(1)

Le mandat de la Commission nommée en vertu de la décision 2014/749/UE du Conseil européen (1) est venu à échéance le 31 octobre 2019.

(2)

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (TUE), le Conseil européen a adopté la décision 2013/272/UE (2) concernant le nombre de membres de la Commission.

(3)

Une nouvelle Commission, composée d’un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, devrait être nommée jusqu’au 31 octobre 2024.

(4)

Le Conseil européen a désigné Mme Ursula VON DER LEYEN comme la personnalité proposée au Parlement européen en tant que président de la Commission et le Parlement européen l’a élue président de la Commission lors de sa séance plénière du 16 juillet 2019.

(5)

Par la décision (UE) 2019/1330 (3), le Conseil européen, avec l’accord du président élu de la Commission, a nommé M. Josep BORRELL FONTELLES haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour la période allant de la fin du mandat de la Commission actuelle jusqu’au 31 octobre 2024.

(6)

Le 19 octobre 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande de prorogation jusqu’au 31 janvier 2020 du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. Par lettre du 28 octobre 2019, le projet de texte de la décision du Conseil européen prorogeant ce délai jusqu’à la date demandée a été transmis au Royaume-Uni pour accord. Par lettre du 28 octobre 2019, le Royaume-Uni a marqué son accord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, tant sur la prorogation que sur le texte du projet de décision du Conseil européen. Le 29 octobre 2019, le Conseil européen a adopté ladite décision (4).

(7)

En marquant son accord sur la décision (UE) 2019/1810, le Royaume-Uni a confirmé son engagement à agir de manière constructive et responsable tout au long de la période de prorogation, conformément au devoir de coopération loyale. Il a également marqué son accord sur le fait que cette prorogation ne saurait compromettre le bon fonctionnement de l’Union et de ses institutions. Enfin, eu égard au fait que la prorogation a pour conséquence que, conformément à l’article 50 du TUE, le Royaume-Uni reste un État membre jusqu’à la date du retrait, avec tous les droits et obligations qui en découlent, le Royaume-Uni est convenu que cela inclut l’obligation de proposer un candidat en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission. Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas proposé de candidat au poste de membre de la Commission.

(8)

Le 6 novembre 2019, le président élu de la Commission a invité le Royaume-Uni à proposer une ou plusieurs personnes qui, par leur compétence générale, leur indépendance et leur engagement européen, seraient aptes à devenir membre de la prochaine Commission. Le Royaume-Uni n’a pas répondu à cette lettre. Le 12 novembre 2019, le président élu de la Commission a adressé une seconde lettre réitérant cette invitation, et rappelant au Royaume-Uni les obligations qui lui incombent au titre du TUE, ainsi que la décision (UE) 2019/1810. Le 13 novembre 2019, le Royaume-Uni a répondu aux deux lettres et a indiqué que, compte tenu des élections législatives à venir, il n’était pas en mesure de proposer un candidat au poste de membre de la Commission. Le 14 novembre 2019, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni pour manquement à son obligation de proposer un candidat au poste de membre de la Commission, en lui adressant une lettre de mise en demeure conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans cette lettre, la Commission a rappelé que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, un État membre ne saurait invoquer des dispositions de son ordre juridique national pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit de l’Union. Les autorités du Royaume-Uni avaient jusqu’au 22 novembre 2019 pour présenter leurs observations sur cette lettre de mise en demeure.

(9)

Le Conseil européen relève que, nonobstant les obligations qui lui incombent au titre du droit de l’Union, qui ont été rappelées dans la décision (UE) 2019/1810 et sur lesquelles le Royaume-Uni a expressément marqué son accord, le Royaume-Uni n’a pas proposé de candidat au poste de membre de la Commission. Cela ne saurait compromettre le bon fonctionnement de l’Union et de ses institutions ni constituer ainsi un obstacle à la nomination de la prochaine Commission de nature à l’empêcher de commencer dans les meilleurs délais à exercer la plénitude des pouvoirs dont elle est investie en vertu des traités. Le Conseil européen relève que, bien que seules vingt-sept personnalités soient nommées par la présente décision membres de la Commission, celle-ci est composée, conformément à la décision 2013/272/UE, d’un nombre de membres égal au nombre d’États membres. Il relève également qu’une fois la Commission nommée, l’article 246, deuxième alinéa, du TFUE s’appliquera.

(10)

Par la décision (UE) 2019/1393 (5), le Conseil a adopté, d’un commun accord avec le président élu de la Commission, la liste des autres personnalités qu’il propose de nommer membres de la Commission. Par la décision (UE) 2019/1949 (6) abrogeant et remplaçant la décision (UE) 2019/1393, le Conseil a adopté, d’un commun accord avec le président élu de la Commission, une nouvelle liste des autres personnalités qu’il propose de nommer membres de la Commission.

(11)

Par vote intervenu le 27 novembre 2019, le Parlement européen a donné son approbation à la nomination, en tant que collège, du président, du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et des autres membres de la Commission.

(12)

Il convient donc de procéder à la nomination de la Commission,