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Document 32019D0873
Commission Implementing Decision (EU) 2019/873 of 22 May 2019 on the clearance of the accounts of the paying agencies of Member States concerning expenditure financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for financial year 2018 (notified under document C(2019) 3817)
Décision d'exécution (UE) 2019/873 de la Commission du 22 mai 2019 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2018 [notifiée sous le numéro C(2019) 3817]
Décision d'exécution (UE) 2019/873 de la Commission du 22 mai 2019 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2018 [notifiée sous le numéro C(2019) 3817]
C/2019/3817
JO L 140 du 28.5.2019, p. 103–114
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 140/103 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/873 DE LA COMMISSION
du 22 mai 2019
relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2018
[notifiée sous le numéro C(2019) 3817]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné. |
|
(2) |
Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2018, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2017 et le 15 octobre 2018, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2). |
|
(3) |
L'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l'exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d'augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants. |
|
(4) |
La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2019, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
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(5) |
Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. |
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(6) |
Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. |
|
(7) |
Conformément à l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013, le délai de liquidation des paiements intermédiaires, tel que celui fixé à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d'informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants faisant l'objet d'une interruption afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai. |
|
(8) |
En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l'État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans. |
|
(9) |
En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et seront par conséquent financés par le budget de l'Union. |
|
(10) |
Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader. |
|
(11) |
Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l'exercice 2018, en raison du fait que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte de ces montants réduits ou suspendus sur la base de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d'éviter tout paiement ou remboursement indu ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. |
|
(12) |
Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2018 et relatives à la période de programmation 2014-2020.
Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l'annexe I.
Article 2
Pour l'exercice financier 2018, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui figurent à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.
Article 3
Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007-2013 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), figurent à l'annexe III de la présente décision.
Article 4
La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019.
Par la Commission
Phil HOGAN
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
ANNEXE I
APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2018
MONTANTS À RECOUVRER AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU À PAYER À CELUI-CI, PAR PROGRAMME
Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020
|
(en EUR) |
||||||||
|
EM |
CCI |
Dépenses 2018 |
Corrections |
Total |
Montants non réutilisables |
Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2018 |
Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier |
Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) |
|
|
|
i |
ii |
iii = i + ii |
iv |
v = iii – iv |
vi |
vii = v – vi |
|
AT |
2014AT06RDNP001 |
522 020 035,12 |
0,00 |
522 020 035,12 |
0,00 |
522 020 035,12 |
512 890 738,99 |
9 129 296,13 |
|
BE |
2014BE06RDRP001 |
38 520 111,32 |
0,00 |
38 520 111,32 |
0,00 |
38 520 111,32 |
38 520 095,94 |
15,38 |
|
BE |
2014BE06RDRP002 |
30 294 877,02 |
0,00 |
30 294 877,02 |
0,00 |
30 294 877,02 |
30 319 674,43 |
– 24 797,41 |
|
BG |
2014BG06RDNP001 |
205 686 970,07 |
0,00 |
205 686 970,07 |
0,00 |
205 686 970,07 |
206 442 232,26 |
– 755 262,19 |
|
CY |
2014CY06RDNP001 |
14 520 014,26 |
0,00 |
14 520 014,26 |
0,00 |
14 520 014,26 |
14 520 014,26 |
0,00 |
|
CZ |
2014CZ06RDNP001 |
323 611 581,76 |
0,00 |
323 611 581,76 |
0,00 |
323 611 581,76 |
323 613 468,79 |
– 1 887,03 |
|
DE |
2014DE06RDRN001 |
676 761,19 |
0,00 |
676 761,19 |
0,00 |
676 761,19 |
676 761,19 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP003 |
85 593 723,78 |
0,00 |
85 593 723,78 |
0,00 |
85 593 723,78 |
85 594 307,99 |
– 584,21 |
|
DE |
2014DE06RDRP004 |
192 663 260,91 |
0,00 |
192 663 260,91 |
0,00 |
192 663 260,91 |
192 663 260,91 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP007 |
107 756 134,37 |
0,00 |
107 756 134,37 |
0,00 |
107 756 134,37 |
107 756 187,14 |
– 52,77 |
|
DE |
2014DE06RDRP010 |
37 547 775,80 |
0,00 |
37 547 775,80 |
0,00 |
37 547 775,80 |
37 547 775,80 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP011 |
106 103 576,84 |
0,00 |
106 103 576,84 |
0,00 |
106 103 576,84 |
106 103 576,84 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP012 |
159 980 251,69 |
0,00 |
159 980 251,69 |
0,00 |
159 980 251,69 |
159 980 251,69 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP015 |
74 846 524,24 |
0,00 |
74 846 524,24 |
0,00 |
74 846 524,24 |
74 863 576,45 |
– 17 052,21 |
|
DE |
2014DE06RDRP017 |
28 525 458,51 |
0,00 |
28 525 458,51 |
0,00 |
28 525 458,51 |
28 525 458,51 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP018 |
5 712 422,22 |
0,00 |
5 712 422,22 |
0,00 |
5 712 422,22 |
5 712 422,22 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP019 |
96 236 434,91 |
0,00 |
96 236 434,91 |
0,00 |
96 236 434,91 |
96 236 434,91 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP020 |
82 615 965,52 |
0,00 |
82 615 965,52 |
0,00 |
82 615 965,52 |
82 615 967,05 |
– 1,53 |
|
DE |
2014DE06RDRP021 |
50 602 977,48 |
0,00 |
50 602 977,48 |
0,00 |
50 602 977,48 |
50 602 995,25 |
– 17,77 |
|
DE |
2014DE06RDRP023 |
88 724 913,44 |
0,00 |
88 724 913,44 |
0,00 |
88 724 913,44 |
88 789 431,82 |
– 64 518,38 |
|
DK |
2014DK06RDNP001 |
88 173 489,16 |
0,00 |
88 173 489,16 |
0,00 |
88 173 489,16 |
90 286 808,00 |
– 2 113 318,84 |
|
EE |
2014EE06RDNP001 |
128 116 444,94 |
0,00 |
128 116 444,94 |
0,00 |
128 116 444,94 |
128 116 573,13 |
– 128,19 |
|
ES |
2014ES06RDNP001 |
17 496 370,85 |
0,00 |
17 496 370,85 |
0,00 |
17 496 370,85 |
17 496 370,83 |
0,02 |
|
ES |
2014ES06RDRP001 |
159 160 971,25 |
0,00 |
159 160 971,25 |
0,00 |
159 160 971,25 |
159 160 882,11 |
89,14 |
|
ES |
2014ES06RDRP002 |
59 746 787,83 |
0,00 |
59 746 787,83 |
0,00 |
59 746 787,83 |
59 746 781,59 |
6,24 |
|
ES |
2014ES06RDRP003 |
29 251 334,24 |
0,00 |
29 251 334,24 |
0,00 |
29 251 334,24 |
29 257 571,77 |
– 6 237,53 |
|
ES |
2014ES06RDRP004 |
11 807 069,47 |
0,00 |
11 807 069,47 |
0,00 |
11 807 069,47 |
11 826 785,09 |
– 19 715,62 |
|
ES |
2014ES06RDRP005 |
27 976 434,37 |
0,00 |
27 976 434,37 |
0,00 |
27 976 434,37 |
27 976 434,38 |
– 0,01 |
|
ES |
2014ES06RDRP006 |
14 557 450,46 |
0,00 |
14 557 450,46 |
0,00 |
14 557 450,46 |
14 557 451,27 |
– 0,81 |
|
ES |
2014ES06RDRP007 |
113 236 476,41 |
0,00 |
113 236 476,41 |
0,00 |
113 236 476,41 |
113 221 366,35 |
15 110,06 |
|
ES |
2014ES06RDRP008 |
97 338 070,90 |
0,00 |
97 338 070,90 |
0,00 |
97 338 070,90 |
97 335 793,72 |
2 277,18 |
|
ES |
2014ES06RDRP009 |
43 693 511,34 |
0,00 |
43 693 511,34 |
0,00 |
43 693 511,34 |
43 693 511,02 |
0,32 |
|
ES |
2014ES06RDRP010 |
89 910 498,20 |
0,00 |
89 910 498,20 |
0,00 |
89 910 498,20 |
89 910 463,71 |
34,49 |
|
ES |
2014ES06RDRP011 |
131 571 942,91 |
0,00 |
131 571 942,91 |
0,00 |
131 571 942,91 |
131 571 922,68 |
20,23 |
|
ES |
2014ES06RDRP012 |
4 328 278,65 |
0,00 |
4 328 278,65 |
0,00 |
4 328 278,65 |
4 328 277,55 |
1,10 |
|
ES |
2014ES06RDRP013 |
31 330 225,16 |
0,00 |
31 330 225,16 |
0,00 |
31 330 225,16 |
31 330 220,23 |
4,93 |
|
ES |
2014ES06RDRP015 |
17 357 722,06 |
0,00 |
17 357 722,06 |
0,00 |
17 357 722,06 |
17 357 732,12 |
– 10,06 |
|
ES |
2014ES06RDRP016 |
9 152 786,14 |
0,00 |
9 152 786,14 |
0,00 |
9 152 786,14 |
9 152 782,54 |
3,60 |
|
ES |
2014ES06RDRP017 |
23 179 771,16 |
0,00 |
23 179 771,16 |
0,00 |
23 179 771,16 |
23 179 771,15 |
0,01 |
|
FI |
2014FI06RDRP001 |
348 074 461,43 |
0,00 |
348 074 461,43 |
0,00 |
348 074 461,43 |
348 076 443,41 |
– 1 981,98 |
|
FI |
2014FI06RDRP002 |
3 711 545,03 |
0,00 |
3 711 545,03 |
0,00 |
3 711 545,03 |
3 711 545,03 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDNP001 |
197 685 587,50 |
0,00 |
197 685 587,50 |
0,00 |
197 685 587,50 |
197 685 587,50 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRN001 |
1 833 799,23 |
0,00 |
1 833 799,23 |
0,00 |
1 833 799,23 |
1 833 799,23 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP001 |
24 153 447,95 |
0,00 |
24 153 447,95 |
0,00 |
24 153 447,95 |
24 153 456,07 |
– 8,12 |
|
FR |
2014FR06RDRP002 |
6 561 044,21 |
0,00 |
6 561 044,21 |
0,00 |
6 561 044,21 |
6 561 044,19 |
0,02 |
|
FR |
2014FR06RDRP003 |
5 760 322,88 |
0,00 |
5 760 322,88 |
0,00 |
5 760 322,88 |
5 760 322,88 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP004 |
37 876 388,14 |
0,00 |
37 876 388,14 |
0,00 |
37 876 388,14 |
37 876 380,02 |
8,12 |
|
FR |
2014FR06RDRP006 |
4 879 050,25 |
0,00 |
4 879 050,25 |
0,00 |
4 879 050,25 |
4 879 050,25 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP011 |
7 620 346,22 |
0,00 |
7 620 346,22 |
0,00 |
7 620 346,22 |
7 620 346,23 |
– 0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP021 |
22 926 000,33 |
0,00 |
22 926 000,33 |
0,00 |
22 926 000,33 |
22 926 000,32 |
0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP022 |
8 204 484,56 |
0,00 |
8 204 484,56 |
0,00 |
8 204 484,56 |
8 204 484,58 |
– 0,02 |
|
FR |
2014FR06RDRP023 |
8 862 307,25 |
0,00 |
8 862 307,25 |
0,00 |
8 862 307,25 |
8 862 307,25 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP024 |
48 604 047,72 |
0,00 |
48 604 047,72 |
0,00 |
48 604 047,72 |
48 604 047,72 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP025 |
44 564 654,55 |
0,00 |
44 564 654,55 |
0,00 |
44 564 654,55 |
44 564 654,56 |
– 0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP026 |
79 594 052,61 |
0,00 |
79 594 052,61 |
0,00 |
79 594 052,61 |
79 594 052,60 |
0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP031 |
12 002 300,22 |
0,00 |
12 002 300,22 |
0,00 |
12 002 300,22 |
12 002 300,22 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP041 |
41 062 964,63 |
0,00 |
41 062 964,63 |
0,00 |
41 062 964,63 |
41 062 964,64 |
– 0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP042 |
12 973 287,27 |
0,00 |
12 973 287,27 |
0,00 |
12 973 287,27 |
12 973 287,25 |
0,02 |
|
FR |
2014FR06RDRP043 |
60 350 115,32 |
0,00 |
60 350 115,32 |
0,00 |
60 350 115,32 |
60 350 115,31 |
0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP052 |
65 791 635,41 |
0,00 |
65 791 635,41 |
0,00 |
65 791 635,41 |
65 791 635,39 |
0,02 |
|
FR |
2014FR06RDRP053 |
59 541 153,53 |
0,00 |
59 541 153,53 |
0,00 |
59 541 153,53 |
59 541 153,54 |
– 0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP054 |
60 363 799,95 |
0,00 |
60 363 799,95 |
0,00 |
60 363 799,95 |
60 363 799,96 |
– 0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP072 |
84 473 332,28 |
0,00 |
84 473 332,28 |
0,00 |
84 473 332,28 |
84 473 332,28 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP073 |
213 889 042,17 |
0,00 |
213 889 042,17 |
0,00 |
213 889 042,17 |
213 889 042,15 |
0,02 |
|
FR |
2014FR06RDRP074 |
88 417 755,10 |
0,00 |
88 417 755,10 |
0,00 |
88 417 755,10 |
88 417 755,09 |
0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP082 |
150 503 849,61 |
0,00 |
150 503 849,61 |
0,00 |
150 503 849,61 |
150 503 849,60 |
0,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP083 |
174 012 973,41 |
0,00 |
174 012 973,41 |
0,00 |
174 012 973,41 |
174 012 973,41 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP091 |
89 559 508,54 |
0,00 |
89 559 508,54 |
0,00 |
89 559 508,54 |
89 559 508,48 |
0,06 |
|
FR |
2014FR06RDRP093 |
78 272 207,24 |
0,00 |
78 272 207,24 |
0,00 |
78 272 207,24 |
78 272 207,23 |
0,01 |
|
EL |
2014GR06RDNP001 |
579 944 680,26 |
0,00 |
579 944 680,26 |
0,00 |
579 944 680,26 |
579 944 679,97 |
0,29 |
|
HR |
2014HR06RDNP001 |
206 317 522,64 |
0,00 |
206 317 522,64 |
0,00 |
206 317 522,64 |
206 367 510,78 |
– 49 988,14 |
|
HU |
2014HU06RDNP001 |
385 929 543,71 |
0,00 |
385 929 543,71 |
0,00 |
385 929 543,71 |
385 929 564,57 |
– 20,86 |
|
IE |
2014IE06RDNP001 |
318 665 239,75 |
0,00 |
318 665 239,75 |
0,00 |
318 665 239,75 |
318 693 515,27 |
– 28 275,52 |
|
IT |
2014IT06RDNP001 |
112 491 724,71 |
0,00 |
112 491 724,71 |
0,00 |
112 491 724,71 |
112 491 671,79 |
52,92 |
|
IT |
2014IT06RDRN001 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP001 |
10 085 080,90 |
0,00 |
10 085 080,90 |
0,00 |
10 085 080,90 |
10 086 920,19 |
– 1 839,29 |
|
IT |
2014IT06RDRP002 |
31 172 695,15 |
0,00 |
31 172 695,15 |
0,00 |
31 172 695,15 |
31 173 334,82 |
– 639,67 |
|
IT |
2014IT06RDRP003 |
55 799 478,01 |
0,00 |
55 799 478,01 |
0,00 |
55 799 478,01 |
55 716 038,08 |
83 439,93 |
|
IT |
2014IT06RDRP004 |
14 395 930,94 |
0,00 |
14 395 930,94 |
0,00 |
14 395 930,94 |
14 395 931,16 |
– 0,22 |
|
IT |
2014IT06RDRP005 |
37 431 739,83 |
0,00 |
37 431 739,83 |
0,00 |
37 431 739,83 |
37 432 438,25 |
– 698,42 |
|
IT |
2014IT06RDRP006 |
7 876 005,89 |
0,00 |
7 876 005,89 |
0,00 |
7 876 005,89 |
7 876 005,97 |
– 0,08 |
|
IT |
2014IT06RDRP007 |
41 819 104,69 |
0,00 |
41 819 104,69 |
0,00 |
41 819 104,69 |
41 823 648,02 |
– 4 543,33 |
|
IT |
2014IT06RDRP008 |
16 380 168,96 |
0,00 |
16 380 168,96 |
0,00 |
16 380 168,96 |
16 380 168,83 |
0,13 |
|
IT |
2014IT06RDRP009 |
63 175 360,10 |
0,00 |
63 175 360,10 |
0,00 |
63 175 360,10 |
63 175 359,91 |
0,19 |
|
IT |
2014IT06RDRP010 |
39 645 804,71 |
0,00 |
39 645 804,71 |
0,00 |
39 645 804,71 |
39 645 804,22 |
0,49 |
|
IT |
2014IT06RDRP011 |
16 604 563,71 |
0,00 |
16 604 563,71 |
0,00 |
16 604 563,71 |
16 604 563,76 |
– 0,05 |
|
IT |
2014IT06RDRP012 |
35 345 143,27 |
0,00 |
35 345 143,27 |
0,00 |
35 345 143,27 |
35 354 956,27 |
– 9 813,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP013 |
9 687 512,97 |
0,00 |
9 687 512,97 |
0,00 |
9 687 512,97 |
9 687 512,88 |
0,09 |
|
IT |
2014IT06RDRP014 |
63 566 185,57 |
0,00 |
63 566 185,57 |
0,00 |
63 566 185,57 |
63 566 205,10 |
– 19,53 |
|
IT |
2014IT06RDRP015 |
14 815 565,50 |
0,00 |
14 815 565,50 |
0,00 |
14 815 565,50 |
14 815 565,50 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP016 |
64 784 415,43 |
0,00 |
64 784 415,43 |
0,00 |
64 784 415,43 |
64 785 375,84 |
– 960,41 |
|
IT |
2014IT06RDRP017 |
29 206 933,27 |
0,00 |
29 206 933,27 |
0,00 |
29 206 933,27 |
29 206 933,08 |
0,19 |
|
IT |
2014IT06RDRP018 |
91 232 709,95 |
0,00 |
91 232 709,95 |
0,00 |
91 232 709,95 |
91 232 707,48 |
2,47 |
|
IT |
2014IT06RDRP019 |
127 792 613,65 |
0,00 |
127 792 613,65 |
0,00 |
127 792 613,65 |
127 792 612,64 |
1,01 |
|
IT |
2014IT06RDRP020 |
61 337 381,19 |
0,00 |
61 337 381,19 |
0,00 |
61 337 381,19 |
61 420 145,93 |
– 82 764,74 |
|
IT |
2014IT06RDRP021 |
101 184 836,76 |
0,00 |
101 184 836,76 |
0,00 |
101 184 836,76 |
101 185 876,24 |
– 1 039,48 |
|
LT |
2014LT06RDNP001 |
217 968 916,81 |
0,00 |
217 968 916,81 |
0,00 |
217 968 916,81 |
217 968 915,16 |
1,65 |
|
LU |
2014LU06RDNP001 |
14 421 021,16 |
0,00 |
14 421 021,16 |
0,00 |
14 421 021,16 |
14 423 917,80 |
– 2 896,64 |
|
LV |
2014LV06RDNP001 |
192 664 100,71 |
0,00 |
192 664 100,71 |
0,00 |
192 664 100,71 |
192 664 100,71 |
0,00 |
|
MT |
2014MT06RDNP001 |
9 391 258,52 |
0,00 |
9 391 258,52 |
0,00 |
9 391 258,52 |
9 391 233,59 |
24,93 |
|
NL |
2014NL06RDNP001 |
78 454 999,06 |
0,00 |
78 454 999,06 |
0,00 |
78 454 999,06 |
78 872 015,79 |
– 417 016,73 |
|
PL |
2014PL06RDNP001 |
944 566 130,00 |
0,00 |
944 566 130,00 |
0,00 |
944 566 130,00 |
944 571 175,78 |
– 5 045,78 |
|
PT |
2014PT06RDRP001 |
42 549 866,78 |
0,00 |
42 549 866,78 |
0,00 |
42 549 866,78 |
42 549 858,14 |
8,64 |
|
PT |
2014PT06RDRP002 |
440 013 783,91 |
0,00 |
440 013 783,91 |
0,00 |
440 013 783,91 |
440 007 910,96 |
5 872,95 |
|
PT |
2014PT06RDRP003 |
20 033 947,26 |
0,00 |
20 033 947,26 |
0,00 |
20 033 947,26 |
20 033 941,68 |
5,58 |
|
RO |
2014RO06RDNP001 |
1 151 317 715,84 |
– 5 183 398,75 |
1 146 134 317,09 |
0,00 |
1 146 134 317,09 |
1 146 256 355,04 |
– 122 037,95 |
|
SE |
2014SE06RDNP001 |
195 643 074,19 |
0,00 |
195 643 074,19 |
0,00 |
195 643 074,19 |
195 664 681,71 |
– 21 607,52 |
|
SI |
2014SI06RDNP001 |
111 078 221,00 |
0,00 |
111 078 221,00 |
0,00 |
111 078 221,00 |
111 078 257,04 |
– 36,04 |
|
SK |
2014SK06RDNP001 |
200 198 632,37 |
0,00 |
200 198 632,37 |
0,00 |
200 198 632,37 |
200 196 935,13 |
1 697,24 |
ANNEXE II
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
EXERCICE FINANCIER 2018 — FEADER
Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
|
État membre |
Organisme payeur |
Programme |
|
ES |
Departamento de Desarrollo Rural, Medio Ambiente y Administración Local del Gobierno de Navarra |
2014ES06RDRP014 |
|
FR |
Office du Développement Agricole et Rural de Corse |
2014FR06RDRP094 |
ANNEXE III
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
EXERCICE FINANCIER 2018 — FEADER
Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (*1)
|
|
|
Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020 |
Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013 |
||
|
État membre |
Devise |
(Devise nationale) |
(EUR) |
(Devise nationale) |
(EUR) |
|
AT |
EUR |
— |
— |
— |
— |
|
BE |
EUR |
— |
— |
— |
651,26 |
|
BG |
BGN |
— |
— |
443 050,55 |
— |
|
CY |
EUR |
— |
— |
— |
— |
|
CZ |
CZK |
— |
— |
838 197,75 |
— |
|
DE |
EUR |
— |
— |
— |
287 200,70 |
|
DK |
DKK |
— |
— |
721 265,67 |
— |
|
EE |
EUR |
— |
— |
— |
148 651,02 |
|
ES (*1) |
EUR |
— |
— |
— |
992 954,85 |
|
FI |
EUR |
— |
— |
— |
34 956,43 |
|
FR (*1) |
EUR |
— |
728,90 |
— |
1 877 775,76 |
|
EL |
EUR |
— |
— |
— |
480 848,59 |
|
HR |
HRK |
— |
— |
— |
— |
|
HU |
HUF |
— |
— |
582 882 245,00 |
— |
|
IE |
EUR |
— |
364,95 |
— |
409 240,92 |
|
IT |
EUR |
— |
— |
— |
422 224,89 |
|
LT |
EUR |
— |
— |
— |
56 868,65 |
|
LU |
EUR |
— |
— |
— |
— |
|
LV |
EUR |
— |
— |
— |
34 361,54 |
|
MT |
EUR |
— |
— |
— |
14 557,28 |
|
NL |
EUR |
— |
— |
— |
6 180,20 |
|
PL |
PLN |
— |
— |
1 961 962,42 |
— |
|
PT |
EUR |
— |
— |
— |
1 226 109,23 |
|
RO |
RON |
— |
— |
664 129,21 |
— |
|
SE |
SEK |
— |
— |
151 557,03 |
— |
|
SI |
EUR |
— |
— |
— |
25 660,59 |
|
SK |
EUR |
— |
— |
— |
309 851,55 |
(*1) En ce qui concerne les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, la réduction visée à l'article 54, paragraphe 2, doit être appliquée lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.