(1)

La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur en 1992 et a été conclue par l'Union au moyen de la décision 93/98/CEE du Conseil (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre dans l'Union la convention et la décision C(2001)107/Final du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la révision de la décision C(92)39/Final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (ci-après dénommée «décision de l'OCDE»).

(3)

Conformément à la convention, la conférence des parties examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la convention. Les amendements à la convention sont adoptés lors d'une réunion de la conférence des parties.

(4)

Lors de sa quatorzième réunion, la conférence des parties devrait examiner et adopter, selon qu'il convient, des amendements aux annexes à la convention. Ces amendements ajouteraient des rubriques aux annexes II et VIII à la convention et réviseraient la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention.

(5)

Des propositions visant à modifier les annexes II, VIII et IX à la convention, présentées par la Norvège, ont été communiquées aux parties le 26 octobre 2018. Une correction de la proposition visant à modifier l'annexe IX a été communiquée aux parties le 6 décembre 2018. Dans le cadre de ces propositions, les déchets de matières plastiques demandant un examen spécial et les déchets de matières plastiques dangereux, figurant dans de nouvelles rubriques des annexes II et VIII à la convention, relèveraient du système de contrôle de la convention, tandis que les déchets de matières plastiques non dangereux relevant de la rubrique révisée B3010 à l'annexe IX à la convention continueraient à être commercialisés entre les pays soumis aux conditions actuelles en vertu de la convention.

(6)

Il convient que l'Union soutienne les objectifs des amendements qu'il est proposé d'apporter aux annexes à la convention car ils contribueront à améliorer les contrôles concernant les exportations de déchets de matières plastiques, à empêcher les exportations de déchets de matières plastiques vers des pays ne disposant pas d'infrastructures adéquates pour garantir une collecte efficace des déchets et leur gestion écologiquement rationnelle, à favoriser la gestion écologiquement rationnelle des déchets de matières plastiques, à réduire le risque que les déchets de matières plastiques se retrouvent dans l'environnement, et à prévenir le problème environnemental mondial que constituent les déchets sauvages dans le milieu marin. L'Union devrait toutefois proposer et soutenir des modifications aux amendements que la Norvège propose d'apporter aux annexes à la convention, en vue de clarifier le champ d'application de ces amendements et d'améliorer le texte, ainsi que de fixer une date d'application appropriée de ces amendements plus tardive que celle qui est prévue à l'article 18 de la convention, et de faciliter ainsi leur mise en œuvre et leur application effective.

(7)

Il convient de maintenir la situation actuelle en ce qui concerne les transferts de déchets de matières plastiques non dangereux au sein de l'Union et de l'EEE, y compris certains mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux, et, partant, de ne pas utiliser le système de contrôle découlant de l'ajout d'une rubrique à l'annexe II de la convention pour les transferts en question. À cette fin, l'Union devrait, dans la mesure où cela est nécessaire, utiliser les procédures énoncées dans la décision de l'OCDE et la procédure pour conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou autres déchets avec des parties ou des non-parties conformément à la convention afin de garantir qu'aucun contrôle supplémentaire ne soit imposé aux transferts de déchets de matières plastiques non dangereux au sein de l'Union et de l'EEE, y compris certains mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux, du fait de l'adoption de l'amendement à l'annexe II à la convention ou la révision de la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention.

(8)

Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties concernant les amendements aux annexes II, VIII et IX à la convention, étant donné que ces amendements seront contraignants pour l'Union et auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, notamment le règlement (CE) no 1013/2006,