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Document 32019R0414
Commission Regulation (EU) 2019/414 of 14 March 2019 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards the 2020 list of target secondary variables on over-indebtedness, consumption and wealth as well as labour (Text with EEA relevance.)
Règlement (UE) 2019/414 de la Commission du 14 mars 2019 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Règlement (UE) 2019/414 de la Commission du 14 mars 2019 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2019/1907
JO L 73 du 15.3.2019, p. 105–109
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/105 |
RÈGLEMENT (UE) 2019/414 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2019
portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie, afin de garantir la disponibilité de données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu, ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et à l'échelle de l'Union européenne. |
|
(2) |
En vertu de l'article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre doivent être arrêtées chaque année pour préciser les domaines et les variables cibles secondaires à inclure ladite année dans la dimension transversale des statistiques EU-SILC. Il convient dès lors d'adopter des mesures de mise en œuvre visant à préciser les variables cibles secondaires et leurs identifiants pour le module 2020 relatif au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail. |
|
(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des variables cibles secondaires et des identifiants pour le module 2020 relatif au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail, qui fait partie de la dimension transversale des statistiques EU-SILC, figure en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
Les variables cibles secondaires et les identifiants des variables pour le module 2020 relatif au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail — qui fait partie de la dimension transversale des statistiques EU-SILC — s'établissent comme suit:
1. Unités
Certaines informations sur le travail doivent être fournies pour tous les membres actuels du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés de 16 ans et plus.
Les informations sur le surendettement, la consommation et le patrimoine s'appliquent au niveau du ménage et se réfèrent au ménage dans son ensemble.
2. Mode de collecte des données
Pour les variables applicables au niveau individuel, le mode de collecte des données est l'entretien personnel avec tous les membres actuels du ménage ou, le cas échéant, avec tous les répondants sélectionnés âgés de 16 ans et plus.
Pour les variables applicables au niveau du ménage, le mode de collecte des données est l'entretien personnel avec le répondant du ménage.
Les entretiens indirects sont exceptionnellement autorisés lorsque la personne à interroger est temporairement absente ou n'est pas en mesure de répondre.
Les données peuvent être obtenues à partir de registres.
3. Période de référence
Les variables cibles se rapportent à différents types de périodes de référence:
|
— |
Période de référence actuelle pour les variables relatives au surendettement, à l'exception des deux variables «Arriérés de factures non liées au logement» et «Montant dû le mois précédent sur les prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale)». |
|
— |
Douze derniers mois pour la variable «Arriérés de factures non liées au logement». |
|
— |
Mois précédent pour la variable «Montant dû le mois précédent sur les prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale)». |
|
— |
Mois précédent pour les variables sur la consommation. |
|
— |
Période de référence actuelle pour les variables concernant le patrimoine. |
|
— |
Période de référence actuelle pour la variable relative au travail «Secteur d'emploi public/privé». |
|
— |
Période de référence du revenu pour la variable relative au travail «Mois d'activité professionnelle quelconque». |
|
— |
Période de chômage au cours de la période de référence du revenu pour la variable relative au travail «Enregistrement du chômage». |
4. Transmission des données
Les variables cibles secondaires doivent être transmises à la Commission (Eurostat) dans le fichier des données des ménages (fichier H) et dans le fichier des données personnelles (fichier P), après les variables cibles primaires.
|
|
Module test 2020 |
Surendettement, consommation et patrimoine ainsi que travail |
|
Nom de la variable |
Code |
Variable cible |
|
Surendettement |
||
|
HI020 |
|
Arriérés de factures non liées au logement |
|
1 |
Oui, une fois |
|
|
2 |
Oui, deux fois ou plus |
|
|
3 |
Non |
|
|
HI020_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (pas de factures non liées au logement) |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HI090 |
|
Nombre de prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale) Nombre (2 chiffres) 00-99 |
|
HI090_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HI100 |
1-sélectionné, 2- non sélectionné |
Objet des prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale) |
|
HI100_01 |
1, 2 |
Biens immobiliers (y compris meubles, appareils et décoration intérieure) |
|
HI100_02 |
1, 2 |
Voiture, moto, caravane, camping-car, vélo ou autre moyen de transport |
|
HI100_03 |
1, 2 |
Vacances |
|
HI100_04 |
1, 2 |
Santé |
|
HI100_05 |
1, 2 |
Éducation |
|
HI100_06 |
1, 2 |
Dépenses quotidiennes |
|
HI100_07 |
1, 2 |
Prêt personnel pour financer sa propre entreprise |
|
HI100_08 |
1, 2 |
Refinancement des prêts |
|
HI100_09 |
1, 2 |
Autre (non énuméré ci-dessus) |
|
HI100_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (nombre de prêts = 0) |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HI110 |
1-sélectionné, 2- non sélectionné |
Source des prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale) |
|
HI110_01 |
1, 2 |
Banque ou autre établissement financier (par exemple, coopérative de crédit ou fournisseur de microcrédit) |
|
HI110_02 |
1, 2 |
Société de prêt sur salaire ou prêteur sur gages/magasin d'achat-vente en cash |
|
HI110_03 |
1, 2 |
Sources privées (par exemple famille, amis) |
|
HI110_04 |
1, 2 |
Autre |
|
HI110_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (nombre de prêts = 0) |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HI120 |
|
Montant dû le mois précédent sur les prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale) 0-99999999 (montant) |
|
HI120_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (nombre de prêts = 0) |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
Consommation |
||
|
HC010 |
|
Alimentation à domicile 0-999999 (montant) |
|
HC010_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HC020 |
|
Alimentation ou boissons en dehors du domicile 0-999999 (montant) |
|
HC020_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (pas d'alimentation en dehors du domicile) |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HC030 |
|
Transports publics 0-999999 (montant) |
|
HC030_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (pas de transports publics utilisés) |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HC040 |
|
Transports privés 1-999999 (montant) |
|
HC040_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (pas de transports privés utilisés) |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HC050 |
|
Épargne (pour un mois normal) |
|
1 |
Le ménage met de l'argent de côté |
|
|
2 |
Le ménage doit puiser dans son épargne |
|
|
3 |
Le ménage doit emprunter de l'argent |
|
|
4 |
Le ménage ne met pas d'argent de côté et ne doit pas non plus puiser dans son épargne ni emprunter de l'argent |
|
|
HC050_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
Patrimoine |
||
|
HV010 |
|
Valeur de la résidence principale 1-99999999999 (montant) |
|
HV010_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (n'est pas propriétaire) |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HV070 |
|
Total restant à rembourser pour le prête hypothécaire sur la résidence principale (FACULTATIF) 1-99999999999 (montant) |
|
HV070_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (pas de prêt hypothécaire) |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HV020 |
|
Possession de biens immobiliers autres que la résidence principale |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non |
|
|
HV020_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
HV080 |
|
Capacité de maintenir le même niveau de vie au moyen de l'épargne |
|
1 |
< 3 mois |
|
|
2 |
3-6 mois |
|
|
3 |
6-12 mois |
|
|
4 |
> 12 mois |
|
|
HV080_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 7 |
Sans objet (HB010≠2020) |
|
|
Travail |
||
|
PL230 |
|
Secteur d'emploi public/privé |
|
1 |
Public |
|
|
2 |
Privé |
|
|
3 |
Mixte |
|
|
PL230_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (PL031≠1,2) |
|
|
– 3 |
Répondant non sélectionné |
|
|
– 7 |
Sans objet (PB010≠2020) |
|
|
PL250 |
|
Mois d'activité professionnelle quelconque 0-12 Nombre de mois |
|
PL250_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 3 |
Répondant non sélectionné |
|
|
– 7 |
Sans objet (PB010≠2020) |
|
|
PL280 |
|
Inscription au chômage |
|
1 |
Au chômage et inscrit pour l'ensemble de la période |
|
|
2 |
Au chômage et inscrit pour une partie de la période |
|
|
3 |
Au chômage et non inscrit |
|
|
PL280_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Champ manquant |
|
|
– 2 |
Sans objet (PL211≠5) |
|
|
– 3 |
Répondant non sélectionné |
|
|
– 7 |
Sans objet (PB010≠2020) |
|