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Dokument 32019D1405
Council Decision (CFSP) 2019/1405 of 12 September 2019 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2019/1405 du Conseil du 12 septembre 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Décision (PESC) 2019/1405 du Conseil du 12 septembre 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
ST/11220/2019/INIT
JO L 236 du 13.9.2019, str. 17—29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Obowiązujące
|
13.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 236/17 |
DÉCISION (PESC) 2019/1405 DU CONSEIL
du 12 septembre 2019
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
Le 14 mars 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/415 (2), prorogeant ainsi pour une nouvelle période de six mois les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC. |
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(3) |
Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois. |
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(4) |
Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant 21 personnes et 19 entités. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 6 de la décision 2014/145/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2020.»
Article 2
L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2019.
Par le Conseil
Le président
T. TUPPURAINEN
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
(2) Décision (PESC) 2019/415 du Conseil du 14 mars 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 73 du 15.3.2019, p. 110).
ANNEXE
À l'annexe de la décision 2014/145/PESC, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«27. |
Alexander Mihailovich NOSATOV (Александр Михайлович НОСАТОВ) |
Genre: masculin; Né le 27.3.1963 Né à Sébastopol, (République socialiste soviétique de l'Ukraine) |
Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. Actuellement amiral, commandant de la Flotte russe de la Baltique. |
21.3.2014 |
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46. |
Denys Volodymyrovych PUSHYLIN (Денис Володимирович Пушилiн) Denis Vladimirovich PUSHILIN (Денис Владимирович Пушилин) |
Genre: masculin; Né le 9.5.1981 Né à Makiivka (oblast de Donetsk) |
Un des dirigeants de la “République populaire de Donetsk”. A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale à Donetsk en 2014. Jusqu'au 4 septembre 2015, soi-disant “vice-président” du “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Depuis le 4 septembre 2015, “président” du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”. Soi-disant “chef faisant fonction de la République populaire de Donetsk” après le 7 septembre 2018. Soi-disant “chef de la République populaire de Donetsk” au terme des soi-disant élections du 11 novembre 2018. |
29.4.2014 |
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47. |
Sergey Gennadevich TSYPLAKOV (Сергей Геннадьевич ЦЫПЛАКОВ) Serhiy Hennadiyovych TSYPLAKOV (Сергiй Геннадiйович ЦИПЛАКОВ) |
Genre: masculin; Né le 1.5.1983 Né à Djerzjinsk, région de Donetsk |
Un des leaders de l'organisation “Milice populaire du Donbas”, à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk. Membre du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk” et de son “Comité sur la politique étrangère, les relations extérieures, la politique de l'information et les technologies de l'information”. |
29.4.2014 |
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57. |
Oleg TSARIOV, Oleh Anatoliyovych TSAROV (Олег Анатолiйович ЦАРЬОВ), Oleg Anatolevich TSARYOV (Олег Анатольевич ЦАPËВ) |
Genre: masculin; Né le 2.6.1970 Né à Dnepropetrovsk |
Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la soi-disant “République fédérale de Nouvelle Russie”, composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Ancien “président” du soi-disant “Parlement de l'Union des républiques populaires” (“Parlement de Nouvelle Russie”). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. |
12.5.2014 |
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61. |
Igor Sergeievich SHEVCHENKO (Игорь Сергеевич ШЕВЧЕНКО) |
Genre: masculin; Né le 9.2.1979 Né à Sébastopol, Crimée |
Ancien procureur de Sébastopol et, à ce titre, a pris une part active à la mise en œuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie. Procureur de la République d'Adyguée. |
12.5.2014 |
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70. |
Igor PLOTNITSKY Igor Venediktovich PLOTNITSKII (Игорь Венедиктович ПЛОТНИЦКИЙ) Ihor (Igor) Venedyktovych PLOTNYTSKYY (Iгор Венедиктович ПЛОТНИЦЬКИЙ) |
Genre: masculin; Né le 24.6.1964 ou 25.6.1964 ou 26.6.1964 Né à Louhansk (éventuellement à Kelmentsi (oblast de Chernivtsi) |
Ancien soi-disant “ministre de de la défense” et ancien “Chef” de la soi-disant République populaire de Lougansk”; et, à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Lougansk”. Ancien envoyé spécial de la soi-disant “République populaire de Lougansk” pour la mise en œuvre des accords de Minsk. |
12.7.2014 |
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97. |
Vladimir Petrovich KONONOV (alias “le Tsar”) (Владимир Петровнч КОНОНОВ) Volodymyr Petrovych KONONOV (Володимир Петрович КОНОНОВ) |
Genre: masculin; Né le 14.10.1974 Né à Gorsky, oblast de Louhansk |
Le 14 août 2014, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin en tant que soi-disant “ministre de la défense” de la “République populaire de Donetsk”. Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril 2014 et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Kononov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Démis du poste de soi-disant “ministre de la défense” en septembre 2018. Sous l'autorité du soi-disant “Chef de la République populaire de Donetsk”, chef de la direction de l'aide sociale aux militaires à la retraite. |
12.9.2014 |
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100. |
Andrey Yurevich PINCHUK (Андрей Юрьевич ПИНЧУК) Andriy Yuriyovych PINCHUK (Андрiй Юрiйович ПIНЧУК) |
Genre: masculin; Date de naissance possible: le 27.12.1977 |
Ancien “ministre de la sécurité d'État” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Chef de “l'Union des volontaires du Donbass”. |
12.9.2014 |
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101. |
Oleg Vladimirovich BEREZA (Олег Владимирович Берëза) |
Genre: masculin; Né le 1.3.1977 |
Ancien soi-disant “ministre de l'intérieur” de la “République populaire de Donetsk”. Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
12.9.2014 |
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126. |
Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV (Дмитрий Александрович СЕМЕНОВ) |
Genre: masculin; Né le 1.6.1977 Né en Fédération de Russie |
Ancien “vice-Premier ministre chargé des finances” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. Continue à soutenir les structures séparatistes de la “République populaire de Lougansk”. |
29.11.2014 |
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130. |
Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich KOSTENOK) (Игорь Владимирович Костенок) |
Genre: masculin; Né le 15.3.1961 Né à Vodyanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk Водянское, Добропольский район Донецкой области |
Ancien soi-disant “ministre de l'éducation” de la “République populaire de Donetsk”. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. Sous l'autorité du soi-disant “Chef de la République populaire de Donetsk”, travaille actuellement à l'Académie de gestion et de service public de Donetsk. |
29.11.2014 |
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132. |
Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (alias Vladislav Nikolayevich DEYNEGO) (Владислав Миколайович ДЕЙНЕГО) (Владислав Николаевич ДЕЙНЕГО) |
Genre: masculin; Né le 12.3.1964 Né à Romny, oblast de Soumy Ромны, Сумская область |
Ancien “vice-chef” du “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. Actuellement soi-disant “ministre des affaires étrangères” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”. |
29.11.2014 |
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137. |
Eduard Aleksandrovich BASURIN (Эдуард Александрович БАСУРИН) Eduard Oleksandrovych BASURIN (Едуард Олександрович БАСУРIН) |
Genre: masculin; Né le 27.6.1966 Né à Donetsk |
Porte-parole et “vice-chef” de la “Milice populaire” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. |
16.2.2015 |
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138. |
Alexandr Vasilievich SHUBIN (Александр Васильевич ШУБИН) |
Genre: masculin; Né le 20.5.1972 ou le 30.5.1972 Né à Louhansk |
Ancien soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” illégale. Ancien président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. Démis du poste de président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en juin 2018. Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes. |
16.2.2015 |
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140. |
Sergey Yurevich IGNATOV (alias KUZOVLEV, alias TAMBOV) (Сергей Юрьевич ИГНАТОВ a.k.a КУЗОВЛЕВ a.k.a. ТAMБOB) |
Genre: masculin; Né le 7.1.1967 Né à Michurinsk, oblast de Tambov Мичуринск, Тамбовская область |
Ancien soi-disant “commandant en chef de la milice populaire” de la “République populaire de Louhansk”. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. Ancien commandant de la 8e armée au sein de l'armée russe. Chef d'état-major et premier commandant adjoint du district militaire méridional des Forces armées russes. |
16.2.2015 |
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142. |
Aleksandr Yurievich TIMOFEEV (Александр Юрьевич ТИМОФЕЕВ) Oleksandr Yuriyovych TYMOFEYEV (Олександр Юрiйович ТИМОФЕЄВ) |
Genre: masculin; Né le 15.5.1971 Né à Nevinnomyssk, Krai de Stavropol Невинномысск, Ставропольский край |
Ancien soi-disant “ministre des finances et des taxes” de la “République populaire de Donetsk”. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. Démis du poste de soi-disant “ministre des finances et des taxes” en septembre 2018. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. |
16.2.2015 |
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145. |
Olga Igorevna BESEDINA (Ольга Игоревна БЕСЕДИНА) Olha Ihorivna BESEDINA (Ольга Iгорiвна БЕСЕДIНА) |
Genre: féminin; Née le 10.12.1976 Née à Louhansk |
Ancienne soi-disant “ministre du développement économique et du commerce” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine. Ancienne cheffe du service chargé du commerce extérieur au bureau du chef de l'“Administration de Lougansk”. |
16.2.2015 |
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160. |
Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA (Сергей Анатольевич ТОПОР-ГИЛКА) |
Genre: masculin; Directeur général de OAO “VO TPE” jusqu'à la faillite de celle-ci, directeur général de OOO “VO TPE”. Né le 17.2.1970 |
En sa qualité de directeur général de OAO “VO TPE”, il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l'achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a ensuite été responsable, en tant que directeur général de OOO “VO TPE”, du transfert des turbines à gaz en Crimée et de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol, soutenant ainsi leur séparation de l'Ukraine et compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
4.8.2017 |
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164. |
Aleksandr Yurevich PETUKHOV/ Aleksandr Yurievich PETUKHOV (Александр Юрьевич ТИМОФЕЕВ) Oleksandr Yuriyovych TYMOFEYEV (Олександр Юрiйович ТИМОФЕЄВ) |
Genre: masculin; Né le 17.7.1970 |
Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe du 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées, et a, de ce fait, soutenu activement ou mis en œuvre des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Inspecteur fédéral en chef de la région de Moscou. |
14.5.2018 |
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167. |
Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA (Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА) Olga Valeriyivna POZDNYAKOVA (Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА) |
Genre: féminin; Née le 30.3.1982 Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS |
Ancienne “présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. Cheffe de la direction de la politique intérieure au sein de l'administration du soi-disant “Chef de la République populaire de Donetsk”. |
10.12.2018 |
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173. |
Vladimir Yurievich VYSOTSKIY (Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ) Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI (Володимир Юрійович ВИСОЦЬКИЙ) |
Genre: masculin; Né le 7.4.1985 Né en République autonome de Crimée |
Ancien “secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. Chef par intérim de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. |
10.12.2018» |
Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«6. |
Union internationale des associations publiques «Grande armée du Don» Международный Союз Общественных Объединений «Всевеликое Войско Донское» |
Informations officielles: http://xn--80aaaajfjszd7a3b0e.xn--p1ai/ http://xn----7sbabalgku2ad1b5b2e.xn--p1ai/ Tél. +7-8-908-178-65-57 Médias sociaux: Cossack National Guard http://vk.com/kazak_nac_guard Adresse: 346465 Russia, Rostov Region, October District, St Zaplavskaya, Str Shosseynaya 1 Deuxième adresse: Voroshilovskiy Prospekt 12/85-87/13, Rostov-on-Don Rayée du registre en 2017. |
La «Grande armée du Don» a créé la «Garde nationale cosaque», responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes. |
25.7.2014 |
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9. |
Soi-disant «Armée du Sud-Est» «Армии Юго-Востока» |
Médias sociaux: https://vk.com/sigma_orel |
Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine. Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk. Associée avec M. Valery BOLOTOV, qui a été identifié comme l'un des dirigeants du groupe. Associée avec M. Vasyl NIKITIN, qui était responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk». |
25.7.2014 |
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10. |
Soi-disant «Milice populaire du Donbass» «Нарoдное oпoлчéние Дoнбáсса» |
Médias sociaux: http://vk.com/polkdonbassa + 38-099-445-63-78; + 38-063-688-60-01; + 38-067-145-14-99; + 38-094-912-96-60; + 38-062-213-26-60 Courriel: voenkom.dnr@mail.ru vknovoros@yandex.ru mobilisation@novorossia.co polkdonbassa@mail.ru Correspondants téléphoniques volontaires en Russie: + 7 499 709-89-06 ou courriel: novoross24@mail.ru Adresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13 |
Groupe séparatiste armé illégal responsable de la lutte contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouvernementaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Il est associé à M. Pavel Gubarev, qui est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple». |
25.7.2014 |
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13. |
Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol, «Sevastopol seaport» ГУП ГС «Севастопольский морской порт» (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» Государственное предприятие «Севастопольский морской торговьй порт» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Sevastopolski morskoy torgovy port») |
Nakhimov Square 5, 299011 Sevastopol (пл. Нахимова, 5, г. Севастополь, 299011) Code: 1149204004707 |
La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 «sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol, «Sevastopol seaport» (Государственное унитарное предприятие города Севастополя «Севастопольский морской порт»). Fondateur: Le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя). |
25.7.2014 |
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15. |
Entreprise unitaire d'État de la «République de Crimée»«Universal-Avia» Государственное унитарное предприятие Республики Крым «Универсал-Авиа» (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique Universal-Avia Государственное предприятие «Универсал-Авиа» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Universal-Avia») |
Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol ул. Аэрофлотская, дом 5, 295021, г. Симферополь Tél. 24-80-89, 8 (978) 719-55-30 unavia_omts@mail.ru |
La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24 mars 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia» («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «Universal-Avia» (Государственное унитарное предприятие Республики Крым «Универсал-Авиа»). Fondateur: le ministère des transports de la République de Crimée (Министерство транспорта Республики Крым). |
25.7.2014 |
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16. |
Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Sanatorium Nizhnyaya Oreanda» de l'administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» Санаторий «Нижняя Ореанда») |
Resort «Nizhnyaya Oreanda», 298658, Yalta, Oreanda (298658, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий «Нижняя Ореанда») marketing@oreanda-resort.ru + 7 (3654) 31-25-48 |
La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Sanatorium Nizhnyaya Oreanda» de l'administration du président de la Fédération de Russie (ФЕДЕРАЛЬНОЕ ГОСУДАРСТВЕННОЕ БЮДЖЕТНОЕ УЧРЕЖДЕНИЕ САНАТОРИЙ «НИЖНЯЯ ОРЕАНДА» УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ). Fondateur: L'administration du président de la Fédération de Russie (УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ). |
25.7.2014 |
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18. |
Entreprise unitaire d'État de la «République de Crimée»«Production-Agrarian Union “Massandra”» Государственное унитарное предприятие Республики Крым «Производственно-аграрное объединение “Массандра”» Gosudarstvennoye unitarnoe predpriyatiye Respubliki Krym Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra (anciennement connue sous le nom d'Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Production-Agrarian Union “Massandra”» de l'administration du président de la Fédération de Russie «Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации» Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”» Национальное производственно-аграрное объединение «Массандра» Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra) |
298650, Crimea, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.
Site internet: http://massandra.su |
La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Association nationale des producteurs de “Massandra”» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Production-Agrarian Union “Massandra”» de l'administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие «Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации»). Fondateur: L'administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации). Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la «République de Crimée»«Production-Agrarian Union “Massandra”» |
25.7.2014 |
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24. |
République de Donetsk (organisation publique) Донецкая республика |
Informations officielles: http://oddr.info/ orgotdel@oddr.info Adresse: Donetsk, Universitetskaya 19 г. Донецк, ул. Университетская, дом 19 |
«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. A été fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO. A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». |
29.11.2014 |
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27. |
Union populaire (Narodny Soyuz) Народный союз |
Rayée du registre en 2018. |
«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Louhansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. |
29.11.2014 |
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29. |
Garde nationale cosaque Казачья Национальная Гвардия |
http://казакнацгвард.рф/ https://vk.com/kazak_nac_guard |
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Nikolay KOZITSYN). Fait partie du soi-disant «2e corps d'armée» de la «République populaire de Lougansk». |
16.2.2015 |
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30. |
Bataillon Sparte Батальон «Спарта» |
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Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Fait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk». Également dénommé l'unité militaire 08806 et bataillon «Gvardeysky». En novembre 2017, l'unité a été baptisée en l'honneur du commandant militaire séparatiste assassiné, Arsen Pavlov (alias Motorola). |
16.2.2015 |
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34. |
Bataillon Oplot Батальон «Оплот» |
Médias sociaux: http://vk.com/oplot_info |
Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Également dénommé «5e brigade de fusiliers motorisés indépendante», baptisé depuis octobre 2018 du nom d'Alexander Zakharchenko. Il ferait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk». |
16.2.2015 |
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35. |
Bataillon Kalmius Батальон «Кальмиус» |
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Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Également dénommé «Brigade d'artillerie indépendante», il ferait partie du soi-disant «1er corps d'armée» de la «République populaire de Donetsk». |
16.2.2015 |
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37. |
Mouvement «Novorossiya» d'Igor STRELKOV Движение «Новороссия» Игоря СТРЕЛКОВА |
http://novorossia.pro/ info@clubnb.ru |
Le mouvement «Novorossiya»/«Nouvelle Russie» a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov/Girkin, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)]. Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
16.2.2015 |
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38. |
OAO «VO Technopromexport» (OAO «VO TPE») Alias: Open Joint Stock Company «Foreign Economic Association»«Technopromexport» Открытое акционерное общество Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт |
Adresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2 Date d'enregistrement: 27.7.1992 Numéro d'immatriculation national: 1067746244026 Numéro d'identification fiscale: 7705713236 Une procédure de faillite est en cours |
La société OAO «VO TPE» a conclu un contrat avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO pour l'achat de turbines à gaz, en déclarant qu'elles étaient destinées à une centrale électrique à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie) et, en qualité de contractant, a été responsable du transfert de ces turbines à gaz à la société OOO «VO TPE» qui, à son tour, les a transférées en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
4.8.2017 |
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39. |
OAO «VO Technopromexport» (OAO «VO TPE») Alias: société à responsabilité limitée «Foreign Economic Association»«Technopromexport» Общество с ограниченной ответственностью «Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт» |
Adresse: 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2 Date d'enregistrement: 8.5.2014 Numéro d'enregistrement national: 1147746527279 Numéro d'identification fiscale: 7704863782e |
Propriétaire actuel des turbines à gaz initialement fournies par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO «VO TPE». OOO «VO TPE» a transféré les turbines à gaz en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Responsable de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées. |
4.8.2017 |
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41. |
«Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée “Crimean Sea Ports”» («Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Крымские морские порты”»), y compris ses succursales:
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(298312, Крым, гор. Керчь, ул. Кирова, дом 28) info@crimeaport.ru |
Le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17 mars 2014«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et la résolution no 1865-6/14 du 26 mars 2014«sur l'entreprise publique “Crimean Sea Ports”» (О Государственном предприятии «Крымские морские порты») proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de «l'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée “Crimean Sea Ports”» au nom de la «République de Crimée». Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les «autorités» de Crimée et «Crimean Sea Ports» a bénéficié de ce transfert illicite de propriété. |
16.9.2017 |
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43. |
PJSC Mostotrest ПАО Мостотрест |
Adresse:
mostro@mostro.ru |
PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018 |
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45. |
Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) ООО Стройгазмонтаж (груп СГМ) |
Adresse:
Site web: www.ooosgm.com info@ooosgm.ru |
Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
31.7.2018» |