(1)

Le système de registres permet la comptabilisation exacte des transactions effectuées au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE de l'Union européenne) établi par la directive 2003/87/CE, du protocole de Kyoto et de la décision no 406/2009/CE.

(2)

Lorsque cela s'avère nécessaire et pour la durée nécessaire, afin de préserver l'intégrité environnementale du SEQE de l'Union européenne, les exploitants du secteur de l'aviation et les autres exploitants soumis au SEQE de l'Union européenne ne sont pas autorisés à utiliser les quotas qui sont délivrés par un État membre qui a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Eu égard aux négociations menées au titre de l'article 50 du TUE et de l'article 12, paragraphe 3 bis, de la directive 2003/87/CE, la Commission devrait examiner régulièrement si l'utilisation de quotas par un État membre à l'égard duquel les obligations incombant aux exploitants d'aéronefs et aux autres exploitants sont devenues caduques est autorisée, en particulier dans les situations où la législation de l'Union n'a pas encore cessé de s'appliquer dans ledit État membre ou lorsqu'il est suffisamment garanti que la restitution de quotas sera exécutoire avant que les traités ne cessent de s'appliquer.

(3)

Comme convenu par les négociateurs le 14 novembre 2018, le projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l'«accord de retrait») établit une période de transition et garantit le respect, par les exploitants du Royaume-Uni, des obligations leur incombant au titre de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne leurs émissions de 2019 et de 2020. L'entrée en vigueur de l'accord de retrait rendrait superflues les restrictions d'utilisation des quotas délivrés par cet État membre ces années-là.

(4)

Dès lors, aucune identification de quotas ne devrait intervenir à compter du jour suivant celui du dépôt auprès du secrétaire général du Conseil des instruments de ratification des deux parties à l'accord de retrait.

(5)

Des mesures techniques appropriées devraient être mises en place pour garantir l'efficacité du présent règlement au moment de son application,