1.   À la demande de la Commission, l'Agence:

2.   L'Agence peut, à la demande de la Commission, coopérer en matière de contrôle et d'inspection avec les autorités compétentes des pays tiers, dans le cadre d'accords conclus entre l'Union et ces pays tiers.

3.   Dans son domaine de compétence, l'Agence peut s'acquitter, au nom des États membres, de tâches à exécuter en vertu d'accords internationaux de pêche auxquels l'Union est partie.

1.   La coordination opérationnelle assurée par l'Agence porte sur le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche.

2.   Aux fins de la coordination opérationnelle, l'Agence établit des plans de déploiement commun et organise la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des États membres conformément au chapitre III.

3.   Afin d'améliorer la coordination opérationnelle entre les États membres, l'Agence peut établir des plans opérationnels avec les États membres concernés et coordonner la mise en œuvre de ceux-ci.

1.   En coopération avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, l'Agence apporte son soutien aux autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l'Union et, le cas échéant, au niveau international, en:

2.   Les modalités de la coopération entre l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicable auxdites Agences. Cet arrangement est approuvé par le conseil d'administration de l'Agence, le conseil d'administration de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

3.   La Commission met à disposition, en étroite coopération avec les États membres, l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, un manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes. Ce manuel contient des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques pour l'échange d'informations. La Commission adopte ce manuel sous la forme d'une recommandation.

1.   À la demande de la Commission, l'Agence coordonne les activités de contrôle et d'inspection menées par les États membres, sur la base des programmes internationaux de contrôle et d'inspection, en établissant des plans de déploiement commun.

2.   L'Agence peut acquérir, louer ou affréter l'équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun visés au paragraphe 1.

1.   L'Agence coordonne la mise en œuvre, au moyen de plans de déploiement commun, des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection établis conformément à l'article 95 du règlement (CE) no 1224/2009.

2.   L'Agence peut acquérir, louer ou affréter l'équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun visés au paragraphe 1.

1.   Avant le 15 octobre de chaque année, les États membres notifient à l'Agence les moyens de contrôle et d'inspection dont ils disposent pour les besoins des activités de contrôle et d'inspection de l'année suivante.

2.   Chaque État membre notifie à l'Agence les moyens par lesquels il entend mettre en œuvre le programme international de contrôle et d'inspection ou un programme spécifique de contrôle et d'inspection qui le concerne, au plus tard un mois à compter de la notification aux États membres de la décision établissant un tel programme.

1.   Sur la base des notifications prévues à l'article 12, paragraphe 2, et dans les trois mois suivant la réception de ces notifications, le directeur exécutif de l'Agence établit, en consultation avec les États membres concernés, un projet de plan de déploiement commun.

2.   Ce projet de plan de déploiement commun précise les moyens de contrôle et d'inspection qui pourraient être mis en commun pour mettre en œuvre le programme de contrôle et d'inspection auquel le plan se rapporte, compte tenu de l'intérêt des États membres concernés à l'égard de la pêcherie en cause.

L'intérêt d'un État membre à l'égard d'une pêcherie est évalué selon les critères énoncés ci-dessous, dont la pondération relative dépend des caractéristiques spécifiques de chaque plan:

3.   Lorsqu'au cours de la préparation d'un projet de plan de déploiement commun il apparaît que les moyens de contrôle et d'inspection disponibles ne sont pas suffisants pour satisfaire aux exigences du programme de contrôle et d'inspection correspondant, le directeur exécutif en informe sans retard les États membres concernés et la Commission.

4.   Le directeur exécutif notifie le projet de plan de déploiement commun aux États membres concernés et à la Commission. Si les États membres concernés ou la Commission ne soulèvent aucune objection dans les quinze jours ouvrables qui suivent cette notification, le directeur exécutif adopte le plan.

5.   Si un ou plusieurs États membres concernés ou la Commission soulèvent une objection, le directeur exécutif saisit la Commission. Celle-ci peut apporter toutes les adaptations nécessaires au plan et l'adopter conformément à la procédure visée à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.

6.   Chaque plan de développement commun fait l'objet d'une évaluation annuelle effectuée par l'Agence en consultation avec les États membres concernés, en vue de prendre en compte, le cas échéant, tous les nouveaux programmes de contrôle et d'inspection auxquels les États membres concernés sont soumis ainsi que les priorités définies par la Commission dans les programmes de contrôle et d'inspection.

1.   Les activités communes de contrôle et d'inspection sont menées sur la base des plans de déploiement commun.

2.   Les États membres concernés par un plan de déploiement commun:

3.   Sans préjudice des obligations incombant aux États membres dans le cadre d'un plan de déploiement commun établi au titre de l'article 13, le commandement et la gestion des moyens de contrôle et d'inspection engagés dans le cadre d'un plan de déploiement commun relèvent de la responsabilité des autorités nationales compétentes conformément au droit national.

4.   Le directeur exécutif peut fixer des exigences pour la mise en œuvre d'un plan de déploiement commun adopté au titre de l'article 13. Ces exigences restent dans les limites de ce plan.

1.   La Commission, l'Agence et les autorités compétentes des États membres échangent toutes les informations utiles dont elles disposent en ce qui concerne les activités communes de contrôle et d'inspection dans les eaux de l'Union et les eaux internationales.

2.   Chaque autorité nationale compétente arrête, conformément à la législation de l'Union applicable, les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu'elle reçoit en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément aux articles 112 et 113 du règlement (CE) no 1224/2009.

1.   Les États membres et la Commission coopèrent avec l'Agence et lui offrent l'assistance nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

2.   En tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, l'Agence facilite la coopération entre les États membres, d'une part, et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, dans le cadre de l'élaboration de normes de contrôle harmonisées conformément à la législation de l'Union et en prenant en considération les meilleures pratiques appliquées dans les États membres, ainsi que les normes internationales convenues.

1.   Lorsque, sur sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux États membres, la Commission découvre une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche et que ledit risque ne peut pas être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut pas être géré convenablement, l'Agence en est immédiatement informée.

2.   Après avoir été alertée par la Commission ou sur sa propre initiative, l'Agence met immédiatement en place une unité d'urgence et en informe la Commission.

1.   L'unité d'urgence mise en place par l'Agence est chargée de la collecte et de l'évaluation de toutes les données utiles, ainsi que de la détermination des options disponibles pour prévenir, écarter ou réduire le risque pour la politique commune de la pêche aussi efficacement et rapidement que possible.

2.   L'unité d'urgence peut demander le concours de toute entité publique ou privée dont elle juge les compétences nécessaires pour intervenir de manière efficace en cas d'urgence.

3.   En pareil cas, l'Agence assure la coordination nécessaire pour permettre une réaction adéquate au moment opportun.

4.   Le cas échéant, l'unité d'urgence tient le public informé des risques courus et des mesures prises à cet égard.

1.   Le programme de travail pluriannuel de l'Agence établit pour une période de cinq ans les objectifs généraux, le mandat, les tâches, les indicateurs de performance et les priorités afférents à chaque activité de l'Agence. Il comprend une présentation du plan en matière de politique du personnel et une estimation des crédits budgétaires à dégager pour atteindre les objectifs fixés pour cette période de cinq ans.

2.   Le programme de travail pluriannuel est présenté conformément à la méthode et au système de gestion par activités élaborés par la Commission. Il est adopté par le conseil d'administration.

3.   Le programme de travail visé à l'article 32, paragraphe 2, point c), fait référence au programme de travail pluriannuel. Il indique clairement les ajouts, modifications ou suppressions par rapport au programme de travail de l'année précédente, ainsi que les progrès réalisés pour atteindre les objectifs généraux et respecter les priorités du programme de travail pluriannuel.

1.   L'Agence est un organisme de l'Union et est dotée de la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.   L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

4.   Le siège de l'Agence est fixé à Vigo, en Espagne.

1.   Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne tels que fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (14) et les réglementations adoptées d'un commun accord par les institutions de l'Union européenne aux fins de l'application dudit statut et dudit régime s'appliquent au personnel de l'Agence. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

2.   Sans préjudice de l'article 39, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut ainsi que par le régime applicable aux autres agents sont exercées par l'Agence en ce qui concerne son propre personnel.

3.   Le personnel de l'Agence est constitué de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission à titre temporaire ainsi que d'autres agents recrutés par l'Agence en fonction de ses besoins pour s'acquitter de ses tâches.

L'Agence peut également employer des fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire.

1.   La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par le droit applicable au contrat en question.

2.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

3.   En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence répare, conformément aux principes généraux communs au droit des États membres, tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.

4.   La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

1.   Les dispositions prévues par le règlement no 1 du Conseil (15) s'appliquent à l'Agence.

2.   Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

1.   L'Agence a un conseil d'administration.

2.   Le conseil d'administration:

1.   Le conseil d'administration est composé de représentants des États membres et de six représentants de la Commission. Chaque État membre a le droit de désigner un membre. Les États membres et la Commission désignent, pour chaque membre titulaire, un suppléant qui le représente en cas d'absence.

2.   Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de l'expérience et des connaissances pertinentes qu'ils ont acquises dans le domaine du contrôle et de l'inspection des pêches.

3.   Le mandat de chaque membre est de cinq ans à compter de la date de sa nomination. Il est renouvelable.

1.   Le conseil d'administration élit un président parmi les représentants de la Commission. Il élit un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

2.   La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans et expire lorsque ceux-ci perdent leur qualité de membre du conseil d'administration. Ce mandat est renouvelable une fois.

1.   Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. L'ordre du jour est fixé par ce dernier, qui tient compte des propositions des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif de l'Agence.

2.   Le directeur exécutif et le représentant désigné par le comité consultatif participent aux délibérations sans droit de vote.

3.   Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la Commission ou d'un tiers des États membres représentés.

4.   Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confidentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence du représentant désigné par le comité consultatif. Les modalités d'application de la présente disposition peuvent être arrêtées dans le règlement intérieur.

5.   Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur.

6.   Les membres du conseil d'administration peuvent, sous réserve des dispositions de son règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou par des experts.

7.   Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'Agence.

1.   Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.

2.   Chaque membre dispose d'une voix. En l'absence d'un membre, son suppléant peut exercer son droit de vote.

3.   Le règlement intérieur fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.

1.   L'Agence est gérée par son directeur exécutif. Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.

2.   Le directeur exécutif assure, dans l'exercice de ses fonctions, la mise en œuvre des principes de la politique commune de la pêche.

3.   Le directeur exécutif est investi des fonctions et attributions suivantes:

4.   Le directeur exécutif répond de ses actes devant le conseil d'administration.

1.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour son mérite et pour son expérience attestée dans le domaine de la politique commune de la pêche et du contrôle et de l'inspection des pêches, sur la base d'une liste d'au moins deux candidats proposée par la Commission au terme d'une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres sources, d'un appel de manifestations d'intérêt.

2.   Le conseil d'administration est habilité à révoquer le directeur exécutif. Le conseil délibère sur cette question à la demande de la Commission ou d'un tiers de ses membres.

3.   Le conseil d'administration arrête les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 à la majorité des deux tiers de ses membres.

4.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Il est renouvelable une fois pour une durée de cinq ans sur proposition de la Commission et moyennant approbation du conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

1.   Le conseil consultatif est composé de représentants des conseils consultatifs visés à l'article 43 du règlement (UE) no 1380/2013, chaque conseil consultatif désignant un représentant. Les représentants peuvent être remplacés par des suppléants, nommés en même temps qu'eux.

2.   Les membres du conseil consultatif ne peuvent être membres du conseil d'administration.

Le conseil consultatif désigne un de ses membres pour participer aux délibérations du conseil d'administration sans droit de vote.

3.   À la demande du directeur exécutif, le conseil consultatif conseille celui-ci dans l'exercice des fonctions que lui confèrent le présent règlement.

4.   Le conseil consultatif est présidé par le directeur exécutif. Il se réunit à l'invitation du président au moins une fois par an.

5.   L'Agence fournit le soutien logistique nécessaire au conseil consultatif et assure le secrétariat de ses réunions.

6.   Les membres du conseil d'administration peuvent assister aux réunions du conseil consultatif.

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 s'applique aux documents détenus par l'Agence.

2.   Le conseil d'administration adopte, dans les six mois suivant sa première réunion, les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001.

3.   L'Agence peut, de sa propre initiative, assurer une communication dans les domaines relevant de sa mission. Elle veille notamment à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des informations objectives, fiables et faciles à comprendre concernant ses travaux.

4.   Le conseil d'administration arrête les règles internes nécessaires à l'application du paragraphe 3.

5.   Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d'une plainte auprès du Médiateur européen ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice en vertu des articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

6.   Les informations recueillies par la Commission et par l'Agence conformément au présent règlement sont soumises au règlement (UE) 2018/1725.

1.   Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'Agence sont soumis, même après avoir cessé leurs fonctions, aux exigences de confidentialité prévues à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.   Le conseil d'administration fixe des règles internes concernant les modalités pratiques de mise en œuvre des exigences de confidentialité visées au paragraphe 1.

1.   La Commission jouit d'un plein accès à l'ensemble des informations recueillies par l'Agence. L'Agence fournit toute information ainsi qu'une évaluation de cette information à la Commission, à sa demande et dans la forme spécifiée par elle.

2.   Les États membres concernés par toute opération particulière de l'Agence ont accès aux informations recueillies par l'Agence à cet égard, sous réserve des conditions qui peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.

1.   Les recettes de l'Agence proviennent:

2.   Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de personnel et d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.

3.   Le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice financier suivant et le transmet au conseil d'administration, accompagné d'un projet de tableau des effectifs.

4.   Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

5.   Sur la base d'un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le conseil d'administration établit chaque année, à l'intention de l'Agence, un état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice financier suivant.

6.   L'état prévisionnel visé au paragraphe 5, qui comporte un projet de tableau des effectifs, ainsi que le programme de travail provisoire, est soumis par le conseil d'administration à la Commission au plus tard le 31 mars.

7.   L'état prévisionnel est soumis, par la Commission, au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»), avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

8.   Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

9.   L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence. Elle adopte le tableau des effectifs de l'Agence.

10.   Le budget est adopté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Le cas échéant, il est adapté en conséquence.

11.   Le conseil d'administration notifie, dès que possible, à l'autorité budgétaire son intention d'exécuter tout projet susceptible d'avoir des implications financières importantes pour le financement du budget, en particulier les projets immobiliers, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

12.   Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a notifié son intention de rendre un avis, elle le soumet au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la notification du projet.

1.   Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.

2.   Au plus tard le 1er mars suivant la fin de chaque exercice financier, le comptable de l'Agence communique les comptes provisoires, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice concerné, au comptable de la Commission. Celui-ci procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 245 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (16) (ci-après dénommé «règlement financier»).

3.   Au plus tard le 31 mars suivant la fin de chaque exercice financier, le comptable de la Commission soumet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l'Agence, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice concerné. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également soumis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, en vertu de l'article 246 du règlement financier, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les soumet pour avis au conseil d'administration.

5.   Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

6.   Le 1er juillet de l'année suivante au plus tard, le directeur exécutif soumet les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.   Les comptes définitifs sont publiés.

8.   L'Agence établit une fonction d'audit interne, qui est exécutée conformément aux normes internationales applicables en la matière.

9.   Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil d'administration.

10.   Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause, comme le prévoit l'article 261, paragraphe 3, du règlement financier.

11.   Avant le 30 avril de l'exercice N + 2, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'exercice N.

1.   Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 s'appliquent sans restriction à l'Agence.

2.   L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et arrête sans tarder les dispositions appropriées, qui s'appliquent à l'ensemble de son personnel.

3.   Les décisions de financement et les accords et instruments d'application y relatifs prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi qu'auprès des agents chargés de l'attribution de ces crédits.

1.   Dans les cinq ans suivant l'entrée en fonction de l'Agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'Agence toute information que celle-ci juge utile pour entreprendre cette évaluation.

2.   Chaque évaluation examine l'impact du présent règlement, l'utilité, la pertinence et l'efficacité de l'Agence et de ses méthodes de travail ainsi que la mesure dans laquelle celle-ci contribue à la réalisation d'un niveau élevé de conformité avec les règles de la politique commune de la pêche. Le conseil d'administration établit un mandat spécifique, en accord avec la Commission et après consultation des parties intéressées.

3.   Le conseil d'administration reçoit cette évaluation et formule des recommandations, qu'il communique à la Commission, concernant la modification du présent règlement, l'Agence et ses méthodes de travail. Les résultats de l'évaluation ainsi que les recommandations sont soumis par la Commission au Parlement européen et au Conseil et sont publiés.