(1)

L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à protéger le milieu marin et à améliorer la sécurité en mer.

(2)

L’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 31e session, qui se tiendra du 25 novembre au 4 décembre 2019 (ci-après dénommée «A.31»), devrait adopter des amendements à la résolution A.658 (16) intitulée «Utilisation et pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage» [ci-après dénommée «résolution A.658 (16)»], ainsi qu’une résolution concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) (ci-après dénommée «directives sur les visites»).

(3)

Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au cours de l’A.31, dans la mesure où les amendements à la résolution A.658 (16) et la résolution concernant les directives sur les visites seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (1), le règlement d’exécution (UE) 2019/1397 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4)

Le Comité de la sécurité maritime, réuni à Londres du 5 au 14 juin 2019 pour sa 101e session (ci-après dénommé «MSC 101»), a rappelé que durant sa session précédente, après avoir examiné le document de l’OMI MSC 100/19/4 proposant des amendements à la résolution A.658 (16), il avait accepté la suppression de l’expression «arc au charbon» du paragraphe 4.10 de ladite résolution et avait demandé au secrétariat de l’OMI d’élaborer un projet de résolution de l’Assemblée de l’OMI pertinent pour approbation lors du MSC 101, en vue de le soumettre à l’A.31 pour adoption (MSC 100/20, paragraphes 19.14 et 19.15). Le MSC 101 a ensuite approuvé le projet de résolution de l’Assemblée de l’OMI sur les amendements à la résolution A.658 (16).

(5)

Les États-Unis et l’Association internationale des sociétés de classification ont soumis à l’A.31 une proposition alternative pour les amendements au paragraphe 4.10 de la résolution A.658 (16) (document de l’OMI A 31/10/4).

(6)

Le sous-comité de l’application des instruments de l’OMI (ci-après dénommé «sous‐comité») a rappelé, lors de sa 5e session, que, lors de sa précédente session, il avait mis sur pied le groupe de correspondance chargé de la révision des directives sur les visites en vertu du HSSC et établi la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d’application des instruments de l’OMI (Code III) afin de continuer à actualiser les directives sur les visites pour y inclure les exigences découlant des modifications apportées aux instruments pertinents de l’OMI qui entrent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, en vue de la présentation à l’A.31, pour adoption, d’un projet de directives modifiées sur les visites. Le MSC 101 a autorisé le sous‐comité à présenter directement les résultats de ses travaux devant l’A.31 pour adoption. Lors de sa 6e session, le sous-comité a accepté de présenter le projet de directives modifiées sur les visites à l’A.31 pour examen et adoption.

(7)

L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union à l’A.31 et à donner leur consentement à être liés par les amendements et la résolution à adopter par l’A.31, dans la mesure où lesdits amendements et ladite résolution relèvent de la compétence exclusive de l’Union,