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Document 32019D2139
Council Decision (EU, Euratom) 2019/2139 of 10 December 2019 appointing two members of the committee of independent eminent persons pursuant to Article 11(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council on the statute and funding of European political parties and European political foundations
Décision (UE, Euratom) 2019/2139 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Décision (UE, Euratom) 2019/2139 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
ST/13803/2019/INIT
JO L 324 du 13.12.2019, pp. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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13.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 324/9 |
DÉCISION (UE, Euratom) 2019/2139 DU CONSEIL
du 10 décembre 2019
portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 établit un comité de personnalités éminentes indépendantes (ci-après dénommé «comité»). |
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(2) |
L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 prévoit que le comité se compose de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres. Le comité est renouvelé dans un délai de six mois à compter de la fin de la première session du Parlement européen qui suit chaque élection au Parlement européen. Le mandat des membres ne peut être renouvelé, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sont nommés en tant que membres du comité de personnalités éminentes indépendantes pour la durée du mandat de ce comité:
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— |
M. Algis KRUPAVIČIUS, |
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— |
M. Christian WALDHOFF. |
2. La nomination est soumise à la signature, par chaque membre désigné, de la déclaration d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2019.
Par le Conseil
Le président
T. TUPPURAINEN
ANNEXE
DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE ET D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS
Je soussigné, ...................................., déclare que j’ai pris connaissance de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et que j’exercerai les fonctions de membre du comité de personnalités éminentes indépendantes en toute indépendance et dans le plein respect des dispositions dudit règlement.
Je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucune institution ou d’aucun gouvernement ou autre organe ou organisme. Je m’abstiendrai de tout acte incompatible avec la nature de mes fonctions.
Je déclare ne pas me trouver, à ma connaissance, en situation de conflit d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif de mes fonctions de membre du comité de personnalités éminentes indépendantes est compromis pour des motifs familiaux, personnels, d’affinité politique, nationale, philosophique ou religieuse, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le bénéficiaire.
Je déclare, en particulier, ne pas être député au Parlement européen, ni membre du Conseil ou de la Commission. Je n’exerce aucun mandat électoral. Je ne suis pas un fonctionnaire ou un autre agent de l’Union européenne. Je ne suis pas et n’ai jamais été employé d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne.
Fait à …, le
[DATE + SIGNATURE
du membre désigné
du comité
de personnalités éminentes indépendantes]