes (par exemple mesures d'isolation, remplacement d'installations de chauffage ou utilisation d'appareils électroniques ayant une efficacité accrue), leurs bénéficiaires ou les bénéficiaires finaux d'un soutien étant souvent, dans la pratique, des personnes physiques ou des petites et moyennes entreprises (PME).

(3)

En conséquence, il convient d'établir des modalités précises concernant les conditions de financement relatives aux mesures d'efficacité énergétique et à l'énergie produite à partir de sources renouvelables et leur application dans le cadre juridique existant, y compris la méthode permettant de déterminer le montant correspondant aux conditions de financement applicables et les modalités relatives à l'opération faisant l'objet du remboursement sur la base des conditions de financement. La méthode détaillée doit déterminer le lien entre le montant et le respect des conditions de financement finales, tandis que le montant doit être indépendant du coût des activités dans le cadre de l'opération qui contribuera aux conditions de financement finales.

(4)

En particulier, afin de garantir que la méthode de calcul utilisée aux fins de l'établissement du montant lié au respect des conditions de financement tienne dûment compte des hypothèses raisonnables fondées sur les tendances prévisibles en matière de développement technologique et les variations correspondantes des coûts d'investissement pour différents types d'interventions contribuant au respect global des conditions de financement, il convient que la période de référence appliquée se rapporte aux dernières années lorsque des données sont disponibles pour des investissements similaires.

(5)

Il y a lieu de préciser la manière dont les dispositions en vigueur concernant les demandes de paiement doivent être mises en œuvre dans ce contexte, conformément à l'article 131, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013.

(6)

En outre, il convient de rappeler que les exigences spécifiques liées aux vérifications de gestion et aux audits pour les opérations faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement sont définies dans le règlement (UE) no 1303/2013, notamment à son article 67, paragraphe 1, et à son article 125, paragraphe 4, point a). Il convient que ces exigences soient prises en compte dans les dispositions relatives au cadre applicable à ce type d'opérations, conformément au point 4 de l'annexe. En particulier, les vérifications et les audits ne devraient pas être réalisés au niveau des investissements individuels, étant donné que c'est le bénéficiaire qui rend compte du respect des conditions de financement à l'autorité de gestion. En outre, les pièces justificatives relatives aux dépenses sous-jacentes ne devraient faire l'objet ni d'un audit ni de vérifications de gestion, étant donné que les montants liés à l'opération sont prédéfinis.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement ont fait l'objet d'une consultation des experts désignés par chaque État membre conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3), en application de l'article 149, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) no 1303/2013.

(8)

Afin de garantir que les autorités désignées puissent effectivement faire usage des nouvelles dispositions qui sont applicables à partir du 2 août 2018 conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,