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Document 32018R2004
Council Regulation (EU) 2018/2004 of 17 December 2018 amending Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement (UE) 2018/2004 du Conseil du 17 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement (UE) 2018/2004 du Conseil du 17 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
ST/14811/2018/INIT
JO L 322 du 18.12.2018, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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18.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/12 |
RÈGLEMENT (UE) 2018/2004 DU CONSEIL
du 17 décembre 2018
modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision (PESC) 2015/1333. |
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(2) |
Le 5 novembre 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2441 (2018), réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale de la Libye et constatant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales. Le CSNU a décidé d'inclure de nouveaux exemples de comportements répondant aux critères de désignation. |
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(3) |
Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2012 (3) modifiant la décision (PESC) 2015/1333 afin de tenir compte des modifications apportées à la résolution 2441 (2018) du CSNU. |
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(4) |
Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (UE) 2016/44, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), au paragraphe 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011), au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014), au paragraphe 11 de la RCSNU 2213 (2015), au paragraphe 11 de la RCSNU 2362 (2017) ou au paragraphe 11 de la RCSNU 2441 (2018).».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
Par le Conseil
Le président
E. KÖSTINGER
(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.
(2) Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO L 12 du 19.1.2016, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2018/2012 du Conseil du 17 décembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (voir page 51 du présent Journal officiel).