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Document 32019D0095
Council Decision (CFSP) 2019/95 of 21 January 2019 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2019/95 du Conseil du 21 janvier 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Décision (PESC) 2019/95 du Conseil du 21 janvier 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
ST/15422/2018/INIT
JO L 19 du 22.1.2019, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/7 |
DÉCISION (PESC) 2019/95 DU CONSEIL
du 21 janvier 2019
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
À la suite du décès d'une personne désignée, le Conseil estime qu'il convient de supprimer de l'annexe de la décision 2014/145/PESC la mention relative à cette personne. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
La mention relative à la personne ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:
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«150. |
Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON» |