(1)

L'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365 exige que les entités visées audit article aient accès aux éléments d'opérations sur titres (OFT) afin de pouvoir exercer leurs responsabilités et mandats. Il est donc essentiel que les référentiels centraux soient en mesure d'identifier de manière précise les contreparties et les opérations concernées. L'accès fourni par les référentiels centraux doit englober un accès aux éléments d'OFT conclues par une contrepartie, que la contrepartie soit une société mère ou la filiale d'une autre société, ou que ces informations concernent des opérations conclues par une succursale donnée de la contrepartie, pour autant que l'accès demandé concerne des informations nécessaires à l'exercice des responsabilités et mandats de l'entité concernée.

(2)

Bon nombre des entités visées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365 ont plusieurs mandats et besoins différents. Afin d'éviter aux référentiels centraux de devoir vérifier constamment au titre de quel mandat ou pour quel besoin particulier l'entité concernée demande l'accès et de les soulager ainsi d'une charge administrative superflue, il convient de permettre aux référentiels centraux d'offrir à chaque entité un accès unique couvrant ses mandats et besoins particuliers.

(3)

Les mandats et responsabilités de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ayant trait aux référentiels centraux sont énoncés aux articles 5 à 11 du règlement (UE) 2015/2365 et incluent notamment l'enregistrement et la surveillance des référentiels centraux. Pour pouvoir exercer une surveillance efficace, l'AEMF doit avoir pleinement accès à tous les éléments de toutes les OFT qui sont détenus par tous les référentiels centraux.

(4)

L'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et le comité européen du risque systémique (CERS) font partie du système européen de surveillance financière et exercent, en matière de stabilité financière et de risque systémique, des mandats et des responsabilités très similaires à ceux de l'AEMF. Il importe donc que ces autorités aient accès, à l'instar de l'AEMF, à tous les éléments de toutes les OFT.

(5)

Compte tenu de l'étroite corrélation entre les OFT et la politique monétaire, tout membre du Système européen de banques centrales (SEBC), tel que visé à l'article 12, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2015/2365, devrait avoir pleinement accès à tous les éléments d'OFT relatives à la monnaie émise par le membre concerné du SEBC, et plus spécifiquement à tous les éléments des OFT pour lesquelles le prêt ou la garantie est libellé dans la monnaie émise par ledit membre du SEBC.

(6)

Certaines entités visées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365 sont chargées de surveiller les risques systémiques pour la stabilité financière. Pour pouvoir exercer correctement leurs tâches liées à la stabilité du système financier, ces entités doivent avoir accès au plus large éventail possible d'acteurs du marché, aux plateformes de négociation et aux éléments d'OFT disponibles les plus complets et détaillés dans leur zone de compétence, laquelle peut être, selon l'entité concernée, un État membre, la zone euro ou l'Union.

(7)

Le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2) a institué un mécanisme de surveillance unique. Les référentiels centraux doivent veiller à ce que la Banque centrale européenne (BCE) ait accès aux éléments de toutes les OFT conclues par toute contrepartie qui, dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, est soumise à la surveillance de la BCE en application du règlement (UE) no 1024/2013.

(8)

Les mandats et les besoins particuliers des autorités de l'Union européenne compétentes en matière de valeurs mobilières et de marchés qui sont visées à l'article 12, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 2015/2365 exigent que ces autorités aient accès à tous les éléments d'OFT représentant des opérations, ou ayant trait aux marchés, aux titres prêtés ou empruntés ou donnés en garantie, aux indices de référence et aux contreparties, relevant des responsabilités et mandats de surveillance de ces autorités.

(9)

En vertu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (3), les autorités de résolution doivent être dotées de moyens d'action efficaces à l'égard des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, de ladite directive afin de prévenir toute contagion. Chaque autorité de résolution devrait donc avoir accès aux éléments des OFT déclarées par ces entités.

(10)

En vertu du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), le Conseil de résolution unique est responsable du fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de résolution unique, notamment pour ce qui est d'établir les plans de résolution destinés aux entités visées à l'article 2 dudit règlement. Pour permettre au Conseil de résolution unique d'établir ces plans de résolution, les référentiels centraux doivent lui donner accès aux éléments des OFT conclues par toute contrepartie relevant du règlement (UE) no 806/2014.

(11)

Les autorités visées à l'article 12, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) 2015/2365 comprennent notamment les autorités compétentes pour le mécanisme de surveillance unique et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés d'assurance et de réassurance, des OPCVM, des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, des institutions de retraite professionnelle, des dépositaires centraux de titres et des contreparties non financières. Pour pouvoir exercer efficacement leurs responsabilités et mandats, ces autorités doivent avoir accès aux éléments des OFT déclarées par les contreparties qui sont de leur ressort.

(12)

Les autorités visées à l'article 12, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) 2015/2365 comprennent notamment les autorités chargées de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales. Pour pouvoir exercer efficacement leurs tâches, ces autorités doivent avoir accès aux éléments des OFT relatives aux contreparties centrales placées sous leur surveillance.

(13)

Pour garantir un accès standardisé et cohérent aux éléments d'OFT et réduire la charge administrative pesant à la fois sur les autorités qui ont accès à ces éléments et sur les référentiels centraux qui les détiennent, ces derniers doivent suivre une procédure précise pour établir les modalités et les conditions selon lesquelles cet accès sera accordé, plus spécifiquement en ce qui concerne la mise en place de cet accès et les dispositifs opérationnels permanents.

(14)

Pour garantir la confidentialité des éléments d'OFT, tout type d'échange de données entre les référentiels centraux et les autorités concernées devrait passer par une connexion sécurisée de machine à machine et utiliser un protocole de cryptage des données.

(15)

Afin de permettre une comparaison et une agrégation efficaces et efficientes des éléments d'OFT entre les différents référentiels centraux, il convient d'utiliser des modèles XML et des messages XML mis au point selon la méthodologie ISO 20022 pour donner accès à ces éléments et assurer la communication entre les autorités et les référentiels centraux.

(16)

Pour permettre aux autorités visées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365 d'entreprendre des mesures d'enquête ciblées, il est essentiel de faciliter un accès direct et immédiat à certains ensembles de données et de définir ainsi une série de requêtes ad hoc, pouvant être combinées entre elles, sur les contreparties à l'OFT, le type d'OFT, l'horizon temporel de son exécution, de son échéance et de sa cessation, ainsi que le stade de son cycle de vie.

(17)

Pour permettre un accès direct et immédiat aux éléments d'OFT et pour permettre aux autorités concernées et aux référentiels centraux de programmer plus facilement leurs processus internes de traitement des données, il convient d'harmoniser les délais dans lesquels les référentiels centraux doivent fournir aux autorités l'accès à ces éléments d'OFT.

(18)

Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l'AEMF à la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5).

(19)

L'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, a analysé les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent et a demandé l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier de l'AEMF établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,