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Document 32019R0543
Commission Regulation (EU) 2019/543 of 3 April 2019 amending Annex IV to Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council and Annexes I, III and IV to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council as regards updating the references to and including certain Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe on the type-approval of motor vehicles (Text with EEA relevance.)
Règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2019/2327
JO L 95 du 4.4.2019, p. 1–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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4.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 95/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2019/543 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2019
modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, points a) et f),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe IV de la directive 2007/46/CE énumère les prescriptions applicables aux fins de la réception CE par type des véhicules à moteur. Ces prescriptions comprennent la législation de l'Union et, dans certains cas, des règlements de l'ONU adoptés dans le contexte de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, qui sont applicables soit sur une base contraignante, soit en tant qu'alternatives aux prescriptions de l'Union. |
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(2) |
L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 énumère la liste des règlements de l'ONU qui sont applicables sur une base contraignante dans le contexte de la sécurité générale des véhicules. |
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(3) |
Les listes de prescriptions applicables aux fins de la réception CE par type dans l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et la liste des règlements de l'ONU qui sont applicables sur une base contraignante dans l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 sont actualisées fréquemment pour refléter l'application au niveau de l'Union de nouvelles prescriptions dans les différents règlements de l'ONU. |
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(4) |
Le règlement no 0 de l'ONU sur l'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule (3) a été récemment adopté dans le contexte de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies afin de réduire les entraves au commerce entre les parties contractantes appliquant ce règlement de l'ONU, qui comprennent l'Union et ses États membres, et de fournir un niveau accru de sûreté pour les constructeurs de véhicules qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur réception par type dans ces parties contractantes. |
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(5) |
Il convient d'actualiser les listes de prescriptions qui sont applicables aux fins de la réception CE par type des véhicules incluses dans l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, ainsi que la liste des règlements de l'ONU qui sont applicables sur une base contraignante figurant dans l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 afin de refléter les changements introduits par le règlement no 0 de l'ONU. |
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(6) |
Le tableau figurant dans la partie II de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE est obsolète. Pour cette raison, il est nécessaire d'actualiser la liste des règlements de l'ONU dont les prescriptions sont considérées comme équivalentes aux prescriptions de l'Union aux fins de la réception CE par type. |
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(7) |
Il est également nécessaire d'actualiser la liste des informations aux fins de la réception CE par type des véhicules qui est contenue dans l'annexe I et la fiche de renseignements qui est contenue dans la section A de la partie I de l'annexe III de la directive 2007/46/CE en y ajoutant des références au système d'avertissement acoustique du véhicule qui doit être réceptionné conformément aux dispositions soit du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), soit du règlement no 138 de l'ONU (5). |
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(8) |
Les règlements nos 140 (6) et 141 (7) de l'ONU sont devenus applicables à partir du 1er septembre 2018. Il convient de laisser aux constructeurs suffisamment de temps afin qu'ils puissent adapter leurs véhicules aux nouvelles prescriptions. Par conséquent, il convient de préciser que, pour les besoins de la réception CE par type, ces prescriptions ne s'appliquent qu'aux nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle électronique de la stabilité et de surveillance de la pression des pneumatiques. |
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(9) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
1. Avec effet au 24 avril 2019, aux fins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle électronique de la stabilité, les États membres acceptent uniquement les réceptions délivrées conformément au règlement no 140 de l'ONU.
2. Avec effet au 24 avril 2019, aux fins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques, les États membres acceptent uniquement les réceptions délivrées conformément au règlement no 141 de l'ONU.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.
(2) JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.
(3) JO L 135 du 31.5.2018, p. 1.
(4) Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).
(5) JO L 9 du 13.1.2017, p. 33.
ANNEXE I
L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est modifiée comme suit:
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1) |
le tableau est modifié comme suit:
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2) |
la note (b) du tableau est remplacée par le texte suivant:
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3) |
la note (c) du tableau est remplacée par le texte suivant:
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4) |
la note (f) du tableau est remplacée par le texte suivant:
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5) |
la note (h) au tableau suivante est ajoutée:
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6) |
la note (i) au tableau suivante est ajoutée:
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ANNEXE II
La directive 2007/46/CE est modifiée comme suit:
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1) |
dans l'annexe I, les nouveaux points 12.9, 12.9.1 et 12.9.2 sont insérés: «12.9. Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS)
(*1) Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).»" |
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2) |
dans l'annexe III, dans la section A de la partie I, les nouveaux points 12.9, 12.9.1 et 12.9.2 suivants sont insérés: «12.9. Système d'avertissement acoustique du véhicule (AVAS)
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3) |
dans l'annexe IV, la partie II est modifiée comme suit:
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(*1) Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).»
(*2) JO L 135 du 31.5.2018, p. 1.
(*3) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.»»
(1) La numérotation des entrées de ce tableau renvoie à la numérotation utilisée dans le tableau de la partie I.
(2) Les prescriptions énoncées dans l'annexe I de la directive 2005/64/Ce sont applicables.
(3) La réception par type des systèmes de stockage d'hydrogène et tous les dispositifs de fermeture (chaque composant spécifique) est obligatoire et ne couvre pas les qualifications du matériau de tous les composants qui sont couverts par l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil.»