(1)

Par lettres enregistrées à la Commission le 23 mai 2019 et le 17 juin 2019, la France et l’Espagne, respectivement, ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction d’une interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France (ci-après dénommée «mesure particulière»).

(2)

Par lettres datées du 10 septembre 2019, la Commission a transmis aux autres États membres, en vertu de l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, les demandes introduites par l’Espagne et la France. Par lettres datées du 11 septembre 2019, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

(3)

Le régulateur national du marché de l’électricité de l’Espagne, la «Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia», et le régulateur national du marché de l’électricité de la France, la «Commission de Régulation de l’Énergie», ont signé un accord le 22 septembre 2017 en vue de financer une interconnexion électrique entre l’Espagne et la France passant par le golfe de Gascogne. La construction de l’interconnexion a été confiée aux gestionnaires de réseaux de transport d’électricité en Espagne et en France, «Red Eléctrica de España» et «Réseau de transport d’électricité». Cet accord prévoit que les coûts du projet sont supportés à parts égales: à hauteur de 50 % par l’Espagne et de 50 % par la France.

(4)

La mesure particulière permet de considérer l’interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France comme étant située à 50 % en Espagne et à 50 % en France aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure.

(5)

En l’absence de la mesure particulière, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque livraison et opération, si le lieu d’imposition se situe en Espagne ou en France.

(6)

Sur la base des informations communiquées par l’Espagne et la France, la mesure particulière simplifiera la procédure de perception de la TVA et n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de l’Espagne et de la France perçues au stade de la consommation finale. Il est dès lors approprié d’autoriser l’Espagne et la France à appliquer la mesure particulière.

(7)

La dérogation n’aura pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,