(1)

La directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 (2), prévoit l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Il convient aux fins de cet échange d'utiliser un formulaire type, établissant notamment le régime linguistique applicable.

(2)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 de la Commission (3) afin de prévoir un tel formulaire type.

(3)

L'article 20, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/16/UE dispose que le formulaire type doit se limiter aux éléments destinés à l'échange d'informations, énumérés à l'article 8 bis ter, paragraphe 14, de la directive 2011/16/UE et à d'autres champs connexes liés à ces éléments, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs dudit article. Afin de garantir l'efficacité de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, en particulier lorsque plusieurs intermédiaires ou contribuables concernés ont l'obligation de transmettre des informations, il est essentiel d'inclure un champ supplémentaire contenant un numéro de référence du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration. Si plusieurs intermédiaires ou contribuables concernés ont l'obligation de transmettre des informations, il convient qu'un seul numéro de référence figure sur tous les échanges relatifs au même dispositif, de sorte que ces derniers puissent être reliés à un seul dispositif dans le répertoire central.

(4)

Pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, il convient d'aligner la date d'application du présent règlement sur celle prévue à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/822.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,