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Document 32019D0640
Council Decision (EU) 2019/640 of 15 April 2019 concerning the allocation of funds decommitted from projects under the 10th European Development Fund for the purpose of replenishing the African Peace Facility
Décision (UE) 2019/640 du Conseil du 15 avril 2019 relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
Décision (UE) 2019/640 du Conseil du 15 avril 2019 relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
ST/7921/2019/INIT
JO L 109 du 24.4.2019, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
24.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 109/24 |
DÉCISION (UE) 2019/640 DU CONSEIL
du 15 avril 2019
relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Au titre du 11e Fonds européen de développement (FED), l'Union a engagé jusqu'à présent un montant total de 1 627 300 000 EUR en faveur de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (FPA) afin de fournir un appui financier aux mesures prises par l'Union africaine pour faire face aux crises sécuritaires existantes et émergentes en Afrique. Il convient que cet engagement en faveur de la paix et de la sécurité sur le continent africain soit maintenu pour la période 2019-2020. |
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(2) |
Les besoins de la FPA pour la période 2019-2020 sont estimés à 814 860 000 EUR. |
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(3) |
Il y a lieu d'utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED pour garantir le financement de la FPA jusqu'à la fin de 2020. |
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(4) |
Ces fonds devraient financer les activités de la FPA, y compris l'appui à la mise en œuvre de l'Architecture africaine de paix et de sécurité, l'appui aux initiatives visant à prévenir et à gérer les conflits violents en cas de besoins urgents et imprévus dans les situations de crise (mécanisme de réaction rapide) et l'appui aux opérations de soutien de la paix menées sous la direction africaine, et devraient couvrir les dépenses d'appui supportées par la Commission. |
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(5) |
Ces fonds devraient être utilisés conformément au programme d'action pluriannuel concerné de la FPA et aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles que définies par les règlements (UE) 2015/322 (2) et (UE) 2018/1877 du Conseil (3), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un montant maximal de 445 860 000 EUR provenant de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) est affecté à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique pour la période 2019-2020.
Sur ce montant, un maximum de 14 860 000 EUR est affecté au financement des dépenses d'appui supportées par la Commission.
Ces fonds sont utilisés conformément aux règles et procédures applicables au 11e FED.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 15 avril 2019.
Par le Conseil
Le président
P. DAEA
(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).
(3) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).