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Document 32019D1263
Council Implementing Decision (EU) 2019/1263 of 18 July 2019 concerning the issuance of a commemorative coin with a common design to mark the 35th anniversary of the Erasmus programme
Décision d'exécution (UE) 2019/1263 du Conseil du 18 juillet 2019 concernant l'émission d'une pièce commémorative comportant un dessin commun à l'occasion du 35e anniversaire du programme Erasmus
Décision d'exécution (UE) 2019/1263 du Conseil du 18 juillet 2019 concernant l'émission d'une pièce commémorative comportant un dessin commun à l'occasion du 35e anniversaire du programme Erasmus
ST/10984/2019/INIT
JO L 199 du 26.7.2019, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 199/5 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1263 DU CONSEIL
du 18 juillet 2019
concernant l'émission d'une pièce commémorative comportant un dessin commun à l'occasion du 35e anniversaire du programme Erasmus
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 133,
vu l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 729/2014 du Conseil (2), les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres dont la monnaie est l'euro ne doivent servir qu'aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen et leur dessin doit être sans préjudice des exigences constitutionnelles éventuelles de ces États membres. |
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(2) |
Le 2 juillet 2019, sur la base d'une proposition du sous-comité «pièces en euros», le Comité économique et financier a approuvé le principe d'une émission commémorative commune pour 2022 à l'occasion du 35e anniversaire du programme Erasmus. |
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(3) |
Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 651/2012, la décision d'émettre des pièces commémoratives comportant un dessin commun et émises collectivement par tous les États membres dont la monnaie est l'euro doit être prise par le Conseil, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'émission collective, en 2022, d'une pièce commémorative comportant un dessin commun, par tous les États membres dont la monnaie est l'euro, à l'occasion du 35e anniversaire du programme Erasmus, est approuvée.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2019.
Par le Conseil
Le président
T. TUPPURAINEN
(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 135.
(2) Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1).