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Document 32019D0118
Council Decision (EU) 2019/118 of 21 January 2019 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Trade and Development Committee established under the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part, as regards the establishment of a list of arbitrators
Décision (UE) 2019/118 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres
Décision (UE) 2019/118 du Conseil du 21 janvier 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres
ST/15619/2018/INIT
JO L 24 du 28.1.2019, p. 23–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 24/23 |
DÉCISION (UE) 2019/118 DU CONSEIL
du 21 janvier 2019
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l'Union et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l'Union, d'une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Eswatini et l'Afrique du Sud, d'autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l'Union et le Mozambique depuis le 4 février 2018. |
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(2) |
Conformément à l'article 94, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce et développement» doit établir une liste de vingt et une personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord. |
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(3) |
Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité «Commerce et développement», en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres. |
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(4) |
Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité «Commerce et développement» soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce et développement» en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce et développement» joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
PROJET DE
DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»
du …
en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres
LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,
vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 94, 100, 103 et 104,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste d'arbitres prévue à l'article 94 de l'accord, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision, est adoptée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le …
Pour le comité «Commerce et développement»
Ministre du commerce du/de la/de l'
Représentant de l'Union européenne
ANNEXE
LISTE D'ARBITRES PRÉVUE À L'ARTICLE 94 DE L'ACCORD
Arbitres sélectionnés par les États de l'APE CDAA:
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1. |
Boitumelo Sendy GOFHAMODIMO |
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2. |
Leonard Moses PHUTI |
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3. |
Tsotetsi MAKONG |
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4. |
Sakeus AKWEENDA |
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5. |
Faizel ISMAIL |
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6. |
Kholofelo Ngokoane KUGLER |
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7. |
Nkululeko J. HLOPHE |
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8. |
Samuel Jay LEVY |
Arbitres sélectionnés par l'Union européenne:
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9. |
Jacques BOURGEOIS |
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10. |
Claus-Dieter EHLERMANN |
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11. |
Pieter Jan KUIJPER |
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12. |
Giorgio SACERDOTI |
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13. |
Laurence BOISSON DE CHAZOURNES |
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14. |
Ramon TORRENT |
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15. |
Michael Johannes HAHN |
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16. |
Hélène RUIZ FABRI |
Arbitres sélectionnés conjointement par les parties (non-nationaux pouvant agir en qualité de président):
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17. |
Merit JANOW |
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18. |
Ichiro ARAKI |
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19. |
Christian HÄBERLI |
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20. |
Claus VON WOBESER |
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21. |
Daniel MOULIS |