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Document 32019R0071
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/71 of 9 November 2018 amending Annex I to Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and Annex III to Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council
Règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
C/2018/7361
JO L 16 du 18.1.2019, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022; abrog. implic. par 32021R2115
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18.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 16/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/71 DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2018
modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et en particulier son article 58, paragraphe 7,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et en particulier son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Aux termes de l'article 11, paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d'au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de la réduction des paiements est mis à disposition au titre du soutien additionnel aux mesures relevant de la programmation du développement rural. |
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(2) |
La Lituanie a notifié le 1er août 2018 à la Commission à la fois sa décision de réduire le montant des paiements directs et le produit estimé de la réduction pour l'année civile 2019. |
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(3) |
Il est par conséquent nécessaire d'adapter l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 et l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 de sorte que les plafonds annuels nets pour les paiements directs reflètent la décision prise par la Lituanie. Il convient également d'adapter l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 de façon que la ventilation annuelle par État membre du soutien de l'Union en faveur du développement rural reflète aussi cette décision. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE I
L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée comme suit:
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1) |
l'entrée relative à la Lituanie est remplacée par l'entrée suivante:
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2) |
l'entrée concernant le total EU-28 est remplacée par ce qui suit:
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3) |
l'entrée concernant le total est remplacée par ce qui suit:
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ANNEXE II
À l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013, l'entrée relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant:
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«Lituanie |
417,9 |
442,5 |
467,1 |
475,3 |
483,3 |
517,0» |