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Document 32019D0134
Council Decision (EU) 2019/134 of 21 January 2019 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee, concerning the amendment of Annex IX (Financial Services) to the EEA Agreement (Text with EEA relevance.)
Décision (UE) 2019/134 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décision (UE) 2019/134 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
ST/15338/2018/INIT
JO L 25 du 29.1.2019, p. 19–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
29.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 25/19 |
DÉCISION (UE) 2019/134 DU CONSEIL
du 21 janvier 2019
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
(2) |
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers. |
(3) |
Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence. |
(5) |
Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …
du
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8. doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31ba (directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil):
|
2. |
La mention suivante est ajoutée au point 29f (règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil): «, modifié par:
|
3. |
Le point suivant est inséré après le point 31bea (règlement d'exécution (UE) no 594/2014 de la Commission):
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 909/2014, rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8. en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.].